Décret n°79-500 du 28 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE

CREANT LE DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA).
UNE COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION EST CREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ABROGE LE DECRET 751165 DU 15-12-1975 (INSTITUANT LE DIPLOME D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ANIMATION SOCIALE ET SOCIO- EDUCATIVE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306894
Ancien identifiant: 1DX979500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306894.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145
- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.](paragraphe_9)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2009-10-02
Identifiant: LEGISCTA000006196114
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###### Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.
- [Article D451-46](article_d451-46.md)
- [Article D451-47](article_d451-47.md)
- [Article D451-48](article_d451-48.md)
- [Article D451-49](article_d451-49.md)
- [Article D451-50](article_d451-50.md)
- [Article D451-51](article_d451-51.md)
- [Article D451-52](article_d451-52.md)
- [Article D451-53](article_d451-53.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907767
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04600XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907767.xml
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###### Article D451-46
Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation est délivré à l'issue d'une
formation générale organisée par unités de formation, suivie d'une expérience
d'animation sanctionnée par la soutenance d'un mémoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006907769
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04700XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907769.xml
---
###### Article D451-47
La formation est dispensée par des établissements agréés. Elle est ouverte aux
candidats qui remplissent les conditions d'inscription et qui ont satisfait aux
épreuves de sélection. Les conditions d'inscription et de sélection sont
définies par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la
jeunesse.<br />
La durée totale de la formation ne peut se prolonger au-delà de six ans à
compter de la notification de la décision de sélection, sauf dérogation d'un an
renouvelable une fois, accordée par la décision conjointe du directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et du directeur régional de la jeunesse et
des sports.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907773
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907773.xml
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###### Article D451-48
Le programme et les modalités de la formation ainsi que les conditions
d'attribution du diplôme sont déterminés par arrêté des ministres mentionnés à
l'article D. 451-47.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907776
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D04900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907776.xml
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###### Article D451-49
La commission nationale pour la formation à l'animation est chargée de mener des
études générales sur la formation. Elle est consultée sur l'évolution du diplôme
et sur les demandes d'équivalence avec d'autres diplômes.<br />
Dans chaque région une commission régionale pour la formation à l'animation
placée auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du
directeur régional de la jeunesse et des sports est une instance de réflexion,
de conseil, de concertation en matière de formation. La région Rhône-Alpes et la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur comptent deux commissions.<br />
Un arrêté interministériel fixe la composition et les modalités d'organisation
de la commission nationale pour la formation à l'animation et des commissions
régionales pour la formation à l'animation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907779
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907779.xml
---
###### Article D451-50
Les candidats ayant acquis une formation préalable dans des disciplines
correspondant au programme de la formation générale et ceux qui justifient d'une
expérience professionnelle d'animation peuvent bénéficier d'un allégement de
formation dans les conditions fixées par arrêté des ministres mentionnés à
l'article D. 451-47.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907782
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907782.xml
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###### Article D451-51
Le diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation est délivré au nom du
ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la jeunesse par
le préfet de région sur proposition conjointe des directeurs régionaux
compétents.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907785
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907785.xml
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###### Article D451-52
Des arrêtés des ministres mentionnés à l'article D. 451-47, pris après
consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation,
précisent les diplômes reconnus partiellement ou totalement équivalents au
diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907789
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D05300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/77/LEGIARTI000006907789.xml
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###### Article D451-53
Les diplômes délivrés antérieurement au 29 juin 1979 et dont la liste est fixée
par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la jeunesse sont
assimilés au diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation.