Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

Application de l'article 14 de la loi 2007-308.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020021150
NOR: MTSA0831163D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/02/11/JORFTEXT000020021150.xml
This commit is contained in:
République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7fdd149621
commit 3b4de905ac
18 changed files with 961 additions and 0 deletions

View file

@ -24,4 +24,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018780362
- [Article Annexe 3-9](article_annexe_3-9.md)
- [Article Annexe 3-10](article_annexe_3-10.md)
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-2](article_annexe_4-2.md)
- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)
- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md)
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)

View file

@ -0,0 +1,113 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079437.xml
---
###### Article Annexe 4-2
CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION<br />
La notice d'information contient obligatoirement les éléments suivants :<br />
I.-Une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs.<br />
La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a rénové le dispositif de protection juridique
des majeurs.<br />
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier
d'une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation.<br />
Si une altération des facultés de la personne est médicalement constatée, le
juge des tutelles peut décider qu'un régime de représentation (tutelle) ou
d'assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et
patrimoniaux de cette personne vulnérable.<br />
Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés
à gérer ses prestations sociales, une mesure d'accompagnement social
personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de
gérer ses prestations sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra
ordonner une mesure d'accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette
situation.<br />
II.-Des éléments d'information relatifs au mandataire judiciaire à la protection
des majeurs :<br />
a) La date de l'habilitation du mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;<br />
b) Les mesures de protection des majeurs pour lesquelles le mandataire
judiciaire à la protection des majeurs a reçu une habilitation et leur
définition ;<br />
c) Les qualifications du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou,
si le mandataire judiciaire est un service, les qualifications de l'ensemble de
ses personnels ;<br />
d) L'adresse du mandataire judiciaire à la protection des majeurs et, si le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, des différents
sites, et notamment du site qui s'occupe de la personne protégée, qui le
composent, leurs voies et moyens d'accès ;<br />
e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, les
noms de son directeur et de son représentant, et, le cas échéant, du ou des
responsables des différentes annexes ou sites concernés, du président du conseil
d'administration ou de l'instance délibérante de l'organisme gestionnaire ;<br />
f) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, son
organisation générale et son organigramme, ses coordonnées et ses horaires
d'accueil ;<br />
g) Les conditions de facturation des mesures de protection des majeurs ;<br />
h) Les garanties souscrites en matière d'assurance et de responsabilité civile
contractées par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.<br />
III.-Des éléments d'information concernant les personnes protégées :<br />
a) La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;<br />
b) Les principaux documents et pièces que la personne transmet pour la mise en
place et la révision de la mesure de protection des majeurs ;<br />
c) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service, une
présentation des modalités de participation des personnes protégées à
l'organisation et au fonctionnement du service ainsi que des modalités de
consultation sur le projet de service (groupe d'expression, enquête de
satisfaction et autre mode de consultation) ;<br />
d) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas un service,
une présentation des modalités de participation de la personne protégée à
l'exercice de sa mesure de protection ;<br />
e) Si le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service,
l'élaboration et la remise du document individuel de protection des majeurs ;<br />
f) Le traitement des données concernant la personne dans les conditions fixées
par la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés et le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et
au traitement de données nominatives la concernant, dans les conditions fixées
par la loi du 6 janvier 1978 précitée ;<br />
g) Le respect, lors de la communication des documents, informations et données
concernant la personne, des lois et réglementations en vigueur, de l'obligation
de confidentialité des informations, des préconisations prévues par la charte
des droits et libertés de la personne majeure protégée et des décisions du juge
;<br />
h) Les numéros d'appel des services d'accueil téléphonique spécialisés (écoute
maltraitance, maison départementale des personnes handicapées, centre local
d'information et de coordination...) ;<br />
i) En cas de réclamation ou de contestation, si le mandataire judiciaire à la
protection des majeurs est un service, la liste et les modalités pratiques de
saisine des personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de
l'action sociale et des familles auxquelles la personne peut faire appel en vue
de l'aider à faire valoir ses droits ;<br />
j) Les coordonnées du tribunal qui a ordonné la mesure de protection juridique
des majeurs dont bénéficie la personne, ainsi que celles du procureur de la
République compétent.

View file

@ -0,0 +1,192 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079416.xml
---
###### Article Annexe 4-3
<p align="center">
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE
</p>
<br />
Par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des
majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être
protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts. Cette
loi renforce la protection de la personne du majeur protégé et de ses biens.<br />
La protection juridique qui lui est garantie s'exerce en vertu des principes
énoncés dans la présente charte.<br />
Article 1er<br />
Respect des libertés individuelles et des droits civiques<br />
Conformément à l'article 415 du code civil, la mesure de protection juridique
est exercée dans le respect des libertés individuelles et des droits
fondamentaux et civiques de la personne.<br />
Conformément à l'article L. 5 du code électoral, le droit de vote est garanti à
la personne sous réserve des décisions de justice.<br />
Article 2<br />
Non-discrimination<br />
Nul ne peut faire l'objet d'une discrimination en raison de son sexe, de
l'origine, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de ses
caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son
handicap, de son âge, de ses opinions et convictions ou croyances, notamment
politiques ou religieuses, de ses activités syndicales, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée lors de la mise en œuvre d'une mesure de protection.<br />
Article 3<br />
Respect de la dignité<br />
de la personne et de son intégrité<br />
Le respect de la dignité et de l'intégrité de la personne est garanti. Le droit
à l'intimité est préservé.<br />
Il est garanti à la personne la confidentialité de la correspondance privée
reçue à son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette correspondance lui est remise. La correspondance administrative reçue à
son attention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est
également mise à sa disposition.<br />
Article 4<br />
Liberté des relations personnelles<br />
Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne entretient librement
des relations personnelles avec les tiers, parent ou non, et a le droit d'être
visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci, sauf décision contraire du
conseil de famille ou du juge en cas de difficulté.<br />
Article 5<br />
Droit au respect des liens familiaux<br />
La mesure de protection juridique s'exerce en préservant les liens familiaux et
tient compte du rôle de la famille et des proches qui entourent de leurs soins
la personne tout en respectant les souhaits de la personne protégée et les
décisions du conseil de famille ou du juge.<br />
Article 6<br />
Droit à l'information<br />
La personne a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur :<br />
- la procédure de mise sous protection ;<br />
- les motifs et le contenu d'une mesure de protection ;<br />
- le contenu et les modalités d'exercice de ses droits durant la mise en œuvre
de cette procédure ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en particulier s'il s'agit
d'un service.<br />
La personne est également informée des voies de réclamation et de recours
amiables et judiciaires.<br />
Elle a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la
loi et, le cas échéant, selon des modalités fixées par le juge.<br />
Article 7<br />
Droit à l'autonomie<br />
Conformément à l'article 458 du code civil, sous réserve des dispositions
particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes
dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais
donner lieu à assistance ou représentation. Conformément à l'article 459 du code
civil, dans les autres cas, la personne protégée prend seule les décisions
relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.<br />
Conformément à l'article 459-2 du code civil, la personne a la possibilité de
choisir son lieu de résidence, sauf décision contraire du conseil de famille ou
du juge.<br />
Article 8<br />
Droit à la protection du logement et des objets personnels<br />
Conformément à l'article 426 du code civil, le logement de la personne et les
meubles dont il est garni, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou
secondaire, sont conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu'il
est possible. Les objets à caractère personnel indispensables à la personne
handicapée ou destinés aux soins de la personne malade sont gardés à sa
disposition, le cas échéant par l'établissement dans lequel elle est
hébergée.<br />
Article 9<br />
Consentement éclairé et participation de la personne<br />
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires ainsi que des
décisions du conseil de famille ou du juge :<br />
- le consentement éclairé de la personne est recherché en l'informant, par tous
les moyens adaptés à sa situation et en veillant à sa compréhension, des
conditions d'exercice et des conséquences de la mesure de protection juridique
;<br />
- le droit de participer à la conception et à la mise en œuvre du projet
individuel de protection est garanti.<br />
Article 10<br />
Droit à une intervention personnalisée<br />
Dans le cadre de la mise en œuvre de la mesure de protection, la personne
bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie
et son insertion. La situation de la personne fait l'objet d'une évaluation
régulière afin d'adapter le plus possible l'intervention à ses besoins.<br />
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en œuvre
de la mesure de protection sont prises en considération.<br />
Article 11<br />
Droit à l'accès aux soins<br />
Il est garanti à la personne l'accès à des soins adaptés à son état de santé.<br />
Article 12<br />
Protection des biens dans l'intérêt exclusif de la personne<br />
La protection des biens est exercée en fonction de la situation ou de l'état de
la personne et, conformément à l'article 496 du code civil, dans son seul
intérêt.<br />
Conformément au même article du code civil, les actes relatifs à la protection
des biens de la personne font l'objet de soins prudents, diligents et avisés.<br />
Sauf volonté contraire exprimée par la personne protégée, les comptes ou les
livrets ouverts à son nom, et sous réserve des dispositions légales et
réglementaires ainsi que des décisions du conseil de famille ou du juge, sont
maintenus ouverts.<br />
Conformément à l'article 427 du code civil, les opérations bancaires
d'encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale, effectuées au nom et
pour le compte de la personne, sont réalisées exclusivement au moyen des comptes
ouverts à son nom, sous réserve des dispositions légales et réglementaires,
notamment celles relatives à la comptabilité publique. Les fruits, produits et
plus-values générés par les fonds et les valeurs appartenant à la personne lui
reviennent exclusivement.<br />
Article 13<br />
Confidentialité des informations<br />
Il est garanti à la personne et à sa famille le respect de la confidentialité
des informations les concernant dans le cadre des lois existantes et sous
réserve des décisions du juge.

View file

@ -0,0 +1,201 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079414.xml
---
###### Article Annexe 4-4
<p align="center">
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES
MAJEURS
</p>
Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants :<br />
Identité du mandataire judiciaire<br />
à la protection des majeurs ou de son représentant<br />
Je soussigné (e),<br />
Mon nom d'usage :<br />
Mon prénom :<br />
Ma date de naissance :<br />
Mon lieu de naissance :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Mon adresse :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Mon numéro de téléphone :<br />
Mon numéro de fax :<br />
Mon adresse de courrier électronique :<br />
(Veuillez indiquer ensuite la mention prévue au 1 ci-dessous si vous êtes le
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou les mentions prévues au 2
si vous représentez un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs.)<br />
1. Agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.<br />
2. Représentant le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné
ci-après :<br />
La dénomination du service :<br />
L'adresse du siège :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Le numéro de téléphone du siège :<br />
Le numéro de fax du siège :<br />
L'adresse de courrier électronique du siège :<br />
Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) :<br />
La notice d'information ;<br />
La charte des droits et libertés de la personne majeure protégée ;<br />
Le règlement de fonctionnement (à mentionner uniquement si vous agissez au nom
d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs) ;<br />
Le document individuel de protection des majeurs (à mentionner uniquement si
vous agissez au nom d'un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs).<br />
Identité de la personne protégée<br />
Madame / Mademoiselle / Monsieur<br />
Son nom de famille (de naissance) :<br />
Son nom d'usage (ex. : nom marital) :<br />
Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :<br />
Sa date de naissance :<br />
Son lieu de naissance :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Son adresse :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Son numéro de téléphone :<br />
Son numéro de fax :<br />
Son adresse de courrier électronique :<br />
Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, veuillez également
remplir la rubrique suivante :<br />
Identité de la personne présente<br />
Madame / Mademoiselle / Monsieur<br />
Son nom d'usage :<br />
Son prénom :<br />
Son adresse :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Son numéro de téléphone :<br />
Son numéro de fax :<br />
Son adresse de courrier électronique :<br />
Lien avec la personne protégée (la personne présente indique si elle est un
membre de la famille, le subrogé tuteur, une personne ayant des liens étroits et
stables avec la personne protégée ou, si elle n'appartient pas à cette liste de
personnes, sa qualité) :<br />
Fait le :<br />
Date :<br />
A :<br />
Adresse :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Par :<br />
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou son représentant :<br />
Prénom :<br />
Nom d'usage :<br />
Signature :<br />
La personne protégée :<br />
Prénom :<br />
Nom d'usage :<br />
Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou
des présent (s) document (s) .<br />
Si la personne protégée ne peut pas ou refuse de signer le récépissé, veuillez
le mentionner.<br />
Si la personne protégée ne peut pas signer le récépissé, la personne présente
:<br />
Prénom :<br />
Nom d'usage :<br />
Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou
des présent (s) document (s) .<br />
Si la personne présente refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.

View file

@ -0,0 +1,148 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079412.xml
---
###### Article Annexe 4-5
<p align="center">
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES DÉLÉGUÉS AUX PRESTATIONS FAMILIALES
</p>
<br />
Le récépissé contient obligatoirement les éléments suivants :<br />
Identité du représentant<br />
du délégué aux prestations familiales<br />
Je soussigné (e),<br />
Mon nom d'usage :<br />
Mon prénom :<br />
Ma date de naissance :<br />
Mon lieu de naissance :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Mon adresse :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Mon numéro de téléphone :<br />
Mon numéro de fax :<br />
Mon adresse de courrier électronique :<br />
Représentant le délégué aux prestations familiales désigné ci-après :<br />
La dénomination du service :<br />
L'adresse du siège :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Le numéro de téléphone du siège :<br />
Le numéro de fax du siège :<br />
L'adresse de courrier électronique du siège :<br />
Certifie avoir expliqué et remis ce jour le ou les document (s) suivant (s) :<br />
La charte des droits et libertés de la personne accueillie ;<br />
Le livret d'accueil ;<br />
Le règlement de fonctionnement ;<br />
Le document individuel de prise en charge.<br />
Identité du parent<br />
Madame / Mademoiselle / Monsieur<br />
Son nom de famille (de naissance) :<br />
Son nom d'usage (ex. : nom marital) :<br />
Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :<br />
Sa date de naissance :<br />
Son lieu de naissance :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Son adresse :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Son numéro de téléphone :<br />
Son numéro de fax :<br />
Son adresse de courrier électronique :<br />
Fait le :<br />
Date :<br />
A :<br />
Adresse :<br />
Code postal :<br />
Commune :<br />
Pays :<br />
Par :<br />
Le représentant du délégué aux prestations familiales :<br />
Prénom :<br />
Nom d'usage :<br />
Signature :<br />
L'allocataire :<br />
Prénom :<br />
Nom d'usage :<br />
Signature, précédée de la mention : Je certifie avoir pris connaissance du ou
des présent (s) document (s) .<br />
Si le parent refuse de signer le récépissé, veuillez le mentionner.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190098
###### Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
- [Article D311-0-1](article_d311-0-1.md)
- [Article D311-0-2](article_d311-0-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/94/LEGIARTI000020079402.xml
---
###### Article D311-0-2
Pour l'application du 2° de l'article L. 471-7, si l'état de la personne
protégée ne lui permet pas de comprendre la portée du document individuel de
prise en charge, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à
défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens
étroits et stables avec elle, dont le mandataire judiciaire à la protection des
majeurs connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur, peut être associé
à l'élaboration du document. La personne associée à l'élaboration du document
s'en voit remettre une copie.

View file

@ -15,6 +15,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000020061452
- [Article D471-1](article_d471-1.md)
- [Article D471-3](article_d471-3.md)
- [Article D471-4](article_d471-4.md)
- [Article D471-7](article_d471-7.md)
- [Article D471-8](article_d471-8.md)
- [Article D471-10](article_d471-10.md)
- [Article D471-11](article_d471-11.md)
- [Article D471-12](article_d471-12.md)
- [Article D471-13](article_d471-13.md)
- [Article D471-14](article_d471-14.md)
- [Article D471-15](article_d471-15.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079390.xml
---
###### Article D471-10
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini
à l'annexe 4-4, atteste de la remise des documents mentionnés aux articles L.
471-6 et L. 471-8.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079385.xml
---
###### Article D471-11
Les documents mentionnés aux articles L. 471-6 et L. 471-8 font l'objet d'une
sélection dans les conditions prévues à l'article L. 212-3 du code du
patrimoine, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la
mesure de protection juridique des majeurs.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079382.xml
---
###### Article D471-12
La participation prévue au 4° de l'article L. 471-8 peut s'exercer selon les
modalités suivantes :<br />
1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une
partie de ce service ;<br />
2° Par l'organisation de consultations sur toutes questions concernant
l'organisation ou le fonctionnement du service de l'ensemble des personnes
protégées, des membres du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut,
des parents, des alliés, des personnes de l'entourage ayant des liens étroits et
stables avec la personne protégée dont le mandataire judiciaire à la protection
des majeurs connaît l'existence ou du subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été
désigné un ;<br />
3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020079397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079397.xml
---
###### Article D471-7
Le contenu de la notice d'information prévue à l'article L. 471-6 est établi
conformément à l'annexe 4-2.<br />
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit remettre immédiatement
la notice d'information à la personne protégée avec des explications orales,
adaptées à son degré de compréhension ou, lorsque son état ne lui permet pas
d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué
ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont
l'existence est connue ou au subrogé curateur ou tuteur.<br />
La charte mentionnée à l'article L. 471-6 est contenue à l'annexe 4-3.<br />
Elle est annexée à la notice d'information.<br />
Les dispositions de l'article 458 du code civil sont jointes en annexe à la
charte et affichées dans les locaux du service mentionné au 14° du I de
l'article L. 312-1.

View file

@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000020079394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/07/93/LEGIARTI000020079394.xml
---
###### Article D471-8
I.-Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article L.
471-8 est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la
personne protégée et d'une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect
des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes
pratiques professionnelles et du projet de service.<br />
Lors de l'élaboration du document, le service recherche la participation et
l'adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d'en
comprendre la portée.<br />
Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document,
un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un
allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec
la personne protégée et dont le service connaît l'existence ou le subrogé
curateur ou tuteur peut être associé à l'élaboration du document.<br />
II.-Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :<br />
1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection
;<br />
2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de
protection ;<br />
3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la personne protégée par
le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le
service et la personne protégée ;<br />
4° Une présentation des conditions de participation de la personne au
financement de sa mesure de protection et une indication sur le montant
prévisionnel des prélèvements opérés, à ce titre, sur ses ressources.<br />
Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la personne protégée à
l'élaboration du document.<br />
III.-Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé au nom
du service par une personne habilitée à cette fin par son responsable.<br />
IV.-Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué. Si l'état
de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, une copie
en est remise à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à
défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens
étroits et stables avec elle et dont le service connaît l'existence ou au
subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un.<br />
V.-Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de
la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au
service.<br />
Le document individuel de protection des majeurs est établi pour la durée du
mandat judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation
ou de sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient.<br />
Un avenant au document détermine, s'il y a lieu, dans le délai maximum d'un an
suivant la date de la notification du jugement qui confie la mesure de
protection au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les objectifs
précis de la mesure de protection et les actions à mener dans ce cadre.<br />
A chaque date anniversaire du jugement, la définition des objectifs et des
actions à mener dans ce cadre est réactualisée et fait l'objet d'un avenant.<br />
VI.-Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de
l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient
selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.<br />
VII.-Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.

View file

@ -11,6 +11,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000020130711
- [Article D474-1](article_d474-1.md)
- [Article D474-3](article_d474-3.md)
- [Article D474-4](article_d474-4.md)
- [Article D474-5](article_d474-5.md)
- [Article D474-6](article_d474-6.md)
- [Article D474-7](article_d474-7.md)
- [Article D474-8](article_d474-8.md)
- [Article D474-9](article_d474-9.md)
- [Article D474-10](article_d474-10.md)
- [Article D474-11](article_d474-11.md)

View file

@ -0,0 +1,61 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130860.xml
---
###### Article D474-5
Lorsque le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L. 311-4
est élaboré par un service mentionné au 15° du I de l'article L. 312-1, les
dispositions suivantes s'appliquent :<br />
I. ― Le document individuel de prise en charge est établi en fonction d'une
connaissance précise de la situation de la famille et d'une évaluation des
besoins de l'enfant ainsi que dans le respect des principes déontologiques et
éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet
de service.<br />
Lors de l'élaboration du document, le service recherche la participation et
l'adhésion de la famille.<br />
II. ― Le document individuel de prise en charge comporte notamment :<br />
1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure judiciaire
d'aide à la gestion du budget familial ;<br />
2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ;<br />
3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la famille par le
service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service
et la famille.<br />
Mention est faite, le cas échéant, de la participation de la famille à
l'élaboration du document.<br />
III. ― Le document individuel de prise en charge est établi et signé au nom du
service par une personne ayant reçu habilitation.<br />
IV. ― Le document est remis aux parents et expliqué à la famille.<br />
V. ― Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date
de la notification du jugement qui confie la mesure judiciaire d'aide à la
gestion du budget familial au service.<br />
Le document individuel de prise en charge est établi pour la durée du mandat
judiciaire. Il prévoit les conditions et les modalités de sa résiliation ou de
sa révision ou de la cessation de certaines des mesures qu'il contient.<br />
Un avenant au document permet de réactualiser, s'il y a lieu, les objectifs
précis de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et les
actions à mener dans ce cadre.<br />
VI. ― Toute modification du document individuel de prise en charge ou de l'un de
ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon
les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.<br />
VII. ― Le service conserve copie des pièces prévues au présent article.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130856.xml
---
###### Article D474-6
La signature par la personne présente d'un récépissé, dont le modèle est défini
à l'annexe 4-5, atteste de la remise du document individuel de prise en charge
mentionné à l'article D. 474-5 et des autres documents mentionnés à l'article L.
311-4.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130851.xml
---
###### Article D474-7
Le document individuel de prise en charge mentionné à l'article D. 474-5 et les
autres documents mentionnés à l'article L. 311-4 font l'objet d'une sélection
dans les conditions prévues à l'article L. 212-2 du code du patrimoine à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure judiciaire
d'aide à la gestion du budget familial.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020130848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/13/08/LEGIARTI000020130848.xml
---
###### Article D474-8
La participation prévue à l'article L. 311-6 peut s'exercer selon les modalités
suivantes :<br />
1° Par l'institution de groupes d'expression au niveau du service ou d'une
partie de ce service ;<br />
2° Par l'organisation de consultations de l'ensemble des familles prises en
charge sur toutes questions concernant l'organisation ou le fonctionnement du
service ;<br />
3° Par la mise en œuvre d'enquêtes de satisfaction.