Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038812273
NOR: LOGL1910290D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/81/22/JORFTEXT000038812273.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033661261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/66/12/LEGIARTI000033661261.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038928479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/84/LEGIARTI000038928479.xml
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###### Article Annexe 3-8-3
@ -216,10 +216,10 @@ Sous-section 2.1 : Le logement et ses abords<br />
Il convient d'apprécier :<br />
2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par le premier alinéa de
l'article R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et par le décret n°
2002-120 du 30 janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un
accueil de qualité ;<br />
2.1.1. La conformité du logement aux normes fixées par l'article R. 822-25 du
code de la construction et de l'habitation et par le décret n° 2002-120 du 30
janvier 2002 et le respect des règles d'hygiène favorisant un accueil de qualité
;<br />
2.1.2. L'existence d'une pièce réservée à chaque personne ou couple accueilli,
sous le toit du demandeur, d'une superficie minimale de 9 m2 pour une personne

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031282575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/25/LEGIARTI000031282575.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038928675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/86/LEGIARTI000038928675.xml
---
###### Article R117-8
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/25/LEGIARTI000031282575.xml
<div align="left">
Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la
détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide,
celles définies à l'article R. 351-5 du code de la construction et de
l'habitation.<br />
celles définies aux articles R. 822-2 à R. 822-6 du code de la construction et
de l'habitation.<br />
</div>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031694464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/44/LEGIARTI000031694464.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038928648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/86/LEGIARTI000038928648.xml
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###### Article R245-48
@ -18,9 +18,8 @@ sociale ;<br />
2° Allocations mentionnées aux titres Ier et II du livre VIII du code de la
sécurité sociale ;<br />
3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées au
code de la sécurité sociale et au code de la construction et de l'habitation
;<br />
3° Allocations de logement et aides personnalisées au logement mentionnées à
l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
4° Revenu de solidarité active prévu au titre VI du livre II du code de l'action
sociale et des familles ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031694839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/48/LEGIARTI000031694839.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038928577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/85/LEGIARTI000038928577.xml
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###### Article D271-2
Les prestations sociales mentionnées aux articles L. 271-1 et L. 271-5 sont :<br />
1° L'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de
la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers
payant selon les modalités prévues à l'article R. 351-27 ;<br />
1° L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L. 821-1 du
code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en
tiers payant selon les modalités prévues à l'article D. 832-1 du même code ;<br />
2° L'allocation de logement sociale mentionnée à l'article L. 831-1 du code de
la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'est pas versée en tiers payant ;<br />
2° L'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L. 821-1
du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée
en tiers payant ;<br />
3° L'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du
présent code, dès lors qu'elle n'est pas versée directement aux établissements
@ -76,8 +77,9 @@ code de la sécurité sociale ;<br />
20° Le complément familial mentionné au même article ;<br />
21° L'allocation de logement mentionnée au même article, dès lors qu'elle n'est
pas versée en tiers payant au bailleur ;<br />
21° L'allocation de logement mentionnée au a du 2° de l'article L. 821-1 du code
de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'est pas versée en
tiers payant au bailleur ;<br />
22° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée au même article
;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038787161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787161.xml
Date de début: 2019-09-01
Date de fin: 2021-03-25
Identifiant: LEGIARTI000038928487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/84/LEGIARTI000038928487.xml
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###### Article R542-6
@ -53,14 +53,7 @@ cadre des études supérieures " ;<br />
VII.-A l'article R. 262-10 :<br />
1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides personnelles au logement prévues
aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article
L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les
mots : " Les aides au logement prévues à l'article 10 de l'ordonnance n°
2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des
prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité
départementale de Mayotte et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement " sont
remplacés par les mots : " des aides au logement ".<br />