code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française 8332cd90f2 Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique
Transposition complète de la directive 2010/45/UE du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances Budget
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027357018
NOR: BUDE1309389A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/35/70/JORFTEXT000027357018.xml
2013-04-27 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux 2013-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Arrêté du 25 avril 2013 portant modification des dispositions de l'article 41 septies de l'annexe IV au code général des impôts relatif aux factures transmises par voie électronique 2013-04-27 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00