IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
Ancien identifiant: 1DX9851125
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APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 60 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 54-XI DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
REDEFINITION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DES MISSIONS DES CONSEILS DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872024
Ancien identifiant: 1DX985937
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/20/JORFTEXT000000872024.xml
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 ET DE L'ART. 55 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
CONTENU DES INFORMATIONS DONNEES AUX FAMILLES,ACCES AUX DOCUMENTS ET DOSSIERS ADMINISTRATIFS,MOTIVATION DES DECISIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689041
Ancien identifiant: 1DX985936
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IL EST CHARGE DES PROBLEMES TOUCHANT A LA FORMATION,L'EXERCICE PROFESSIONNEL A L'EXCLUSION DES POINTS RELATIFS A LA NEGOCIATION OU A L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR SOCIAL ET LES RELATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL SOCIAL.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ORGANISMES FORMATEURS,DES USAGERS ET DES ORGANISMES FAISANT APPEL AU CONCOURS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
ABROGATION DES DECRETS 62895 DU 31-07-1962 (CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL)
ART. 6 DU DECRET 7373 DU 11-01-1973 (DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS)
ART. 10 DU DECRET 74146 DU 15-02- 1974 (FORMATION ET EMPLOI DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES)
ART. 28 A 30 DE L'ARRETE DU 07-02-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES)
ART. 26 A 28 DE L'ARRETE DU 07-03-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION DE MONITEURS EDUCATEURS)
ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1976 (COMMISSION NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES POUR MINEURS INADAPTES)
ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-07-1976 (COMPETENCE DES DELEGUES A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
SUPPRESSION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 14-11-1978.
LORSQUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVOIENT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE AUX ORGANISMES SUPPRIMES,LE CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUXDITS ORGANISMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516022
Ancien identifiant: 1DX984630
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION,TROIS MODELES DE MEDAILLE.
CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVE A LA MEDAILLE.
LE POUVOIR DE CONFERER LA MEDAILLE EST DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PREND PREALABLEMENT L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ABROGATION DES DECRETS 6247 DU 16-01- 1962,63287 DU 18-03-1963 ET 74260 DU 20-03-1974.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701662
Ancien identifiant: 1DX982938
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CREANT LE DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA).
UNE COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION EST CREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ABROGE LE DECRET 751165 DU 15-12-1975 (INSTITUANT LE DIPLOME D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ANIMATION SOCIALE ET SOCIO- EDUCATIVE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306894
Ancien identifiant: 1DX979500
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CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE,MODE DE CALCUL DU TAUX DE L'ALLOCATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697111
Ancien identifiant: 1DX9781210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697111.xml
CHAPITRE 1 : CREATION ET SUPPRESSION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV : COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 30 JUIN 1975.
ABROGE LE DECRET 72351 DU 2 MAI 1972, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703085
Ancien identifiant: 1DX978612
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ABROGE LES ARTICLES 23 ET 24 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886055
Ancien identifiant: 1DX9771546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886055.xml
(APPLICATION DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700648
Ancien identifiant: 1DX9771113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700648.xml
(APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884127
Ancien identifiant: 1DX977540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884127.xml
ABROGATION DU DECRET 6983 DU 27 JANVIER 1969, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 28.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883235
Ancien identifiant: 1DX977274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883235.xml
DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857748
Ancien identifiant: 1DX9751166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857748.xml
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975 P8555.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
Ancien identifiant: 1LX975534
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
ART. 1 : DEFINITION DE LA TRAVAILLEUSE FAMILIALE. MISSION
ART. 2 A 5 : FORMATION
ART. 6 A 12 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
ABROGATION DES DECRETS 49643 DU 09-05-1949, 65844 DU 24-09-1965, 67450 DU 06-06-1967, 71190 DU 10-03-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875739
Ancien identifiant: 1DX974146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875739.xml
ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1951. CDTS D'APPLICATION DU D. 7458 DU 15-01-74 L'ART. 1 A 29
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000641420
Ancien identifiant: 1AX9740213P60
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/14/JORFTEXT000000641420.xml
Création d’un comité consultatif des éducateurs de jeunes enfants : organisation, fonctionnement, composition et compétence.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858985
Ancien identifiant: 1DX97373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858985.xml
RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
ART. 1 ET 2 COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 3: ATTRIBUTIONS
ART. 4: FREQUENCE DES REUNIONS
ART. 5: REMPLACE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LE DECRET 631153 DU 18-11-1963,L'ARRETE DU 04-11-1959 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309119
Ancien identifiant: 1DX967161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/91/JORFTEXT000000309119.xml
ART. 1: SIGNIFICATION DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE OU DE L'INSTANCE MODIFICATIVE.
ART. 2: DEPENSES INCOMBANT AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL (SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET).
ART. 3: ENUMERATION DES FRAIS PAYES ET IMPUTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ART. 11.
ART. 4: FRAIS RESTANT A LA CHARGE DU TRESOR.
ART. 5: FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL NE POUVANT SUPPORTER TOUTE LA CHARGE DES DEPENSES VISEES A L'ART. 2.
ART. 6: FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
ART. 7: PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AU PLACEMENT DU MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE DE PREVENTION DE SOINS OU DE CURE.
ART. 8: SERVICES ET PERSONNES DEVANT RECEVOIR L'HABILITATION DU PREFET.
ART. 9: CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE.
ART. 10: REMBOURSEMENT AUX PERSONNES ET INSTITUTIONS HABILITEES DE CERTAINES DEPENSES.
ART. 11: DETERMINATION DES DEPENSES DEVANT ETRE FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ART. 12: L'APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3) EST SUBORDONNEE A L'OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DE LA JUSTICE.
ART. 13: LES DEPENSES RESULTANT DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU REGIME DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854545
Ancien identifiant: 1DX9591095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854545.xml
MODIFICATION DES ART. 42,46,48,49,66,84,86,115,193,204,76 ET 214 DU CODE SUSVISE.
ABROGATION DE LA LOI DU 05-07-1944 RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES MINEURS VISES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE 581301 DU 23-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306925
Ancien identifiant: 1DX959101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306925.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
Code de l'action sociale et des familles :Création des articles L. 116-3, L. 121-6-1.Modification des articles L. 134-2, L. 134-6, L. 542-4.Abrogation de l'article L. 232-21 à compter du 01-07-2004.Code du travail :Ajout au chapitre II du titre I du livre II d'une section 6 « Journée de solidarité » comprenant les articles L. 212-16 et L. 212-17 ;Modification des articles L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3.Code rural :Modification des articles L. 713-19, L. 713-14, L.713-15.Code de la sécurité sociale :Modification des articles L. 135-1, L. 136-8.Code général des collectivités territoriales :Modification de l'article L. 3332-2.Titre I : Mis en place d'un dispositif de veille et d'alerteTitre II : Dispositions relatives à la journée de solidaritéTitre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomieModification de l'article 5 de la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 portant modification de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.Création d'un article 19-2 après l'article 19-1 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000622485
NOR: SOCX0300201L
Ancien identifiant: 1LS004626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/24/JORFTEXT000000622485.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit . Le code du patrimoine présente en une cinquantaine de pages les dispositions qui figurent à l'heure actuelle dans les grandes lois culturelles, et notamment :- la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;- l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;- la loi du 3 janvier 1979 sur les archives ;- la loi du 17 janvier 2001 sur l'archéologie préventive ;- la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.Cinq livres thématiques abordent successivement la législation relative aux archives, aux bibliothèques, aux musées, à l'archéologie et aux monuments historiques. Le code comprend, par ailleurs, deux livres contenant des dispositions transversales consacrées, d'une part, à l'acquisition et à la protection du patrimoine et, d'autre part, à l'application à l'outre-mer des dispositions relevant de la compétence de l'Etat.Sont abrogés : la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;l'ordonnance du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts ;La loi du 10 juillet 1914 portant création d'une Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriquesLes articles 37 et 38 de la loi du 31 décembre 1921 portant fixation du budget général de l'exercice 1922La loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques ;La loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archivesLa loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillanceLes articles 70 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'EtatL'article 66 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et les régionsLa loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d'archives audiovisuelles de la justiceL'alinéa 7 de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationL'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénatLa loi n° 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimesLa loi n° 89-900 du 18 décembre 1989 relative à l'utilisation des détecteurs de métaux, à l'exception du second alinéa de l'article 7L'article 15-II de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobeLes articles 4 à 14 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de policeLa loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légalLa loi n° 95- 877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membreLa loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la " Fondation du patrimoineLa loi n° 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardésLa loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive, à l'exception de son article 14La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, à l'exception des articles 19 et 30L'article 8 de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs.Il est à noter que ces abrogations ne prendront effet qu'à compter de la publication de la partie réglementaire pour certains articles, phrases, mots ou délais suivants de l'article 8 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 78-XIV de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004.
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000247792
NOR: MCCX0300157R
Ancien identifiant: 1OR004178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/77/JORFTEXT000000247792.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code général des impôts.
Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000795529
NOR: SOCX0300054L
Ancien identifiant: 1LS0031200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/55/JORFTEXT000000795529.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
Titre préliminaire : de la couverture maladie universelle (article 1) ;titre I : dispositions relatives aux régimes obligatoires, chapitre I : dispositions générales (articles 2 à 8), chapitre II : dispositions financières, section 1 : transferts financiers (articles 9 à 13), section 2 : recouvrement des cotisations (article 14), chapitre III : dispositions diverses (articles 15 à 19) ;titre II : dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé, chapitre I : dispositions générales (articles 20 à 26), chapitre II : dispositions financières (article 27), chapitre III : dispositions transitoires (articles 28 à 29), chapitre IV : dispositions diverses (articles 30 à 31) ; titre III : réforme de l'aide médicale (articles 32 à 33) ; titre IV : contrôle et évaluation de la loi (article 34) ; titre V : modernisation sanitaire et sociale (articles 35 à 71), titre VI : entrée en vigueur (article 72).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000198392
NOR: MESX9900011L
Ancien identifiant: 1LX999641
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/83/JORFTEXT000000198392.xml