Décret n° 2018-467 du 11 juin 2018 relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS)

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037047152
NOR: SSAA1808827D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/04/71/JORFTEXT000037047152.xml
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République française 2018-06-13 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000034577550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577550.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2023-07-17
Identifiant: LEGIARTI000037049462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049462.xml
---
###### Article Annexe 3-0
@ -660,10 +660,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577550.xml
</p>
<p align="left">
5.4.5. Le gestionnaire prend en compte les recommandations de bonnes pratiques
professionnelles validées notamment par l'Agence nationale de l'évaluation et
de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM)
lorsqu'il intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou
des familles fragiles.
professionnelles validées notamment par la Haute Autorité de santé lorsqu'il
intervient auprès des personnes âgées, des personnes handicapées ou des
familles fragiles.
</p>
<p align="center">VI.-Dispositions communautaires</p>
<p align="left">
@ -694,3 +693,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/75/LEGIARTI000034577550.xml
dans les contrats sont opposables aux contrats conclus entre la personne
accompagnée et le service d'aide et d'accompagnement à domicile.
</p>
<p align="left"></p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-02-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025268143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/81/LEGIARTI000025268143.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2022-04-28
Identifiant: LEGIARTI000037049520
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/95/LEGIARTI000037049520.xml
---
###### Article Annexe 3-10
@ -210,9 +210,8 @@ globale de gestion des risques.<br />
continuité des actions et interventions.<br />
11° Le respect des critères énoncés par la réglementation en vigueur et par les
recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par l'Agence
nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.<br />
recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées par la Haute
Autorité de santé, relatifs notamment à la qualité d'hébergement.<br />
12° Les formes de mobilisation des professionnels, en observant l'organisation
collective : organisation des échanges d'information, méthodes de travail,
@ -278,14 +277,14 @@ points de vue, mais aussi des réalisations :<br />
facturation qui sont la contrepartie de la prestation d'évaluation, détenir au
moment de l'évaluation, ou avoir détenu, au cours de l'année précédente,
d'intérêt financier direct ou indirect dans l'organisme gestionnaire de
l'établissement ou du service concerné.<br />
1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un
établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé
ou assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses
obligations au titre de l'évaluation interne.
l'établissement ou du service concerné.
</p>
1.4. Ni l'organisme habilité ni l'un des professionnels intervenant pour le
compte d'un organisme habilité ne peut procéder à l'évaluation externe d'un
établissement ou d'un service qu'il a directement ou indirectement conseillé ou
assisté, au cours des trois dernières années, pour la mise en œuvre de ses
obligations au titre de l'évaluation interne.<br />
<p align="left">
1.5. Si la personne physique ou la personne morale de droit public ou de droit
privé gestionnaire de l'établissement ou du service social ou médico-social
@ -462,8 +461,7 @@ préalablement à l'engagement de celle-ci auprès des personnels et usagers.<br
</p>
a) Un volet commun comportant le rappel des orientations définies par les
autorités compétentes sur le champ observé et les recommandations de bonnes
pratiques professionnelles validées par l'Agence nationale de l'évaluation et de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;<br />
pratiques professionnelles validées par la Haute Autorité de santé ;<br />
b) Un volet propre à chaque établissement ou service, décrivant la stratégie,
les objectifs de l'établissement ou du service et les missions confiées sur un
@ -516,9 +514,8 @@ compris ceux de nuit, les stagiaires, les usagers et leurs proches ;<br />
</p>
<p align="left">
3° Examiner la prise en compte des procédures, références et recommandations
de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par l'Agence
nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux.
de bonnes pratiques professionnelles validées ou élaborées par la Haute
Autorité de santé.
</p>
<p align="center">SECTION 3</p>
<p align="center">Synthèse</p>
@ -611,8 +608,7 @@ ou du service ayant contribué à l'évaluation externe.<br />
</p>
<p align="left">3.5. La synthèse.</p>
Elle est établie par l'évaluateur au regard des objectifs énoncés au chapitre 2,
selon un modèle fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable
selon un modèle fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable
gratuitement sur son site internet. La synthèse concourt à une meilleure
connaissance du service rendu au travers des activités et prestations. Dans tous
les cas, devront figurer dans le rapport les points suivants :<br />
@ -640,6 +636,5 @@ l'adaptation des modalités d'accueil et d'accompagnement, au regard de
l'évolution des besoins des usagers et en tenant compte des ressources.<br />
3.7. Un abrégé du rapport est établi par l'organisme habilité selon un modèle
fixé par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et téléchargeable gratuitement sur son
site internet. Cet abrégé est annexé au rapport.
fixé par la Haute Autorité de santé et téléchargeable gratuitement sur son site
internet. Cet abrégé est annexé au rapport.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190108
###### Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8](paragraphe_2)
- [Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux](paragraphe_1)

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@ -6,10 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000037049440
###### Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- [Article R312-196](article_r312-196.md)
- [Article D312-195](article_d312-195.md)
- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-198](article_d312-198.md)
- [Article D312-199](article_d312-199.md)
- [Article D312-200](article_d312-200.md)
- [Article D312-201](article_d312-201.md)
- [Article D312-202](article_d312-202.md)
- [Article D312-203](article_d312-203.md)
- [Article D312-204](article_d312-204.md)
- [Article D312-205](article_d312-205.md)
- [Article D312-206](article_d312-206.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006906596
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312D19500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/65/LEGIARTI000006906596.xml
---
###### Article D312-195
Le conseil scientifique de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux comprend quinze
personnes choisies en raison de leurs compétences scientifiques dans le domaine
des sciences sociales, de l'évaluation, de la qualité et de l'action sociale et
médico-sociale.<br />
Le président et les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'action sociale pour une durée de trois ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000025196917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/69/LEGIARTI000025196917.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2020-08-03
Identifiant: LEGIARTI000037049432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/94/LEGIARTI000037049432.xml
---
###### Article D312-197
@ -12,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/69/LEGIARTI000025196917.xml
I.-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation
mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-8 par un prestataire
légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à
l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par
l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux, d'une déclaration préalable du
prestataire.<br />
l'accord sur l'Espace économique européen est subordonné à la réception, par la
Haute Autorité de santé, d'une déclaration préalable du prestataire.<br />
Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par
l'agence et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est accompagnée
des pièces suivantes :<br />
Cette déclaration établie sur un formulaire, dont le modèle est fixé par la
Haute Autorité et téléchargeable gratuitement sur son site internet, est
accompagnée des pièces suivantes :<br />
1° Une pièce justifiant de la nationalité du prestataire ;<br />
@ -50,16 +48,17 @@ les autres professionnels susceptibles d'intervenir pour son compte au cours des
douze derniers mois ;<br />
L'inscription du prestataire sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201 est
réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle l'agence a reçu
la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents, rédigées ou traduites
en langue française.<br />
réalisée pour une durée d'un an à compter de la date à laquelle la Haute
Autorité a reçu la totalité des pièces mentionnées aux alinéas précédents,
rédigées ou traduites en langue française.<br />
Pendant la durée de son inscription, le prestataire avertit, dans le délai d'un
mois, l'agence de tout changement intervenu dans les éléments mentionnés au
présent article.<br />
mois, la Haute Autorité de tout changement intervenu dans les éléments
mentionnés au présent article.<br />
Les documents et informations mentionnés au présent article sont adressés par
tous moyens par le prestataire et l'agence, y compris par voie électronique.<br />
tous moyens par le prestataire et la Haute Autorité, y compris par voie
électronique.<br />
II.-Le caractère temporaire et occasionnel de l'activité est apprécié au cas par
cas, en tenant compte de la durée de la prestation, de sa fréquence, de sa

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-06
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000023007803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/00/78/LEGIARTI000023007803.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049365.xml
---
###### Article D312-203

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031823680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/36/LEGIARTI000031823680.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049357.xml
---
###### Article D312-204

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-17
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000029774428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/44/LEGIARTI000029774428.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049348.xml
---
###### Article D312-205
@ -15,8 +15,8 @@ l'autorisation et la seconde au plus tard deux ans avant la date de son
renouvellement.<br />
Le rapport d'évaluation externe effectué en application de l'alinéa précédent ou
en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné le cas
échéant des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du
en application du cinquième alinéa de l'article L. 312-8, accompagné, le cas
échéant, des observations de la personne gestionnaire de l'établissement ou du
service, est communiqué aux autorités compétentes mentionnées à l'article D.
312-200 au plus tard le trentième jour suivant l'échéance des deux ans précédant
la date du renouvellement de l'autorisation.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000035032635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/03/26/LEGIARTI000035032635.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2021-11-14
Identifiant: LEGIARTI000037049336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/93/LEGIARTI000037049336.xml
---
###### Article D312-206
@ -35,19 +35,18 @@ sont remplies.<br />
II.-Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à
l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque
référentiel de certification, par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales pris après avis de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux sur la base d'un
tableau de correspondance entre le référentiel de certification et les
dispositions de l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le
référentiel de certification communique à l'agence les éléments nécessaires à la
sociales pris après avis de la Haute Autorité de santé sur la base d'un tableau
de correspondance entre le référentiel de certification et les dispositions de
l'annexe 3-10 du présent code. L'organisme qui a élaboré le référentiel de
certification communique à la Haute Autorité les éléments nécessaires à la
réalisation du tableau.<br />
La reconnaissance d'éléments de correspondance porte sur tout ou partie du
tableau.<br />
L'organisme auteur d'un référentiel ayant fait l'objet d'une reconnaissance de
correspondance rend compte sans délai à l'agence de toute mesure prise par le
directeur général du Comité français d'accréditation en application de l'article
4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de
conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie.
correspondance rend compte sans délai à la Haute Autorité de toute mesure prise
par le directeur général du Comité français d'accréditation en application de
l'article 4 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à
l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n°
2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-10
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006906628
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX312R19600XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/66/LEGIARTI000006906628.xml
---
###### Article R312-196
Les ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et de la
sécurité sociale déterminent par arrêté pris après avis du conseil de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie le montant de la dotation globale
versée à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux et les modalités d'imputation entre les
sous-sections 1 et 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5.<br />
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie conclut une convention avec
l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et
services sociaux et médico-sociaux ayant notamment pour objet de préciser les
modalités et la périodicité de versement de la dotation globale prévue à
l'article L. 14-10-5 ainsi que les informations et les pièces justificatives qui
doivent être communiquées à la caisse.<br />
A défaut de conclusion de la convention, les dispositions mentionnées à l'alinéa
précédent entre la caisse et l'agence sont fixées par un arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale pris après avis de la
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

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@ -10,8 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000037048765
- [Article R312-208](article_r312-208.md)
- [Article R312-209](article_r312-209.md)
- [Article R312-210](article_r312-210.md)
- [Article D312-197](article_d312-197.md)
- [Article D312-203](article_d312-203.md)
- [Article D312-204](article_d312-204.md)
- [Article D312-205](article_d312-205.md)
- [Article D312-206](article_d312-206.md)

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031799779
###### Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- [Article D312-207](article_d312-207.md)
- [Article D312-211](article_d312-211.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-06-13
Identifiant: LEGIARTI000031799775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/97/LEGIARTI000031799775.xml
Date de début: 2018-06-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037048124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/04/81/LEGIARTI000037048124.xml
---
###### Article D312-207
###### Article D312-211
<div align="left">
I.-Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant