Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER

ART. 1: SIGNIFICATION DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE OU DE L'INSTANCE MODIFICATIVE.
ART. 2: DEPENSES INCOMBANT AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL (SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET).
ART. 3: ENUMERATION DES FRAIS PAYES ET IMPUTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ART. 11.
ART. 4: FRAIS RESTANT A LA CHARGE DU TRESOR.
ART. 5: FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL NE POUVANT SUPPORTER TOUTE LA CHARGE DES DEPENSES VISEES A L'ART. 2.
ART. 6: FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
ART. 7: PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AU PLACEMENT DU MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE DE PREVENTION DE SOINS OU DE CURE.
ART. 8: SERVICES ET PERSONNES DEVANT RECEVOIR L'HABILITATION DU PREFET.
ART. 9: CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE.
 ART. 10: REMBOURSEMENT AUX PERSONNES ET INSTITUTIONS HABILITEES DE CERTAINES DEPENSES.
ART. 11: DETERMINATION DES DEPENSES DEVANT ETRE FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ART. 12: L'APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3) EST SUBORDONNEE A L'OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DE LA JUSTICE.
 ART. 13: LES DEPENSES RESULTANT DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU REGIME DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854545
Ancien identifiant: 1DX9591095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854545.xml
This commit is contained in:
République française 2004-10-26 00:00:00 +02:00
parent 4b8ee1f961
commit 7c22227017
4 changed files with 38 additions and 0 deletions

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006145438
#### Titre II : Enfance
- [Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance](chapitre_ier)
- [Chapitre VIII : Dispositions financières](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006160882
---
##### Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- [Section 2 : Mesures d'assistance éducative](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006178336
---
###### Section 2 : Mesures d'assistance éducative
- [Article R221-4](article_r221-4.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006905415
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX221R00400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/54/LEGIARTI000006905415.xml
---
###### Article R221-4
Le juge des enfants, saisi en vertu des articles 375 à 375-8 du code civil,
avise de l'ouverture de la procédure ou de l'instance modificative le président
du conseil général.<br />
Le président du conseil général communique au juge des enfants les
renseignements que possèdent ses services sur le mineur et sur la famille et lui
fournit tous avis utiles.