Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

Texte partiellement abrogé : article 42-3 (décret n° 2016-633 du 19 mai 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492230
Ancien identifiant: 1DX954883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/22/JORFTEXT000000492230.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112899
## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales](livre_ii)

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145435
#### Titre III : Procédures
- [Chapitre Ier : Admission](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Participation et récupération](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160864
##### Chapitre Ier : Admission
- [Article R131-1](article_r131-1.md)
- [Article R131-2](article_r131-2.md)
- [Article R131-3](article_r131-3.md)
- [Article R131-4](article_r131-4.md)
- [Article R131-5](article_r131-5.md)
- [Article R131-6](article_r131-6.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905057
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905057.xml
---
###### Article R131-2
Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les
décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour
l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au
vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision
dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905059
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905059.xml
---
###### Article R131-3
Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de
déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec
répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité
qui a pris la décision.<br />
Dans les cas prévus à l'article R. 131-2 et au premier alinéa du présent
article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil
général ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses
observations.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905061
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905061.xml
---
###### Article R131-4
Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à
moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long.<br />
Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à
une personne désignée par lui. A leur demande, elles sont payées aux personnes
âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant
de se déplacer.<br />
La commission d'admission peut décider que le versement des allocations d'aide
sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées.<br />
Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont
incessibles et insaisissables.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905064
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905064.xml
---
###### Article R131-5
En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service
d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours
à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa
connaissance en application de l'article 80 du code civil.<br />
Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un
établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au
premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905066
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905066.xml
---
###### Article R131-6
Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux
postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de
l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis.<br />
Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide
sociale.<br />
Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale,
lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les
dépenses d'aide sociale.

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160865
---
##### Chapitre II : Participation et récupération
- [Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.](section_1)
- [Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.](section_2)
- [Section 3 : Participation des familles.](section_3)
- [Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.](section_4)
- [Section 6 : Hypothèque légale.](section_6)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178301
---
###### Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
- [Article R132-1](article_r132-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905072
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905072.xml
---
###### Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1,
les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant
l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu
annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 %
de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des
capitaux.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178302
---
###### Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées.
- [Article R132-2](article_r132-2.md)
- [Article R132-3](article_r132-3.md)
- [Article R132-4](article_r132-4.md)
- [Article R132-5](article_r132-5.md)
- [Article R132-6](article_r132-6.md)
- [Article R132-7](article_r132-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905073
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905073.xml
---
###### Article R132-2
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 132-4, où la perception de ses revenus
est assurée par l'établissement, la personne accueillie de façon permanente ou
temporaire, au titre de l'aide sociale, dans un établissement social ou
médico-social relevant de l'aide sociale aux personnes âgées, s'acquitte
elle-même de sa contribution à ses frais de séjour.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905074
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905074.xml
---
###### Article R132-3
Les demandes prévues à l'article L. 132-4, en vue d'autoriser la perception des
revenus par les établissements sont adressées au président du conseil
général.<br />
La demande comporte l'indication des conditions dans lesquelles la défaillance
de paiement est intervenue, la durée de celle-ci, ainsi que, le cas échéant, les
observations de l'intéressé ou de son représentant légal. Dans le cas où la
demande émane de la personne concernée, elle est accompagnée de l'avis du
responsable de l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905075
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905075.xml
---
###### Article R132-4
Le président du conseil général dispose, pour se prononcer sur la demande de
perception des revenus, d'un délai d'un mois courant à compter de la date de
réception de celle-ci.<br />
A l'expiration de ce délai et sauf si, au cours de celui-ci, une décision
expresse a été notifiée à la personne et à l'établissement intéressés,
l'autorisation est réputée acquise. La personne concernée en est immédiatement
informée.<br />
La durée de l'autorisation est de deux ans lorsqu'elle a été tacitement
délivrée. Lorsque l'autorisation résulte d'une décision expresse notifiée dans
les conditions prévues au deuxième alinéa, sa durée ne peut être inférieure à
deux ans ni supérieure à quatre ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905076
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905076.xml
---
###### Article R132-5
En cas d'autorisation de la perception des revenus par l'établissement, la
personne concernée doit remettre au responsable de l'établissement les
informations nécessaires à la perception de l'ensemble de ses revenus, y compris
l'allocation de logement à caractère social, et lui donner les pouvoirs
nécessaires à l'encaissement desdits revenus, sous réserve de la restitution de
la part non affectée au remboursement des frais de séjour.<br />
Sur demande de versement accompagnée, en cas d'autorisation expresse, d'une
copie de celle-ci, l'organisme débiteur effectue le paiement direct au comptable
de l'établissement public ou au responsable de l'établissement privé, dans le
mois qui suit la réception de cette demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905077
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905077.xml
---
###### Article R132-6
Le responsable de l'établissement dresse, pour chaque exercice, avant le 28
février de l'année suivante, ainsi que lorsque la personne concernée cesse de se
trouver dans l'établissement, dans le mois de celui-ci, un état précisant les
sommes encaissées et les dates d'encaissement ainsi qu'aux différentes dates,
les sommes affectées au remboursement des frais de séjour et les sommes
reversées à la personne concernée.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905078
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905078.xml
---
###### Article R132-7
Lorsque, dans les cas mentionnés à l'article L. 111-3, l'Etat prend en charge
les dépenses d'aide sociale, les compétences confiées par l'article R. 132-4 au
président du conseil général sont exercées par le préfet du département.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178303
---
###### Section 3 : Participation des familles.
- [Article R132-8](article_r132-8.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905079
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905079.xml
---
###### Article R132-8
Les participations exigées des familles, en vertu de l'article L. 132-5 sont
calculées en tenant compte de la moyenne des allocations familiales versées pour
les enfants à charge, quel que soit le rang de l'enfant bénéficiaires de l'aide
sociale.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article L. 521-2 du code de la sécurité
sociale, le service d'aide sociale reçoit directement et intégralement les
allocations familiales dues au titre d'un enfant lorsque :<br />
1° L'enfant étant hospitalisé ou placé dans un établissement de rééducation au
titre de l'aide sociale, les parents ne se sont pas acquittés pendant la période
de trois mois de la participation laissée à leur charge par la commission
d'admission et que cette participation est au moins égale au montant des
allocations dues au titre de l'enfant considéré ;<br />
2° L'enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance pour une durée
supérieure à un mois.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178304
---
###### Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire.
- [Article R132-9](article_r132-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905081
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905081.xml
---
###### Article R132-9
Pour l'application de l'article L. 132-6, le postulant fournit, au moment du
dépôt de sa demande, la liste nominative des personnes tenues envers lui à
l'obligation alimentaire définie par les articles 205 à 211 du code civil,
lorsqu'il sollicite l'attribution d'une prestation accordée en tenant compte de
la participation de ses obligés alimentaires.<br />
Ces personnes sont invitées à fixer leur participation éventuelle aux dépenses
susceptibles d'être engagées en faveur du postulant ou à l'entretien de ce
dernier.<br />
La décision prononcée dans les conditions prévues par l'article L. 131-2 est
notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, aux personnes tenues à l'obligation
alimentaire en avisant ces dernières qu'elles sont tenues conjointement au
remboursement de la somme non prise en charge par le service d'aide sociale et
non couverte par la participation financière du bénéficiaire. A défaut d'entente
entre elles ou avec l'intéressé, le montant des obligations alimentaires
respectives est fixé par l'autorité judiciaire de la résidence du bénéficiaire
de l'aide sociale.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178306
---
###### Section 6 : Hypothèque légale.
- [Article R132-13](article_r132-13.md)
- [Article R132-14](article_r132-14.md)
- [Article R132-15](article_r132-15.md)
- [Article R132-16](article_r132-16.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905087
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905087.xml
---
###### Article R132-13
L'inscription de l'hypothèque légale mentionnée à l'article L. 132-9 est prise
au profit de la collectivité supportant directement les prestations d'aide
sociale.<br />
Le montant de cette créance, même éventuelle, est évalué au bordereau
d'inscription.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905088
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905088.xml
---
###### Article R132-14
L'inscription de l'hypothèque ne peut être prise que si l'allocataire possède
des biens immobiliers d'une valeur égale ou supérieure à 1 500 Euros.<br />
Cette valeur est appréciée à la date de l'inscription. Dans le cas où
l'allocataire est propriétaire de plusieurs immeubles, l'inscription peut n'être
prise que sur l'un ou certains d'entre eux, même si la valeur de chacun est
inférieure à 1 500 Euros.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905089
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905089.xml
---
###### Article R132-15
Dès que les prestations allouées dépassent l'évaluation figurant au bordereau
d'inscription primitif, la collectivité intéressée a la faculté de requérir
contre le bénéficiaire de l'aide sociale une nouvelle inscription
d'hypothèque.<br />
En cas de décès du bénéficiaire ou de cessation du versement des prestations en
nature ou en espèce, cette nouvelle inscription doit être prise dans un délai
maximum de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905090
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX132R01600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905090.xml
---
###### Article R132-16
La mainlevée des inscriptions prises en conformité des articles R. 132-13 à R.
132-15 est donnée soit d'office soit à la requête du débiteur par décision du
président du conseil général ou du préfet.<br />
Cette décision intervient au vu de pièces justificatives, soit du remboursement
de la créance soit d'une remise prononcée par la commission d'admission, en
application du quatrième alinéa de l'article R. 132-11.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132353
---
### Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- [Titre III : Personnes âgées](titre_iii)
- [Titre IV : Personnes handicapées](titre_iv)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145439
---
#### Titre III : Personnes âgées
- [Chapitre Ier : Aide à domicile et placement](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160890
---
##### Chapitre Ier : Aide à domicile et placement
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905601
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905601.xml
---
###### Article R231-3
Les dépenses afférentes au fonctionnement des foyers mentionnés à l'article L.
231-3 et habilités par le président du conseil général font l'objet d'une prise
en charge par les services de l'aide sociale lorsqu'elles ne sont pas couvertes
par la participation des intéressés et les ressources propres du foyer.<br />
La participation desdits services est limitée aux frais de repas servis aux
personnes âgées mentionnées à l'article L. 113-1 et ne disposant pas de
ressources supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation
supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse et prévu à l'article L. 815-8
du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par arrêté du président du
conseil général en fonction du prix de revient des repas.<br />
La participation des intéressés est déterminée par la commission d'admission
compte tenu de leurs ressources et du prix du repas.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905603
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905603.xml
---
###### Article R231-4
Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale
donne lieu à une prise en charge déterminée par la commission d'admission à
l'aide sociale, compte tenu :<br />
1° D'un plafond constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux
1° et 2° de l'article L. 442-1, le cas échéant selon la convention accompagnant
l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ;<br />
2° Des ressources de la personne accueillie, y compris celles résultant de
l'obligation alimentaire.<br />
Cette prise en charge doit garantir à l'intéressé la libre disposition d'une
somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu'au centième du
montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l'euro le plus
proche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006905605
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX231R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905605.xml
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###### Article R231-5
Le placement dans un établissement comporte, soit le logement seulement, soit
l'ensemble de l'entretien.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145440
---
#### Titre IV : Personnes handicapées
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160892
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##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 3 : Carte d'invalidité.](section_3)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178354
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###### Section 1 : Prestations
- [Article R241-1](article_r241-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905688
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905688.xml
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###### Article R241-1
Les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont
applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1.

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006178356
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###### Section 3 : Carte d'invalidité.
- [Article R241-13](article_r241-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006905703
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/57/LEGIARTI000006905703.xml
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###### Article R241-13
Un droit de priorité est accordé aux titulaires de la carte d'invalidité portant
la mention : "station debout pénible".<br />
Un arrêté des ministres chargés de l'action sociale et des transports fixe les
conditions d'application du présent article.