code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 447c50db2f Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027678919
NOR: TRAT1314035A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/67/89/JORFTEXT000027678919.xml
2013-07-10 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2013-06-07 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 2013-07-10 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 3 juin 2013 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2013-06-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00