Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000402347 NOR: MESX0000083P Ancien identifiant: 1GX0001223P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-23
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Date de fin: 2004-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000006796588
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796588.xml
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Date de début: 2004-01-03
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006796589
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X132L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796589.xml
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###### Article L132-6
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@ -16,12 +16,20 @@ invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à
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apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité
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des frais.<br />
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La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de leur
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participation éventuelle, la proportion de l'aide consentie par les
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collectivités publiques. La décision de la commission peut être révisée sur
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production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire
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rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme
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inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. La
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décision de la commission fait également l'objet d'une révision lorsque les
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débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des arrérages supérieurs à ceux
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qu'elle avait prévus.
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Sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, sont de
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droit dispensés de fournir cette aide les enfants qui, après signalement de
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l'aide sociale à l'enfance, ont fait l'objet d'un retrait judiciaire de leur
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milieu familial durant une période de trente-six mois cumulés au cours des douze
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premières années de leur vie.<br />
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Cette dispense s'étend aux descendants des enfants susvisés.<br />
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La commission d'admission fixe, en tenant compte du montant de la participation
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éventuelle des personnes restant tenues à l'obligation alimentaire, la
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proportion de l'aide consentie par les collectivités publiques. La décision de
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la commission peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide
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sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant
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l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée
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par l'organisme d'admission. La décision de la commission fait également l'objet
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d'une révision lorsque les débiteurs d'aliments ont été condamnés à verser des
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arrérages supérieurs à ceux qu'elle avait prévus.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-23
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Date de fin: 2004-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000006796898
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L10AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796898.xml
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Date de début: 2004-01-03
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Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006796899
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796899.xml
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###### Article L226-10
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Outre les moyens mis à la disposition du service par les autres membres
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constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts
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égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque
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département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la
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population.
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Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de
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l'Observatoire de l'enfance en danger par les autres membres constituant le
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groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat
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et les départements. La participation financière de chaque département est fixée
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par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-23
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Date de fin: 2004-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000006796888
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796888.xml
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Date de début: 2004-01-03
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Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006796889
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796889.xml
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###### Article L226-6
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Un service d'accueil téléphonique gratuit concourt, à l'échelon national, à la
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mission de prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs
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maltraités prévue au présent chapitre. L'Etat, les départements et des personnes
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morales de droit public ou privé, constituent à cette fin un groupement
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d'intérêt public.<br />
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L'Etat, les départements et des personnes morales de droit public ou privé
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constituent un groupement d'intérêt public pour gérer un service d'accueil
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téléphonique gratuit ainsi qu'un Observatoire de l'enfance en danger afin
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d'exercer, à l'échelon national, les missions d'observation, d'analyse et de
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prévention des mauvais traitements et de protection des mineurs maltraités
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prévues au présent chapitre.<br />
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Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil
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concernant les situations de mineurs maltraités ou présumés l'être. Il transmet
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immédiatement au président du conseil général, selon le dispositif mis en place
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en application de l'article L. 226-3, les informations qu'il recueille et les
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appréciations qu'il formule à propos de ces mineurs. A cette fin, le président
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du conseil général informe le groupement des modalités de fonctionnement
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permanent du dispositif départemental. Ce service établit une étude
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épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a recueillies et de celles
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qui lui ont été transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-7.
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||||
Le service d'accueil téléphonique répond, à tout moment, aux demandes
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d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs maltraités ou
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présumés l'être. Il transmet immédiatement au président du conseil général,
|
||||
selon le dispositif mis en place en application de l'article L. 226-3, les
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||||
informations qu'il recueille et les appréciations qu'il formule à propos de ces
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mineurs. A cette fin, le président du conseil général informe le groupement des
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modalités de fonctionnement permanent du dispositif départemental. Ce service
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||||
établit une étude épidémiologique annuelle au vu des informations qu'il a
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recueillies et de celles qui lui ont été transmises dans les conditions prévues
|
||||
à l'article L. 226-7.<br />
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L'Observatoire de l'enfance en danger contribue au recueil et à l'analyse des
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données et des études concernant la maltraitance envers les mineurs, en
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provenance de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements
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publics, des fondations et des associations oeuvrant en ce domaine. Il contribue
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à la mise en cohérence des différentes données et informations, à l'amélioration
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de la connaissance des phénomènes de maltraitance et recense les pratiques de
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prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de
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la maltraitance, dont les résultats évalués ont été jugés concluants, afin d'en
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||||
assurer la promotion auprès de l'Etat, des collectivités territoriales, des
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établissements publics, des fondations et des associations oeuvrant dans ce
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domaine. Il présente au Gouvernement et au Parlement un rapport annuel rendu
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public.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-23
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Date de fin: 2004-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000006796895
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796895.xml
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Date de début: 2004-01-03
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Date de fin: 2007-03-06
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Identifiant: LEGIARTI000006796896
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Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X226L09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/68/LEGIARTI000006796896.xml
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###### Article L226-9
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Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil
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téléphonique dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code
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pénal. Le troisième alinéa de l'article L. 226-3 est également applicable aux
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||||
informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
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téléphonique et de l'Observatoire de l'enfance en danger dans les conditions
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prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le troisième alinéa de
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||||
l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le
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||||
service d'accueil téléphonique.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-23
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Date de fin: 2004-01-03
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006797846
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||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797846.xml
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Date de début: 2004-01-03
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Date de fin: 2005-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000006797847
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||||
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X421L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/78/LEGIARTI000006797847.xml
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###### Article L421-1
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@ -18,9 +18,12 @@ L'agrément est accordé pour une durée fixée par voie réglementaire si les
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conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement des
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mineurs accueillis ; il précise le caractère permanent ou non de l'accueil, le
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nombre et l'âge des mineurs susceptibles d'être accueillis par l'assistant
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maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Le nombre de
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mineurs accueillis ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par
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||||
le président du conseil général.<br />
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maternel ainsi que, le cas échéant, les horaires de l'accueil. Lorsque l'accueil
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a un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis ne peut être supérieur
|
||||
à trois, sauf dérogation accordée par le président du conseil général. Lorsqu'il
|
||||
n'a pas un caractère permanent, le nombre de mineurs accueillis simultanément ne
|
||||
peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président du
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||||
conseil général.<br />
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Dans le cas d'un agrément concernant l'accueil de mineurs à titre permanent, une
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préparation à l'accueil est réalisée préalablement, dans des conditions définies
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