Décret n°77-1113 du 30 septembre 1977 RELATIF A L'AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL ET DES ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF

(APPLICATION DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700648
Ancien identifiant: 1DX9771113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700648.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132354
### Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- [Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation](titre_ier)
- [Titre II : Etablissements soumis à déclaration](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements](titre_iv)
- [Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation](titre_ier)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145442
#### Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- [Chapitre IV : Dispositions financières](chapitre_iv)
- [Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale](chapitre_ii)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160908
---
##### Chapitre IV : Dispositions financières
- [Section 2 : Règles budgétaires de financement](section_2)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178400
---
###### Section 2 : Règles budgétaires de financement
- [Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail](sous-section_5)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006190122
---
###### Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail
- [Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.](paragraphe_1)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006196100
---
###### Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite.
- [Article R314-197](article_r314-197.md)
- [Article R314-198](article_r314-198.md)
- [Article R314-199](article_r314-199.md)
- [Article R314-200](article_r314-200.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006907066
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907066.xml
---
###### Article R314-197
Sous réserve des dispositions de l'article R. 314-200, les conventions
collectives de travail, les conventions d'entreprise ou d'établissement et les
accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à
caractère social ou sanitaire à but non lucratif mentionnés à l'article L. 314-6
ne prennent effet qu'après agrément des ministres chargés de la santé et de
l'action sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006907068
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907068.xml
---
###### Article R314-198
Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 doivent être
communiqués, immédiatement après leur conclusion, aux ministres chargés de la
santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission
comprenant :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° Deux représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale
;<br />
3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
4° Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
5° Deux représentants du ministre chargé du budget ;<br />
6° Un représentant du ministre de la justice ;<br />
7° Trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des départements
de France ou leurs suppléants ;<br />
8° Deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs
suppléants.<br />
Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par les
ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006907070
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R19900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907070.xml
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###### Article R314-199
Les conventions et accords mentionnés à l'article R. 314-197 sont réputés agréés
si, dans le délai de deux mois à compter de la date du récépissé de dépôt ou
d'envoi délivré par le ministre compétent, une décision portant refus d'agrément
n'a pas été notifiée à leurs signataires.<br />
Toutefois, le ministre peut, lorsque l'instruction du dossier l'exige,
interrompre le cours de ce délai par une décision notifiée avant l'expiration de
celui-ci. La décision d'interruption du délai porte à une nouvelle durée qui ne
saurait excéder six mois le délai fixé au premier alinéa du présent article.<br />
La décision de refus d'agrément doit être motivée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006907072
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX314R20000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/70/LEGIARTI000006907072.xml
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###### Article R314-200
Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des
organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole
restent soumis à agrément dans les conditions prévues par le décret n° 53-707 du
9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques
nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social et
par les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.<br />
Toutefois l'agrément de ces conventions collectives et accords de retraite, en
tant qu'ils s'appliquent spécifiquement dans des établissements ou services
mentionnés à l'article L. 314-6, est donné après consultation des ministres
chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.