Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 A COMPTER DU 01-01-1983 CREATION D'UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE DECERNEE AUX PERSONNES QUI ELEVENT OU ONT ELEVE DIGNEMENT DE NOMBREUX ENFANTS

CONDITIONS D'ATTRIBUTION,TROIS MODELES DE MEDAILLE.
CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVE A LA MEDAILLE.
LE POUVOIR DE CONFERER LA MEDAILLE EST DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PREND PREALABLEMENT L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ABROGATION DES DECRETS 6247 DU 16-01- 1962,63287 DU 18-03-1963 ET 74260 DU 20-03-1974.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701662
Ancien identifiant: 1DX982938
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/16/JORFTEXT000000701662.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145437
#### Titre Ier : Famille
- [Chapitre Ier : Associations familiales](chapitre_ier)
- [Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles](chapitre_v)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160881
---
##### Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles
- [Section 3 : Médaille de la famille](section_3)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178332
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###### Section 3 : Médaille de la famille
- [Article D215-7](article_d215-7.md)
- [Article D215-8](article_d215-8.md)
- [Article D215-9](article_d215-9.md)
- [Article D215-10](article_d215-10.md)
- [Article D215-11](article_d215-11.md)
- [Article D215-12](article_d215-12.md)
- [Article D215-13](article_d215-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006905398
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905398.xml
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###### Article D215-10
Le pouvoir de conférer la médaille de la famille est délégué dans chaque
département au préfet, qui prend préalablement l'avis de la commission
départementale.<br />
Si le préfet n'accepte pas l'avis de la commission départementale, il sollicite
la décision du ministre chargé de la famille, qui statue, après avis de la
commission supérieure de la médaille.<br />
En ce qui concerne la famille domiciliée à l'étranger, la médaille de la famille
est conférée par arrêté du ministre chargé de la famille pris après avis de la
commission supérieure de la médaille.<br />
Sur sa demande, le postulant peut obtenir communication des motifs ayant fondé
le refus de l'octroi de la médaille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2022-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006905400
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905400.xml
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###### Article D215-11
Les titulaires de la médaille de la famille reçoivent un diplôme contenant un
extrait de l'arrêté d'attribution. Ils sont en outre autorisés à porter
l'insigne et la médaille métallique qui peuvent leur être délivrés.<br />
Ces diplômes, insignes et médailles, doivent être conformes aux modèles arrêtés
par le ministre chargé de la famille.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006905401
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D01200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905401.xml
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###### Article D215-12
Le droit de porter l'insigne et la médaille de la famille ainsi que le bénéfice
des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision
de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, prise après avis de la commission
compétente, être retirés aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à
l'article D. 215-7 cesse d'être remplie.<br />
En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de
retrait soit intervenue, les droits et avantages mentionnés au premier alinéa
peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer
la médaille.<br />
Les chefs des parquets transmettent aux préfets copie des décisions rendues en
matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de
la médaille ou de leur conjoint.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006905402
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D01300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905402.xml
---
###### Article D215-13
Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition de la commission
supérieure de la médaille de la famille et les caractéristiques des médailles
métalliques et insignes, ainsi que les conditions d'application de la présente
section dans les départements, et, notamment, les modalités de la présentation
et de l'instruction des demandes de propositions d'attribution et des
propositions de retrait, la composition de la commission départementale de la
médaille de la famille et l'organisation du service départemental de la médaille
de la famille.<br />
Les modalités particulières d'application de la présente section pour les
familles domiciliées à l'étranger sont fixées par arrêtés interministériels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006905393
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905393.xml
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###### Article D215-7
La médaille de la famille est une distinction honorifique décernée aux personnes
qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre
hommage à leurs mérites, et de leur témoigner la reconnaissance de la nation.<br />
Peuvent obtenir cette distinction les mères ou les pères de famille dont tous
les enfants sont français qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont
fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions
matérielles et morales.<br />
En cas de remariage, postérieurement à la période pendant laquelle la postulante
ou le postulant a élevé seul ses enfants, la médaille ne peut être accordée au
nouveau conjoint en application des dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006905395
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905395.xml
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###### Article D215-8
La médaille de la famille comporte trois modèles.<br />
Aux personnes qui réunissent les conditions prévues à l'article D. 215-7, sont
attribuées :<br />
1° La médaille de bronze, lorsqu'elles élèvent ou ont élevé quatre ou cinq
enfants ;<br />
2° La médaille d'argent, lorsque le nombre des enfants est de six ou de sept
;<br />
3° La médaille d'or, lorsque le nombre des enfants est de huit ou plus.<br />
La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre,
qui, ayant au décès de leur mari trois enfants, les ont élevés seules.<br />
La médaille de la famille peut être accordée à titre posthume si la proposition
est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006905396
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX215D00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/53/LEGIARTI000006905396.xml
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###### Article D215-9
Une commission supérieure de la médaille de la famille, siégeant au ministère de
la famille, est chargée de donner au ministre son avis sur toutes questions
relatives à la médaille, et notamment, sur les candidatures ou propositions de
retrait qui lui sont soumises.<br />
Dans chaque département, une commission départementale de la médaille de la
famille examine les candidatures ou propositions de retrait concernant les mères
ou pères de famille domiciliés dans son ressort.