Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2004-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157556
- [Article L116-1](article_l116-1.md)
- [Article L116-2](article_l116-2.md)
- [Article L116-3](article_l116-3.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006796477
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X116L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796477.xml
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###### Article L116-3
Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit
des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques
exceptionnels.<br />
Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil
général. Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le
département et, à Paris, du préfet de police.<br />
Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus
vulnérables du fait de leur isolement.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174323
###### Section 2 : Communes.
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-6-1](article_l121-6-1.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2024-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006796498
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796498.xml
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###### Article L121-6-1
Afin de favoriser l'intervention des services sociaux et sanitaires, les maires
recueillent les éléments relatifs à l'identité, à l'âge et au domicile des
personnes âgées et des personnes handicapées qui en ont fait la demande. Ces
données sont notamment utilisées par les services susmentionnés pour organiser
un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d'alerte
et d'urgence prévu à l'article L. 116-3 est mis en oeuvre. Les maires peuvent
également procéder à ce recueil à la demande d'un tiers à la condition que la
personne concernée, ou son représentant légal, ne s'y soit pas opposée.<br />
Les registres nominatifs créés au titre du recueil d'informations visé à
l'alinéa précédent sont tenus dans le respect des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le droit d'accès et de correction des données nominatives est assuré
conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne
peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en oeuvre de ce
recueil et de celle du plan d'alerte et d'urgence visé à l'article L. 116-3. La
diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur
détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du
code pénal.<br />
Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions
garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796620
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796620.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2012-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006796621
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796621.xml
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###### Article L134-2
@ -26,4 +26,20 @@ l'ordre judiciaire en activité ou honoraires désignés respectivement par le
vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes ou
le garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, des fonctionnaires ou
personnes particulièrement qualifiées en matière d'aide ou d'action sociale
désignées par le ministre chargé de l'action sociale.
désignées par le ministre chargé de l'action sociale.<br />
Les membres de la commission centrale sont nommés pour une durée de quatre ans
renouvelable.<br />
Les rapporteurs qui ont pour fonction d'instruire les dossiers sont nommés par
le ministre chargé de l'aide sociale soit parmi les membres du Conseil d'Etat et
les magistrats de la Cour des comptes, soit parmi les fonctionnaires des
administrations centrales des ministères, soit parmi les personnes
particulièrement compétentes en matière d'aide ou d'action sociale. Ils ont voix
délibérative dans les affaires où ils sont rapporteurs.<br />
Des commissaires du Gouvernement, chargés de prononcer leurs conclusions sur les
affaires que le président de la commission centrale, d'une section ou d'une
sous-section leur confie, sont nommés par le ministre chargé de l'aide sociale
parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes et
les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006796631
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796631.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2011-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006796632
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X134L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/66/LEGIARTI000006796632.xml
---
###### Article L134-6
@ -19,4 +19,16 @@ comprend, en outre :<br />
- trois fonctionnaires de l'Etat en activité ou à la retraite, désignés par le
représentant de l'Etat dans le département.<br />
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.
En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Un commissaire du Gouvernement désigné par le préfet prononce ses conclusions
sur les affaires que lui confie le président. Il n'a pas voix délibérative.<br />
Les fonctions de rapporteur sont assurées par le secrétaire de la commission. Il
peut lui être adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Le secrétaire et les
rapporteurs sont nommés par le président de la commission parmi les personnes
figurant sur une liste établie conjointement par le président du conseil général
et le préfet. Ils ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent.<br />
Le secrétaire, les rapporteurs et les commissaires du Gouvernement sont choisis
parmi les fonctionnaires ou magistrats en activité ou à la retraite.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157596
- [Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services aux personnes âgées.](section_1)
- [Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie](section_2)
- [Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie](section_3)
- [Section 3 : Gestion et suivi statistique](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006174430
Date de début: 2015-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032258269
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###### Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie
###### Section 3 : Gestion et suivi statistique
- [Article L232-21](article_l232-21.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006798207
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798207.xml
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798208
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798208.xml
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###### Article L542-4
@ -17,4 +17,17 @@ La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de premièr
instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois
conseillers généraux désignés par le conseil général et trois fonctionnaires de
l'Etat en activité ou à la retraite désignés par le représentant du
Gouvernement.
Gouvernement.<br />
Le secrétaire de la commission territoriale de l'aide sociale assure les
fonctions de rapporteur. Il a voix délibérative sur les affaires qu'il rapporte.
Il peut être remplacé par un rapporteur adjoint.<br />
Un commissaire du Gouvernement, désigné par le représentant du Gouvernement,
donne ses conclusions sur les affaires que le président lui confie. Il ne prend
pas part au vote.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétaire et le rapporteur adjoint sont désignés par le président de la
commission, sur proposition du représentant du Gouvernement.