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République française
a8495a7e12 Arrêté du 30 décembre 2014 pris pour l'application des articles 298 sexdecies F et 298 sexdecies G du code général des impôts relatifs aux prestations de télécommunications, aux services de radiodiffusion et de télévision et aux services fournis par voie électronique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030003346
NOR: FCPE1426729A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/33/JORFTEXT000030003346.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a4780932f7 Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030003102
NOR: FCPE1428290A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/31/JORFTEXT000030003102.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
558e2a85df Arrêté du 16 décembre 2014 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une collectivité d'outre-mer de la République
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029953852
NOR: FCPD1420597A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/95/38/JORFTEXT000029953852.xml
2014-12-25 00:00:00 +01:00
République française
cd53758909 Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029644250
NOR: FCPE1407030A
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2014-10-30 00:00:00 +01:00
République française
1206cbc1bb Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029644208
NOR: DEVT1419700A
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2014-10-30 00:00:00 +01:00
République française
cf0f5d299d Arrêté du 22 octobre 2014 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029644219
NOR: DEVT1420852A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/42/JORFTEXT000029644219.xml
2014-10-30 00:00:00 +01:00
République française
5d03bad9c0 Arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l'application du 1 de l'article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029552286
NOR: FCPE1409071A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/22/JORFTEXT000029552286.xml
2014-10-09 00:00:00 +02:00
République française
0c310dc517 Arrêté du 10 juin 2014 supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029434890
NOR: FCPE1408345A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/43/48/JORFTEXT000029434890.xml
2014-09-11 00:00:00 +02:00
République française
ddcf708185 Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane
Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029287507
NOR: ERNL1407368A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/28/75/JORFTEXT000029287507.xml
2014-07-25 00:00:00 +02:00
République française
5d115c0c84 Arrêté du 26 mai 2014 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029002794
NOR: FCPE1407471A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/27/JORFTEXT000029002794.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
4c5f351d2f Arrêté du 19 mai 2014 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028964164
NOR: FCPE1406613A
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2014-05-22 00:00:00 +02:00
République française
4cf7e2b621 Arrêté du 29 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028410529
NOR: BUDE1331081A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/41/05/JORFTEXT000028410529.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e8af0f7c4c Arrêté du 15 octobre 2013 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2013
Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028106749
NOR: PROL1319348A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/10/67/JORFTEXT000028106749.xml
2013-10-24 00:00:00 +02:00
République française
2b7f08a150 Arrêté du 27 septembre 2013 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028017179
NOR: AGRG1322753A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/01/71/JORFTEXT000028017179.xml
2013-10-02 00:00:00 +02:00
République française
19e138bcda LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
2013-07-28 00:00:00 +02:00
République française
73a8ae2943 Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027678930
NOR: TRAT1314054A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/67/89/JORFTEXT000027678930.xml
2013-07-10 00:00:00 +02:00
République française
447c50db2f Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027678919
NOR: TRAT1314035A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/67/89/JORFTEXT000027678919.xml
2013-07-10 00:00:00 +02:00
République française
26da58e5a8 Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027506791
NOR: EFIE1308359A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/67/JORFTEXT000027506791.xml
2013-06-07 00:00:00 +02:00
République française
41b8f27fa7 Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027440257
NOR: PRMX1308552D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/44/02/JORFTEXT000027440257.xml
2013-05-25 00:00:00 +02:00
République française
ec293b9bb7 Arrêté du 17 mai 2013 définissant les missions et précisant le cahier des charges des organismes agréés mentionnés aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027416048
NOR: EFIE1234780A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/60/JORFTEXT000027416048.xml
2013-05-20 00:00:00 +02:00
République française
a5c463feea Arrêté du 17 mai 2013 précisant les conventions d'habilitation et les organismes de contrôle agréés en matière de garantie du titre des ouvrages en or, argent et platine
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027416029
NOR: EFIE1131095A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/41/60/JORFTEXT000027416029.xml
2013-05-20 00:00:00 +02:00
République française
8332cd90f2 Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027357018
NOR: BUDE1309389A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/70/JORFTEXT000027357018.xml
2013-04-27 00:00:00 +02:00
République française
2c9f564f8c Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective
Abrogation des décrets n° 2000-302 du 7 avril 2000, n° 2004-666 du 8 juillet 2004 et n° 2006-260 du 6 mars 2006.

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027343503
NOR: PRMX1305855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/34/35/JORFTEXT000027343503.xml
2013-04-24 00:00:00 +02:00
République française
8dce755c50 Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027286994
NOR: EFIE1304378A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/28/69/JORFTEXT000027286994.xml
2013-04-10 00:00:00 +02:00
République française
bf72c8ee90 Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026844531
NOR: AGRG1239529A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/45/JORFTEXT000026844531.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
70e2cb6cd3 Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026835879
NOR: AGRG1239942A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/58/JORFTEXT000026835879.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0627a9ed5a Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026483709
NOR: AGRG1209264A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/48/37/JORFTEXT000026483709.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5dba6c5511 Arrêté du 29 novembre 2012 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2012
Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026863943
NOR: PROL1236114A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/39/JORFTEXT000026863943.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
République française
80139eec71 Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif prévue au premier alinéa du IV l'article 199 novovicies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026863766
NOR: ETLL1240750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/86/37/JORFTEXT000026863766.xml
2012-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a86945da28 Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026830213
NOR: EFIE1240533A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/02/JORFTEXT000026830213.xml
2012-12-27 00:00:00 +01:00
République française
55a1387e88 Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026460893
NOR: TRAT1232368A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/08/JORFTEXT000026460893.xml
2012-10-07 00:00:00 +02:00
République française
1b617e12cf Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026460882
NOR: TRAT1232367A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/46/08/JORFTEXT000026460882.xml
2012-10-07 00:00:00 +02:00
République française
6772e3a922 Arrêté du 28 septembre 2012 modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026426856
NOR: EFIE1106567A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/42/68/JORFTEXT000026426856.xml
2012-10-01 00:00:00 +02:00
République française
382acb6087 Arrêté du 28 septembre 2012 relatif aux tarifs de la redevance sanitaire de première mise sur le marché des produits de la pêche et de l'aquaculture et de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus prévus aux articles 50 quaterdecies-0 A et 50 quaterdecies-0 A ter de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026427233
NOR: BUDE1106572A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/42/72/JORFTEXT000026427233.xml
2012-10-01 00:00:00 +02:00
République française
14a2e59b5e Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026200269
NOR: EFIE1209387A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/20/02/JORFTEXT000026200269.xml
2012-07-20 00:00:00 +02:00
République française
f36befd85e Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025747462
NOR: BCRE1115438A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/74/JORFTEXT000025747462.xml
2012-04-27 00:00:00 +02:00
République française
553ed59289 Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025391542
NOR: EFIE1134787A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/39/15/JORFTEXT000025391542.xml
2012-02-23 00:00:00 +01:00
République française
eb6150e687 Arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026511293
NOR: EFID1236732A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/51/12/JORFTEXT000026511293.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
2a8e3bc6c8 Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025060314
NOR: EFIE1134721A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/03/JORFTEXT000025060314.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3dfd159222 Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025060305
NOR: EFIE1135418A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/03/JORFTEXT000025060305.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a852fff2c4 Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024928477
NOR: AGRG1126261A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/92/84/JORFTEXT000024928477.xml
2012-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4c02be9449 Arrêté du 23 décembre 2011 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2011
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Industrie, énergie et économie numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025056356
NOR: INDL1128613A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/63/JORFTEXT000025056356.xml
2011-12-31 00:00:00 +01:00
République française
086f9660ce Arrêté du 22 décembre 2011 définissant les matériels roulants relevant de la catégorie des tram-trains et portant modification de l'article 155-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025055908
NOR: BCRE1132059A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/59/JORFTEXT000025055908.xml
2011-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a571fbd6e3 Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la contribution de solidarité territoriale
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024998518
NOR: EFIE1130166A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/99/85/JORFTEXT000024998518.xml
2011-12-21 00:00:00 +01:00
République française
02b95db5c8 Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024998527
NOR: EFIE1130169A
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2011-12-21 00:00:00 +01:00
République française
1144117913 Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024834314
NOR: BCRE1130375A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/83/43/JORFTEXT000024834314.xml
2011-11-25 00:00:00 +01:00
République française
718df6e625 Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne
Ministère: Premier ministre
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024524088
NOR: BCRD1122145A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/40/JORFTEXT000024524088.xml
2011-09-02 00:00:00 +02:00
République française
5a8e174944 Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024447045
NOR: BCRD1121430A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/44/70/JORFTEXT000024447045.xml
2011-08-07 00:00:00 +02:00
République française
67de5d75aa Arrêté du 29 juillet 2011 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024447015
NOR: EFIE1116141A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/44/70/JORFTEXT000024447015.xml
2011-08-07 00:00:00 +02:00
République française
bf7a6d3597 Arrêté du 5 juillet 2011 relatif aux capsules représentatives de droits sur les alcools et boissons alcooliques
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024377234
NOR: BCRD1119223A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/37/72/JORFTEXT000024377234.xml
2011-07-21 00:00:00 +02:00