Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 RELATIVE AU REVENU MINIMUM D'INSERTION

TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
Ancien identifiant: 1LX9881088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875188.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006797250
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797250.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006797251
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X262L33AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/72/LEGIARTI000006797251.xml
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###### Article L262-33
@ -36,7 +36,7 @@ liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion.<br /
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations
mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de transmission entre les
organismes susmentionnés, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi
organismes susmentionnés, dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés. Un décret fixe les modalités d'information des bénéficiaires qui font
l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006798143
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798143.xml
Date de début: 2004-08-07
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006798144
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798144.xml
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###### Article L522-8
@ -29,6 +29,6 @@ d'insertion ainsi que les informations nécessaires à l'élaboration du contrat
d'insertion par l'activité.<br />
Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations
mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues à
l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises dans les conditions prévues au
chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.