Décret n°74-146 du 15 février 1974 RELATIF A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES.

ART. 1 : DEFINITION DE LA TRAVAILLEUSE FAMILIALE. MISSION
 ART. 2 A 5 : FORMATION
ART. 6 A 12 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ABROGATION DES DECRETS 49643 DU 09-05-1949, 65844 DU 24-09-1965, 67450 DU 06-06-1967, 71190 DU 10-03-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875739
Ancien identifiant: 1DX974146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875739.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006132355
### Livre IV : Professions et activités d'accueil
- [Titre Ier : Assistants de service social](titre_ier)
- [Titre III : Autres professions](titre_iii)
- [Titre V : Formation des travailleurs sociaux](titre_v)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006145450
---
#### Titre III : Autres professions
- [Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale](chapitre_unique)

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---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006160927
---
##### Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale
- [Section unique : Exercice de la profession.](section_unique)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006178431
---
###### Section unique : Exercice de la profession.
- [Article D431-1](article_d431-1.md)
- [Article D431-2](article_d431-2.md)
- [Article D431-3](article_d431-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907640
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX431D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907640.xml
---
###### Article D431-1
Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention
sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des
collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils
emploient en cette qualité des personnes qui n'ont pas satisfait aux
dispositions de l'article D. 451-69.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006907644
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX431D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907644.xml
---
###### Article D431-2
Les organismes de techniciens de l'intervention sociale et familiale mentionnés
à l'article D. 431-1 doivent être agréés par le préfet du département dans les
conditions fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de
la sécurité sociale.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006907645
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX431D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/76/LEGIARTI000006907645.xml
---
###### Article D431-3
Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle
médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres
chargés de la santé et de la sécurité sociale.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190145
- [Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur.](paragraphe_8)
- [Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.](paragraphe_9)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2018-08-24
Identifiant: LEGISCTA000006196116
---
###### Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale.
- [Article D451-69](article_d451-69.md)
- [Article D451-70](article_d451-70.md)
- [Article D451-71](article_d451-71.md)
- [Article D451-72](article_d451-72.md)
- [Article D451-73](article_d451-73.md)
- [Article D451-74](article_d451-74.md)
- [Article D451-75](article_d451-75.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907820
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D06900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907820.xml
---
###### Article D451-69
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale atteste
des compétences acquises pour effectuer une intervention sociale préventive et
réparatrice à travers des activités d'aide à la vie quotidienne et à l'éducation
des enfants.<br />
Les titulaires du certificat de travailleuse familiale sont, de droit,
titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907821
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907821.xml
---
###### Article D451-70
Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et
familiale interviennent auprès de familles, de personnes en difficulté de vie ou
en difficulté sociale, de personnes âgées ou de personnes handicapées, soit à
domicile, soit en établissement ou service s'inscrivant dans les politiques
d'action sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907822
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907822.xml
---
###### Article D451-71
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation publics ou
privés sur une période de dix-huit à vingt-quatre mois selon leur projet
pédagogique.<br />
La formation comprend une formation théorique et une formation pratique sous
forme de stages, dont le contenu et les modalités sont définies par arrêté du
ministre chargé des affaires sociales.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907823
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907823.xml
---
###### Article D451-72
En fonction des certificats ou diplômes dont le candidat est déjà titulaire, des
allégements de formation portant sur tout ou partie des unités de formation
théoriques ou des stages peuvent être accordés par le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales sur proposition du directeur de l'organisme de
formation et après avis d'une commission. Les conditions de mise en oeuvre des
allégements sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires
sociales.<br />
La commission d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent comprend le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président, et
trois personnes qualifiées dans le domaine d'intervention des techniciens de
l'intervention sociale et familiale. Les membres de la commission sont nommés
par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006907824
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907824.xml
---
###### Article D451-73
Peuvent accéder à la formation au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale les candidats âgés de dix-huit ans au moins au 1er
septembre de l'année de la rentrée concernée, inscrits sur une liste d'admission
établie par chaque organisme de formation au vu des résultats d'un examen de
sélection organisé par lesdits organismes, qui comprend :<br />
1° Une épreuve écrite visant à évaluer le niveau de culture générale et les
aptitudes à l'expression écrite des candidats ;<br />
2° Une épreuve orale visant à évaluer les motivations et les aptitudes
relationnelles des candidats, dont les modalités d'organisation sont fixées par
arrêté du ministre chargé des affaires sociales.<br />
Les candidats justifiant de certains titres, certificats ou diplômes peuvent
être dispensés de l'une des deux épreuves de l'examen de sélection, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.<br />
La liste des candidats admis est arrêtée, pour la rentrée suivante, au nombre
d'étudiants fixé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
en tenant compte du schéma régional des formations sociales. Elle peut comporter
une liste complémentaire valable uniquement pour la rentrée concernée.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006907828
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907828.xml
---
###### Article D451-74
L'examen sanctionnant la formation au diplôme d'Etat de technicien de
l'intervention sociale et familiale est organisé par le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales de la région d'implantation de l'établissement
de formation. Des sessions interrégionales peuvent être organisées.<br />
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales précise le contenu et les
modalités des épreuves.<br />
Le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale est
délivré par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales aux
candidats ayant obtenu la moyenne à chacune des épreuves.<br />
En cas d'échec à l'examen du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention
sociale et familiale, les candidats peuvent se présenter à nouveau à deux des
trois sessions suivantes et conserver le bénéfice des notes supérieures à la
moyenne.<br />
Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen du diplôme d'Etat de
technicien de l'intervention sociale et familiale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006907831
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX451D07500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/78/LEGIARTI000006907831.xml
---
###### Article D451-75
Le jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale
comprend :<br />
1° Un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales ;<br />
2° Un ou plusieurs professionnels en exercice diplômés du diplôme d'Etat de
technicien de l'intervention sociale et familiale ;<br />
3° Une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou
paramédical ;<br />
4° Un ou plusieurs représentants des centres de formation agréés pour préparer
aux diplômes d'Etat de travail social.<br />
Le jury est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
et présidé par lui ou par son représentant.