Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886056
Ancien identifiant: 1DX9771548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886056.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178409
###### Section 3 : Dispositions applicables aux personnes accueillies dans les centres pour handicapés adultes
- [Sous-section 1 : Contribution aux frais d'hébergement et d'entretien](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Minimum de ressources](sous-section_2)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190129
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###### Sous-section 2 : Minimum de ressources
- [Article D344-34](article_d344-34.md)
- [Article D344-35](article_d344-35.md)
- [Article D344-36](article_d344-36.md)
- [Article D344-37](article_d344-37.md)
- [Article D344-38](article_d344-38.md)
- [Article D344-39](article_d344-39.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907313
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907313.xml
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###### Article D344-34
Le minimum de ressources qui, en application du 1° de l'article L. 344-5, doit
être laissé à la disposition des personnes handicapées lorsqu'elles sont
accueillies dans des établissements pour personnes handicapées est fixé dans les
conditions déterminées par la présente sous-section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006907314
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D03500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907314.xml
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###### Article D344-35
Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris
la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque
mois :<br />
1° S'il ne travaille pas, de 10 % de l'ensemble de ses ressources mensuelles et,
au minimum, de 1 % du montant annuel de l'allocation aux adultes handicapées
;<br />
2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi,
s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation
professionnelle, du tiers des ressources garanties résultant de sa situation
ainsi que de 10 % de ses autres ressources, sans que ce minimum puisse être
inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907316
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D03600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907316.xml
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###### Article D344-36
Lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au
moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, 20 % du montant mensuel
de l'allocation aux adultes handicapés s'ajoutent aux pourcentages mentionnés
aux 1° et 2° de l'article D. 344-35.<br />
La même majoration est accordée lorsque l'établissement fonctionne comme
internat de semaine.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907317
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D03700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907317.xml
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###### Article D344-37
Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir
disposer librement chaque mois pour son entretien :<br />
1° S'il ne travaille pas, de ressources au moins égales au montant de
l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
2° S'il travaille, s'il bénéficie d'une aide aux travailleurs privés d'emploi,
s'il effectue un stage de formation professionnelle ou de rééducation
professionnelle, du minimum fixé au 2° de l'article D. 344-35 majoré de 75 % du
montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006907318
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D03800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907318.xml
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###### Article D344-38
Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une
famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir
disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles
calculé comme il est dit aux articles D. 344-35 à D. 344-37 :<br />
1° S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif
reconnu valable par la commission d'admission, de 35 % du montant mensuel de
l'allocation aux adultes handicapés ;<br />
2° De 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant
ou par ascendant à charge.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907320
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX344D03900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/73/LEGIARTI000006907320.xml
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###### Article D344-39
Les pourcentages mentionnés aux articles D. 344-36, D. 344-37 et D. 344-38
s'ajoutent à ceux prévus à l'article D. 344-35 sans conférer aux intéressés un
droit à l'augmentation ni de la garantie de ressources, ni de l'allocation aux
adultes handicapés, ni de toute autre pension ou allocation perçue par ailleurs.