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République française f36befd85e Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant
Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025747462
NOR: BCRE1115438A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/74/JORFTEXT000025747462.xml
2012-04-27 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux 2012-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant 2012-04-27 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts 2011-11-25 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00