CHAP. I: COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 1 A 9): COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
DENOMINATION DONNEE A LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUSVISE STATUANT AU CONTENTIEUX (COMPETENCES).
COMPOSITION DE LADITE COMMISSION PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT (LES MEMBRES ET CONSEILLERS D'ETAT SONT NOMMES POUR UNE PERIODE DE 6 ANS RENOUVELABLE QUI COURT A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE NOMINATION).
LA COMMISSION SIEGE EN FORMATION PLENIERE OU EN FORMATION ORDINAIRE.
MODE DE DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS,DU SECRETAIRE ET DU SECRETAIRE ADJOINT.
SECTION 2 (ART. 10 A 18): COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
COMPETENCES ET COMPOSITION (1 PRESIDENT; 13 MEMBRES DESIGNES POUR 6 ANS RENOUVELABLES).MODE DE NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT,DES RAPPORTEURS ET DES SECRETAIRES.
CHAP. II: REGLES DE PROCEDURE APPLICABLES DEVANT LA COMMISSION NATIONALE ET LES COMMISSIONS INTERREGIONALES DE LA TARIFICATION SANITAIRE ET SOCIALE.
SECTION 1 (ART. 19 ET 20): INTRODUCTION DES RECOURS.
SECTION 2 (ART. 21 A 28): INSTRUCTION DES RECOURS ET CLOTURE DE L'INSTRUCTION.
SECTION 3 (ART. 29 A 37): SEANCE DE JUGEMENT ET NOTIFICATION.
SECTION 4 (ART. 38 A 40): VOIES DE RECOURS.
CHAP. III (ART. 41 A 45): DISPOSITIONS DIVERSES.
LE DECRET 8845 DU 15-01-1988 DEMEURE APPLICABLE AUX COMMISSIONS REGIONALES D'AQUITAINE ET D'ILE-DE-FRANCE JUSQU'A L'INSTALLATION RESPECTIVEMENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE BORDEAUX ET DE LA COMMISSION INTERREGIONALE DE PARIS.
MODIFIE LES ART. 50 (1EREMENT,3EMEMENT),53,56 (1EREMENT,3EMEMENT),62,64 ET ABROGE LES ART. 48 (II ET III),57,57-BIS,58,59 (AL. 2),63 (2EME PHRASE),66 (AL. 2 ET 3),68 (AL. 2),69 (AL. 2) AINSI QUE LES ART. 70 A 90 DU DECRET 54883 DU 02-09- 1954.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 9086 DU 23-01-1990.
EN ANNEXE,SIEGES DES COMMISSION INTERREGIONALES ET RESSORT.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
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NOR: SPSA9000231D
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REMPLACE LES ART. 1 DES ANNEXES XXIV-QUATER ET XXIV-QUINQUIES; MODIFIE L'ART. 6 DE L'ANNEXE XXIV-QUATER ET L'ART. 2 DE L'ANNEXE XXIV-QUINQUIES.
DANS LES ANNEXES XXIV,XXIV-BIS ET XXIV-TER REMPLACEES DEMEURENT EN VIGUEUR DES NORMES QUANTITATIVES MINIMALES D'ENCADREMENT PREVUES POUR DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS OU SERVICES.
LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES AGREES AU TITRE DE L'ANNEXE XXIV-BIS ABROGEE ET AU TITRE DES ANNEXES XXIV OU XXIV-TER ABROGEE DOIVENT DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION AU TITRE DE NOUVELLES ANNEXES CORRESPONDANTES DANS UN DELAI,RESPECTIVEMENT DE 2 ET 3 ANS,A COMPTER DU 31-10-1989.
ANNEXE XXIV: CONDITIONS TECHNIQUES D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE DES ENFANTS OU ADOLESCENTS DEFICIENTS INTELLECTUELS OU INADAPTES.
ANNEXE XXIV-BIS: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS ATTEINTS DE DEFICIENCE MOTRICE.
ANNEXE XXIV-TER: CONDITIONS POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PRENANT EN CHARGE LES ENFANTS OU ADOLESCENTS POLYHANDICAPES.
POSSIBILITE POUR CES ETABLISSEMENTS DE CREER DES SERVICES D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A DOMICILE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700603
NOR: SPSA8901937D
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MODALITES D'OCTROI DE L'AGREMENT PAR DECISION DU PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 881114 ET DE L'ART. 9 DU DECRET 881115 SUSVISE.
APPLICATION DU PRESENT DECRET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
APPLICATION DES ART. 12,15,40,48 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
Nature: DECRET
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APPLICATION AUX DOM DES DECRETS 881111,881112,881113,881114ET 881115 DU 12- 12-1988.
DANS LES DOM UNE PARTICIPATION DE L'ETAT S'AJOUTE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT PREVUE AUX ART. 41 ET 42 DE LA LOI SUSVISEE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS NOUVELLES D'INSERTION DES BENEFICIAIRES DU RMI (LUTTE CONTRE L'ILLETTRISME,LA FORMATION PROFESSIONNELLE,L'AIDE AU LOGEMENT ET L'AMELIORATION DE L'HABITAT).
LE MONTANT DU RMI VISE A L'ART. 3 DE LADITE LOI EST EGAL DANS LES DOM A 80% DU MONTANT FIXE EN METROPOLE.
BENEFICIAIRES DU RMI.
DANS LES DOM,LES ORGANISMES PAYEURS DE L'ALLOCATION SONT LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF).
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
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TITRE I: AGREMENT DES ORGANISMES AUTORISES A RECEVOIR ET A REVERSER L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
ACCORD DE L'AGREMENT PAR LE PREFET POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE.
TITRE II: CONDITIONS DE MANDATEMENT DE L'ALLOCATION A UN ORGANISME AGREE ET DU REVERSEMENT AUX BENEFICIAIRES.
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
MISE EN OEUVRE PAR L'ORGANISME AGREE,DE TOUTES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EN VUE D'AIDER L'INTERESSE A RETROUVER OU A DEVELOPPER SON AUTONOMIE DE VIE DANS LE CADRE DES CONVENTIONS PREVUES A L'ART. 48 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
APPLICATION DES ART. 31 ET 51 DE LA LOI SUSVISEE.
Nature: DECRET
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NOR: SPSA8801804D
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LES PERSONNES NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE STABLE DOIVENT POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION,ELIRE DOMICILE AUPRES D'UN ORGANISME AGREE.
DEFINITION DES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AGREES PAR LE PREFET POUR RECEVOIR LES DECLARATIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS UNE TELLE SITUATION.
PRECISION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION D'AGREMENT ET LES CONDITIONS EVENTUELLES DE SON RETRAIT DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT GRAVE DE L'ORGANISME A SES OBLIGATIONS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
Nature: DECRET
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FIXATION DU MONTANT MENSUEL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION MENTIONNE A L'ART. 3 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988,POUR UNE ALLOCATAIRE A 2000FRS EN FRANCE METROPOLITAINE.
FIXATION DES MONTANTS MENTIONNES A L'ART. 25 DE LA LOI SUSVISEE A 40FRS.
Nature: DECRET
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TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692863
NOR: SPSS8801800D
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TITRE I (ART. 1 A 4): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 6 A 33): ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION:
CONDITIONS D'OUVERTURE,
DETERMINATION DES RESSOURCES,
ENGAGEMENT DE L'ALLOCATAIRE,
DECISION D'OCTROI ET VERSEMENT DE L'ALLOCATION,
RECOURS.
TITRE III (ART. 34 A 43): ACTIONS D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE.
TITRE IV (ART. 44 A 50): DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET AU DROIT DU TRAVAIL.
TITRE V (ART. 51 A 52): DISPOSITIONS FINALES.
MODIFIE LES ART. SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
L167-3,L831-2,L241-5,L412-8 ET ABROGE L'ART. L831-4-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875188
NOR: ASEX8800072L
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SECTION I (ART. 1 ET 2): PLAFOND DE LA CONTRIBUTION DEMANDEE AUX USAGERS DU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE: 50% DE LA BASE MENSUELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES.LE PLAFOND DE LA CONTRIBUTION,POUR UN ENFANT ET PAR MOIS DE PRISE EN CHARGE,S'ETABLIT A 850,09FRS.POUR LES DOM,LE PLAFOND EST FIXE A 50% DU MONTANT MENSUEL DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES A UNE FAMILLE DE 3 ENFANTS (367FRS) (ART. 84 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE).
SECTION 2 (ART. 3 ET 4): FIXATION DU DELAI POUR LE DEPOT D'UNE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.DELAI DE 2 MOIS QUI PART,SOIT DE LA DATE D'ENTREE EN ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT OU D'HOSPITALISATION,SOIT DE LA DELIVRANCE DES SOINS,POUVANT ETRE PROLONGE UNE FOIS POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 4 MOIS.MODIFICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 54611 DU 11-06-1954 ET ADJONCTION D'UN ART. 45-3 AU TITRE IV DU DECRET 54883 DU 02-09-1954 (ART. 124-3 DU CODE SUSVISE).
SECTION 3 (ART. 5 ET 6): DETERMINATION DES MODALITES DE PERCEPTION DES RESSOURCES DES PERSONNES AGEES HEBERGEES AU TITRE DE L'AIDE SOCIALE.MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 541128 DU 15-11-1954 ET INSERTION DES ART. 2-1 A 2-6 AU DECRET 54883 PRECITE (ART. 142-1 DU CODE PRECITE).
SECTION 4 (ART. 7 A 10): FIXATION D'UN SEUIL EN MATIERE D'AIDE SOCIALE AU-DELA DUQUEL LE DEPARTEMENT VERSE DES AVANCES AUX HOPITAUX (2% OU PLUS DU MONTANT DES PRODUITS HOSPITALIERS CALCULES SUR LA MOYENNE DES DEUX DERNIERS EXERCICES CONNUS.LE MONTANT ANNUEL DES AVANCES SERA AU MOINS EGAL AUX 2/3 DE LA MOYENNE DES RECETTES D'AIDE MEDICALE PERCUES PAR L'HOPITAL AU COURS DE CES DEUX EXERCICES) (ART. 182 DU CODE SUSVISE).
APPLICATION DES ART. 37,52,59,60 DE LA LOI 8617 SUSVISEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885038
NOR: ASEA8701139D
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CONTENU DU CONTRAT ECRIT PASSE ENTRE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL ET LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE EST EXERCEE L'ACTIVITE.
REMUNERATION DU TRAVAILLEUR HANDICAPE QUI TRAVAILLE A L'EXTERIEUR.
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 85772 DU 25-07-1985.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692515
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IL EST CHARGE D'ECLAIRER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT SUR LES PROBLEMES DEMOGRAPHIQUES ET LEURS CONSEQUENCES A MOYEN ET LONG TERME,AINSI QUE SUR LES QUESTIONS RELATIVES A LA FAMILLE.
LE HAUT CONSEIL EST PRESIDE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE QUI NOMME POUR 3 ANS LES MEMBRES (12 A 18) EN RAISON DE LEURS COMPETENCES.
ABROGATION DES ART. 1,3,4 ET 5 DU DECRET DU 12-04-1945; EN CONSEQUENCE SUPPRESSION DU HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA FAMILLE ET DE LA POPULATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502840
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APPLICATION DES ART. 4 ET 5 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 QUI A MODIFIE L'ART. 60 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 54-XI DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.
REDEFINITION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DES MISSIONS DES CONSEILS DE FAMILLE DES PUPILLES DE L'ETAT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872024
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APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 84422 DU 06-06-1984 ET DE L'ART. 55 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
CONTENU DES INFORMATIONS DONNEES AUX FAMILLES,ACCES AUX DOCUMENTS ET DOSSIERS ADMINISTRATIFS,MOTIVATION DES DECISIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689041
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IL EST CHARGE DES PROBLEMES TOUCHANT A LA FORMATION,L'EXERCICE PROFESSIONNEL A L'EXCLUSION DES POINTS RELATIFS A LA NEGOCIATION OU A L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR SOCIAL ET LES RELATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL SOCIAL.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ORGANISMES FORMATEURS,DES USAGERS ET DES ORGANISMES FAISANT APPEL AU CONCOURS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
ABROGATION DES DECRETS 62895 DU 31-07-1962 (CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL)
ART. 6 DU DECRET 7373 DU 11-01-1973 (DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS)
ART. 10 DU DECRET 74146 DU 15-02- 1974 (FORMATION ET EMPLOI DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES)
ART. 28 A 30 DE L'ARRETE DU 07-02-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES)
ART. 26 A 28 DE L'ARRETE DU 07-03-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION DE MONITEURS EDUCATEURS)
ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1976 (COMMISSION NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES POUR MINEURS INADAPTES)
ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-07-1976 (COMPETENCE DES DELEGUES A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
SUPPRESSION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 14-11-1978.
LORSQUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVOIENT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE AUX ORGANISMES SUPPRIMES,LE CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUXDITS ORGANISMES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516022
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CONDITIONS D'ATTRIBUTION,TROIS MODELES DE MEDAILLE.
CREATION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVE A LA MEDAILLE.
LE POUVOIR DE CONFERER LA MEDAILLE EST DELEGUE DANS CHAQUE DEPARTEMENT,AU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE QUI PREND PREALABLEMENT L'AVIS D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE.
ABROGATION DES DECRETS 6247 DU 16-01- 1962,63287 DU 18-03-1963 ET 74260 DU 20-03-1974.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701662
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CREANT LE DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA).
UNE COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION EST CREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ABROGE LE DECRET 751165 DU 15-12-1975 (INSTITUANT LE DIPLOME D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ANIMATION SOCIALE ET SOCIO- EDUCATIVE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306894
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CONDITION D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DIFFERENTIELLE,MODE DE CALCUL DU TAUX DE L'ALLOCATION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000697111
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CHAPITRE 1 : CREATION ET SUPPRESSION DE CES ETABLISSEMENTS PUBLICS.
CHAPITRE 2 : COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DES CONSEILS D'ADMINISTRATION.
CHAPITRE IV : COMMISSION CONSULTATIVE PREVUE A L'ARTICLE 22 (DERNIER ALINEA) DE LA LOI DU 30 JUIN 1975.
ABROGE LE DECRET 72351 DU 2 MAI 1972, RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES MAISONS DE RETRAITE PUBLIQUES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703085
Ancien identifiant: 1DX978612
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/30/JORFTEXT000000703085.xml
ABROGE LES ARTICLES 23 ET 24 EN TANT QU'IL CONCERNE LES CENTRES D'AIDE PAR LE TRAVAIL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886055
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886055.xml
(APPLICATION DE L'ARTICLE 16 ET DE L'ART. 30 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700648
Ancien identifiant: 1DX9771113
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/06/JORFTEXT000000700648.xml
(APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI 75535 DU 30 JUIN 1975).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884127
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URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/41/JORFTEXT000000884127.xml
ABROGATION DU DECRET 6983 DU 27 JANVIER 1969, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 28.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883235
Ancien identifiant: 1DX977274
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883235.xml
DECRET PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 75-534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'EDUCATION SPECIALE ET DES COMMISSIONS DE CIRCONSCRIPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857748
Ancien identifiant: 1DX9751166
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857748.xml
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.
CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI.
CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES.
CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES.
CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES.
CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ECT. JO DU 21-08-1975 P8555.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333976
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ART. 1 : DEFINITION DE LA TRAVAILLEUSE FAMILIALE. MISSION
ART. 2 A 5 : FORMATION
ART. 6 A 12 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
ABROGATION DES DECRETS 49643 DU 09-05-1949, 65844 DU 24-09-1965, 67450 DU 06-06-1967, 71190 DU 10-03-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875739
Ancien identifiant: 1DX974146
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ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 AVRIL 1951. CDTS D'APPLICATION DU D. 7458 DU 15-01-74 L'ART. 1 A 29
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000641420
Ancien identifiant: 1AX9740213P60
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/14/JORFTEXT000000641420.xml
Création d’un comité consultatif des éducateurs de jeunes enfants : organisation, fonctionnement, composition et compétence.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858985
Ancien identifiant: 1DX97373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858985.xml
RELATIF AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
ART. 1 ET 2 COMPOSITION DU CONSEIL
ART. 3: ATTRIBUTIONS
ART. 4: FREQUENCE DES REUNIONS
ART. 5: REMPLACE SAUF EN CE QUI CONCERNE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LE DECRET 631153 DU 18-11-1963,L'ARRETE DU 04-11-1959 ET L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1959.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000309119
Ancien identifiant: 1DX967161
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/91/JORFTEXT000000309119.xml
ART. 1: SIGNIFICATION DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE OU DE L'INSTANCE MODIFICATIVE.
ART. 2: DEPENSES INCOMBANT AUX PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL (SOUS-RESERVES DES DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU PRESENT DECRET).
ART. 3: ENUMERATION DES FRAIS PAYES ET IMPUTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ARRETES PREVUS A L'ART. 11.
ART. 4: FRAIS RESTANT A LA CHARGE DU TRESOR.
ART. 5: FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION DES PERSONNES VISEES A L'ART. 382 DU CODE CIVIL NE POUVANT SUPPORTER TOUTE LA CHARGE DES DEPENSES VISEES A L'ART. 2.
ART. 6: FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES.
ART. 7: PRISE EN CHARGE DES FRAIS AFFERENTS AU PLACEMENT DU MINEUR DANS UN ETABLISSEMENT SANITAIRE DE PREVENTION DE SOINS OU DE CURE.
ART. 8: SERVICES ET PERSONNES DEVANT RECEVOIR L'HABILITATION DU PREFET.
ART. 9: CONTROLE DU GARDE DES SCEAUX ET DE L'AUTORITE JUDICIAIRE.
ART. 10: REMBOURSEMENT AUX PERSONNES ET INSTITUTIONS HABILITEES DE CERTAINES DEPENSES.
ART. 11: DETERMINATION DES DEPENSES DEVANT ETRE FIXEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ART. 12: L'APPLICATION DE L'ART. 10 (AL. 2 ET 3) EST SUBORDONNEE A L'OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DE LA JUSTICE.
ART. 13: LES DEPENSES RESULTANT DES ART. 375,376,377,378,379,380,381 ET 382 DU CODE CIVIL SONT SOUMISES AU REGIME DES FRAIS DE JUSTICE CRIMINELLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854545
Ancien identifiant: 1DX9591095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854545.xml
MODIFICATION DES ART. 42,46,48,49,66,84,86,115,193,204,76 ET 214 DU CODE SUSVISE.
ABROGATION DE LA LOI DU 05-07-1944 RELATIVE AUX REMBOURSEMENTS AUX INSTITUTIONS PRIVEES DES FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DES MINEURS EN DANGER MORAL ET DES ENFANTS ANORMAUX,EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES MINEURS VISES AU PRESENT DECRET,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE 581301 DU 23-12-1958.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306925
Ancien identifiant: 1DX959101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/69/JORFTEXT000000306925.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml