Décret n°67-161 du 24 février 1967 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE

RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
ART. 1 ET 2 COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 3: ATTRIBUTIONS
 ART. 4: FREQUENCE DES REUNIONS
ART. 5: REMPLACE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LE DECRET 631153 DU 18-11-1963,L'ARRETE DU 04-11-1959 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309119
Ancien identifiant: 1DX967161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/91/JORFTEXT000000309119.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
parent e6e4768035
commit 45e1ccc743
9 changed files with 148 additions and 0 deletions

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006112899
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales](livre_ii)
- [Livre IV : Professions et activités d'accueil](livre_iv)
- [Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services](livre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006132354
---
### Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- [Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration](titre_iii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2019-12-20
Identifiant: LEGISCTA000006145444
---
#### Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160913
---
##### Chapitre unique
- [Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.](section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178404
---
###### Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.
- [Article D331-1](article_d331-1.md)
- [Article D331-2](article_d331-2.md)
- [Article D331-3](article_d331-3.md)
- [Article D331-4](article_d331-4.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2010-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006907234
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX331D00100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907234.xml
---
###### Article D331-1
Le conseil départemental de la protection de l'enfance comprend :<br />
1° Le préfet ;<br />
2° Un juge des enfants ;<br />
3° Un magistrat du parquet ;<br />
4° Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;<br />
5° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
6° Un médecin inspecteur de santé publique ;<br />
7° L'inspecteur d'académie ;<br />
8° Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;<br />
9° Le directeur départemental des services de police ou un des chefs des
services de police urbaine du département désigné par le préfet ;<br />
10° le commandant du groupement de gendarmerie ;<br />
11° deux représentants des associations familiales ;<br />
12° un représentant des caisses d'allocations familiales ;<br />
13° un représentant des caisses primaires d'assurance maladie ;<br />
14° deux représentants des associations de jeunesse ;<br />
15° un conseiller général ;<br />
16° un maire ;<br />
17° des personnes qualifiées dans la limite de trois.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2013-10-21
Identifiant: LEGIARTI000006907235
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX331D00200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907235.xml
---
###### Article D331-2
Le conseil est présidé par le préfet, qui en nomme les membres, à l'exception du
juge des enfants désigné par le premier président de la cour d'appel, du
magistrat du parquet désigné par le procureur général et du conseiller général
désigné par le conseil général.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006907236
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX331D00300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907236.xml
---
###### Article D331-3
Le conseil est consulté par le préfet :<br />
1° En application de l'article L. 331-7 ;<br />
2° En application et dans les conditions prévues par l'article L. 211-7 du code
du travail ;<br />
3° Lorsque le préfet envisage d'interdire l'accès d'un établissement aux mineurs
de dix-huit ans en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959
réglementant l'accès des mineurs à certains établissements.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006907238
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX331D00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/72/LEGIARTI000006907238.xml
---
###### Article D331-4
Le préfet fixe la périodicité des réunions du conseil.<br />
L'ordre du jour est porté à la connaissance de ses membres huit jours au moins
avant chaque séance.<br />
Lors de la première réunion de chaque année, le conseil examine les résultats
des mesures prises et propose, compte tenu des suggestions des différents
services concourant à la protection de l'enfance, les modalités selon lesquelles
s'organisera leur collaboration, notamment dans le domaine de l'information des
familles et du signalement des enfants en danger.