Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302430
Ancien identifiant: 1DX954611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/24/JORFTEXT000000302430.xml
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006112899
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## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132352
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### Livre Ier : Dispositions générales
- [Titre III : Procédures](titre_iii)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006145435
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#### Titre III : Procédures
- [Chapitre Ier : Admission](chapitre_ier)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160864
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##### Chapitre Ier : Admission
- [Article R131-1](article_r131-1.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2007-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006905055
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX131R00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/50/LEGIARTI000006905055.xml
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###### Article R131-1
Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de
l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier
jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.<br />
Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes
accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir
des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant
des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut
prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a
été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé
une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil général.<br />
Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires
payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en
mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.