Code de l'action sociale et des familles
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République française 597f379d68 Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
LES PERSONNES NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE STABLE DOIVENT POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION,ELIRE DOMICILE AUPRES D'UN ORGANISME AGREE.
DEFINITION DES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AGREES PAR LE PREFET POUR RECEVOIR LES DECLARATIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS UNE TELLE SITUATION.
PRECISION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION D'AGREMENT ET LES CONDITIONS EVENTUELLES DE SON RETRAIT DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT GRAVE DE L'ORGANISME A SES OBLIGATIONS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504781
NOR: SPSA8801803D
Ancien identifiant: 1DX9881114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504781.xml
2004-10-26 00:00:00 +02:00
partie_legislative Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles 2004-08-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI) 2004-10-26 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°54-611 du 11 juin 1954 RAP. POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET 531186 DU 29 NOVEMBRE 1953 2004-10-26 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-12-23 2999-01-01 LEGITEXT000006074069 CACTSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074069.xml

Code de l'action sociale et des familles

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