Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

LES PERSONNES NE POUVANT JUSTIFIER D'UNE RESIDENCE STABLE DOIVENT POUR DEMANDER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION,ELIRE DOMICILE AUPRES D'UN ORGANISME AGREE.
DEFINITION DES MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES AGREES PAR LE PREFET POUR RECEVOIR LES DECLARATIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SE TROUVANT DANS UNE TELLE SITUATION.
PRECISION DE LA DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION D'AGREMENT ET LES CONDITIONS EVENTUELLES DE SON RETRAIT DANS LE CAS D'UN MANQUEMENT GRAVE DE L'ORGANISME A SES OBLIGATIONS.
APPLICATION DES ART. 15 ET 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504781
NOR: SPSA8801803D
Ancien identifiant: 1DX9881114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504781.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178376
###### Section 3 : Attribution de l'allocation
- [Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation.](sous-section_4)

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Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006190085
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###### Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile.
- [Article R262-28](article_r262-28.md)
- [Article R262-29](article_r262-29.md)
- [Article R262-30](article_r262-30.md)
- [Article R262-31](article_r262-31.md)
- [Article R262-32](article_r262-32.md)
- [Article R262-33](article_r262-33.md)
- [Article R262-34](article_r262-34.md)
- [Article R262-35](article_r262-35.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906029
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02800XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906029.xml
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###### Article R262-28
Peuvent recevoir les déclarations d'élection de domicile des personnes sans
résidence stable et des personnes circulant en France sans domicile ni résidence
fixe au sens de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 qui demandent à bénéficier de
l'allocation de revenu minimum d'insertion les organismes à but non lucratif
agréés à cette fin par le président du conseil général.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906031
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R02900XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906031.xml
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###### Article R262-29
La demande d'agrément est adressée au président du conseil général.<br />
L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une
durée fixée dans l'agrément, dans la limite de cinq ans. Cet agrément peut être
renouvelé sur demande de l'organisme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906033
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03000XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906033.xml
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###### Article R262-30
L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de
domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est
soumis.<br />
Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute
déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906035
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906035.xml
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###### Article R262-31
Lorsqu'il reçoit la déclaration d'élection de domicile, l'organisme agréé
délivre au déclarant une attestation conforme au modèle annexé à l'agrément.<br />
Il communique au président du conseil général, sur sa demande, la liste des
personnes qui ont élu domicile auprès de lui. Cette liste est établie suivant le
modèle annexé à l'agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906037
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906037.xml
---
###### Article R262-32
L'élection de domicile prend fin lorsque le déclarant le demande, lorsqu'il
dispose d'une résidence stable ou lorsqu'il dépose une nouvelle déclaration
auprès d'un autre organisme agréé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906039
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03300XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906039.xml
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###### Article R262-33
En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après
que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de
l'agrément peut être prononcé par le président du conseil général.<br />
En cas d'urgence, le président du conseil général suspend l'agrément.<br />
Il prend les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du versement
des allocations aux personnes qui avaient fait élection de domicile auprès de
l'organisme dont l'agrément a été retiré ou suspendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906041
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906041.xml
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###### Article R262-34
Lorsque le président du conseil général n'a pas, dans le ressort d'une
commission locale d'insertion, agréé d'organisme tenu de recevoir toute
déclaration d'élection de domicile, le représentant de l'État dans le
département le met en demeure de procéder à un agrément dans un délai qui ne
peut être inférieur à trois mois ni supérieur à six mois. Si cette mise en
demeure reste sans résultat dans le délai fixé, le représentant de l'État dans
le département procède à cet agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-26
Date de fin: 2006-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006906043
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX262R03500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/60/LEGIARTI000006906043.xml
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###### Article R262-35
Les fonctions prévues à l'article R. 262-28 sont exercées à titre gratuit. Elles
ne peuvent donner lieu à aucune retenue, de quelque nature que ce soit,
notamment sur le montant des allocations de revenu minimum d'insertion.