LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code général des impôts.
Transposition complète de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000795529
NOR: SOCX0300054L
Ancien identifiant: 1LS0031200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/55/JORFTEXT000000795529.xml
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@ -11,7 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174377
- [Article L263-3](article_l263-3.md)
- [Article L263-4](article_l263-4.md)
- [Article L263-5](article_l263-5.md)
- [Article L263-6](article_l263-6.md)
- [Article L263-7](article_l263-7.md)
- [Article L263-8](article_l263-8.md)
- [Article L263-9](article_l263-9.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797321
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797321.xml
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###### Article L263-6
Le département peut imputer sur les crédits d'insertion prévus à l'article L.
263-5, dans les conditions prévues à l'alinéa suivant, la contribution qu'il
apporte au financement d'un poste de travail créé en application d'une
convention mentionnée à l'article L. 322-4-18 du code du travail et occupé par
un jeune, qui, à la date d'embauche, bénéficiait du revenu minimum
d'insertion.<br />
Cette imputation est limitée à une durée d'un an à compter de la signature du
contrat de travail conclu lors de la création du poste mentionné à l'alinéa
précédent. Son montant ne peut excéder un cinquième de l'aide forfaitaire versée
par l'Etat et mentionnée à l'article L. 332-4-19 du code du travail.<br />
Les engagements du département au titre du présent article sont inscrits au
programme départemental d'insertion.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797322
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L07AXXAA
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###### Article L263-7
L'Etat et le département passent une convention définissant les conditions,
notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion.
Cette convention peut être complétée par des conventions avec la région, les
communes, les associations et les autres personnes morales de droit public ou
privé concourant à l'insertion, à la formation professionnelle et à la lutte
contre la pauvreté et l'exclusion. Les conventions précisent les objectifs et
les moyens des dispositifs d'insertion financés ainsi que les modalités
d'évaluation des résultats.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797323
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797323.xml
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###### Article L263-8
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil
général ne parviennent pas à un accord pour exercer les compétences qui leur
sont dévolues conjointement par la présente section ou lorsque le conseil
départemental d'insertion n'a pas adopté le programme départemental d'insertion
de l'année en cours avant le 31 mars, les décisions relevant de leurs
compétences sont prises par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du
ministre chargé de l'action sociale et du ministre chargé de l'emploi.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797324
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797324.xml
---
###### Article L263-9
Les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article L. 263-5 sont engagés
dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 263-7.<br />
Le montant des crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses,
constaté au compte administratif, est reporté intégralement sur les crédits de
l'année suivante. Toutefois, le montant de ces crédits pour la partie qui
dépasse 65 % de l'obligation prévue à l'article L. 263-5 est affecté par le
représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental
d'insertion, à des actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion présentées par les communes. En l'absence de report ou de
l'affectation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département met
en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 232-22 du code des juridictions
financières.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174379
- [Article L263-10](article_l263-10.md)
- [Article L263-11](article_l263-11.md)
- [Article L263-12](article_l263-12.md)
- [Article L263-13](article_l263-13.md)
- [Article L263-14](article_l263-14.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797331
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X263L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/73/LEGIARTI000006797331.xml
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###### Article L263-12
Le représentant de l'Etat et le président du conseil général, conjointement,
arrêtent la liste des membres de la commission locale d'insertion et désignent
son président. Les modalités d'établissement de la liste sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157664
- [Article L522-9](article_l522-9.md)
- [Article L522-10](article_l522-10.md)
- [Article L522-11](article_l522-11.md)
- [Article L522-12](article_l522-12.md)
- [Article L522-13](article_l522-13.md)
- [Article L522-14](article_l522-14.md)
- [Article L522-15](article_l522-15.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-23
Date de fin: 2004-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798152
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X522L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798152.xml
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###### Article L522-12
Dès le dépôt de la demande, l'intéressé est informé, par la caisse ou
l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 522-11, de la démarche
d'insertion dans laquelle il a l'obligation de s'engager aux termes de l'article
L. 262-1, des conditions de suspension ou de radiation du revenu minimum
d'insertion, ainsi que des sanctions pénales, en cas de manquement à ses
obligations ou de fraude.