Décret n°77-613 du 10 juin 1977 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 53-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE CONCERNANT L'INTERVENTION DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES ET EVENTUELLEMENT DES AIDES MENAGERES DANS LE CADRE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702307
Ancien identifiant: 1DX977613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/23/JORFTEXT000000702307.xml
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République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438
#### Titre II : Enfance
- [Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance](chapitre_ii)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160883
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##### Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance
- [Section 1 : Aide à domicile](section_1)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178337
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###### Section 1 : Aide à domicile
- [Article R222-1](article_r222-1.md)
- [Article R222-2](article_r222-2.md)
- [Article R222-3](article_r222-3.md)
- [Article R222-4](article_r222-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905416
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905416.xml
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###### Article R222-1
Les frais d'intervention d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention
sociale et familiale, ainsi que les frais d'intervention d'une aide ménagère,
sont, sur demande, assumés en tout ou partie par le service de l'aide sociale à
l'enfance, dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par un organisme de
sécurité sociale ou tout autre service ou lorsque cette prise en charge est
insuffisante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905417
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905417.xml
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###### Article R222-2
L'admission au bénéfice des dispositions de l'article R. 222-1 est prononcée par
le président du conseil général qui fixe les modalités de la prise en charge par
l'aide sociale à l'enfance et, le cas échéant, le montant de la participation du
bénéficiaire à la dépense.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905418
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905418.xml
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###### Article R222-3
Lorsque le département peut s'assurer le concours de techniciens ou de
techniciennes de l'intervention sociale et familiale et le concours d'aides
ménagères par voie de conventions conclues avec un ou plusieurs organismes
employeurs, ces conventions déterminent notamment les modalités des rétributions
versées à ces organismes, compte tenu du coût horaire des interventions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905419
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX222R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905419.xml
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###### Article R222-4
Indépendamment des conventions prévues à l'article R. 222-3 et en vue d'assurer
la coordination des interventions et de leur financement, le département peut
conclure une convention avec les organismes de sécurité sociale, les autres
organismes ou services participant au financement et le ou les organismes
employeurs.<br />
Cette convention fixe les principes concourant à l'action commune et les
obligations respectives des parties signataires dans le respect des règles de
compétence et de gestion qui s'imposent à chacun des organismes participant au
financement des interventions.