Décret n°76-47 du 12 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE

INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856058
Ancien identifiant: 1DX97647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856058.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
parent 08b49a3990
commit 2b56797ab8
7 changed files with 101 additions and 0 deletions

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145
- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.](paragraphe_9)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-03-05
Identifiant: LEGISCTA000006196112
---
###### Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.
- [Article D451-40](article_d451-40.md)
- [Article D451-41](article_d451-41.md)
- [Article D451-42](article_d451-42.md)
- [Article D451-43](article_d451-43.md)
- [Article D451-44](article_d451-44.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907738
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907738.xml
---
###### Article D451-40
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé est
destiné aux personnes assurant la formation technologique, l'adaptation ou la
réadaptation professionnelle des personnes inadaptées ou handicapées.<br />
Il est délivré aux personnes qui ont subi avec succès les épreuves d'un examen
organisé conjointement par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre
chargé de l'éducation et le ministre de la justice.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006907740
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907740.xml
---
###### Article D451-41
L'examen est ouvert aux candidats qui, après contrôle de leurs aptitudes dans
les conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40,
ont suivi une formation assurée par des établissements publics d'enseignement et
de formation figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de
l'éducation et par les écoles qui ont fait l'objet d'un agrément délivré, dans
l'attente de la publication du décret prévu à l'article L. 451-1, par arrêté des
ministres mentionnés à l'article D. 451-40.<br />
Des réductions de la durée de formation peuvent être accordées, dans des
conditions fixées par arrêté interministériel, à certaines catégories de
candidats.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006907744
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907744.xml
---
###### Article D451-42
L'examen a lieu, chaque année, dans les académies pourvues d'un établissement de
formation agréé. L'implantation du centre d'examen et la date des épreuves sont
fixées par le recteur.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907748
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907748.xml
---
###### Article D451-43
Un arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40 fixe les conditions
d'admission à la formation, la nature et la durée de celle-ci ainsi que les
conditions d'inscription à l'examen, la composition du jury et la définition des
épreuves.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907751
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907751.xml
---
###### Article D451-44
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé est
délivré par le recteur d'académie au nom du ministre chargé de l'éducation.