Décret n°78-1210 du 26 décembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE,MODE DE CALCUL DU TAUX DE L'ALLOCATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697111
Ancien identifiant: 1DX9781210
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/71/JORFTEXT000000697111.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160892
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section 1 : Prestations](section_1)
- [Section 2 : Allocation différentielle](section_2)
- [Section 3 : Carte d'invalidité.](section_3)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178355
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###### Section 2 : Allocation différentielle
- [Article R241-4](article_r241-4.md)
- [Article R241-5](article_r241-5.md)
- [Article R241-6](article_r241-6.md)
- [Article R241-7](article_r241-7.md)
- [Article R241-8](article_r241-8.md)
- [Article R241-9](article_r241-9.md)
- [Article R241-10](article_r241-10.md)
- [Article R241-11](article_r241-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905698
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905698.xml
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###### Article R241-10
Lorsque les conditions autres que les conditions de ressources qui étaient
exigées pour l'attribution de l'une des allocations mentionnées au 1° de
l'article R. 241-4 cessent d'être remplies, le montant de l'allocation
différentielle est réduit en proportion de la part représentée par l'allocation
en cause dans le montant de l'allocation différentielle.<br />
Lorsque les sujétions que l'intéressé impose à son entourage sont réduites ou
disparaissent, la réduction de l'allocation différentielle est opérée dans les
conditions prévues au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905699
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R01100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905699.xml
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###### Article R241-11
Les décisions d'attribution et de suppression de l'allocation différentielle
sont prises par le préfet. Il en est de même des décisions par lesquelles est
fixé le montant de l'allocation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905692
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905692.xml
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###### Article R241-4
L'allocation différentielle prévue à l'article L. 241-2 est accordée aux
personnes qui remplissent les deux conditions suivantes :<br />
1° Avoir eu droit, à la date d'entrée en vigueur des articles 9,35 (1) et 39 (2)
de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes
handicapées, à une ou plusieurs des allocations mentionnées à l'article L. 241-2
ou à l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou à l'allocation
des mineurs handicapés ou à l'allocation des handicapés adultes ;<br />
2° Bénéficier ou pouvoir bénéficier de ce fait d'avantages dont le montant total
est supérieur à celui de l'avantage ou du total des avantages actuels,
mentionnés aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905693
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905693.xml
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###### Article R241-5
L'allocation différentielle est égale, initialement, à la différence d'une part
entre le montant total des avantages, énumérés au 1° de l'article R. 241-4
auquel les intéressés avaient droit à la date mentionnée au 1° de l'article R.
241-4 et d'autre part celui de l'avantage ou du total des avantages actuels.<br />
L'allocation différentielle s'impute sur le montant des allocations énumérées au
1° de l'article R. 241-4 lorsque, par l'effet de dispositions transitoires,
celles-ci sont servies après la date mentionnée au 1° de l'article R. 241-4.<br />
Par dérogation aux alinéas qui précèdent, la comparaison peut être faite à la
date du premier paiement des allocations actuelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905694
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905694.xml
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###### Article R241-6
L'allocation différentielle est également versée aux personnes qui ne
remplissent pas une ou plusieurs des conditions exigées pour obtenir les
avantages prévus aux articles L. 242-14, L. 244-1 et L. 245-1, tout en
continuant de satisfaire à celles qui étaient mises à l'octroi des avantages
supprimés.<br />
Dans ce cas, l'allocation versée est égale, initialement, au montant des
avantages énumérés au 1° de l'article R. 241-4, auxquels les intéressés
pouvaient avoir droit à la date mentionnée au 1° de l'article R. 241-4.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905695
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905695.xml
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###### Article R241-7
L'allocation différentielle est réévaluée dans la même proportion et aux mêmes
dates que l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 244-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905696
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905696.xml
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###### Article R241-8
Pour l'attribution de l'allocation différentielle il est fait application des
plafonds de ressources suivants :<br />
1° En ce qui concerne les parents qui bénéficiaient précédemment pour leur
enfant handicapé de l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands
infirmes, de l'allocation d'éducation spécialisée des mineurs infirmes ou de
l'allocation des mineurs handicapés, d'un plafond égal mensuellement à quatre
cents fois le montant du minimum garanti augmenté de cent fois ce montant pour
chacun des enfants à charge vivant au foyer ;<br />
2° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment
de l'allocation supplémentaire et, le cas échéant, de l'allocation mensuelle
d'aide sociale aux infirmes, aveugles et grands infirmes, d'un plafond égal
mensuellement à deux cents fois le montant du minimum garanti ;<br />
3° En ce qui concerne les personnes handicapées qui bénéficiaient précédemment
de la majoration spéciale pour aide constante d'une tierce personne ou de
l'allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs, d'un plafond égal
mensuellement à quatre cents fois le montant du minimum garanti.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905697
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX241R00900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/56/LEGIARTI000006905697.xml
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###### Article R241-9
L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition
relative aux ressources est effectué au moins une fois par an. Si, à raison du
montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle,
cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir. S'il y a lieu
à suppression de l'allocation aucun reversement n'est demandé à l'allocataire.