Arrêté du 12 avril 2012 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts pour l'acquisition de véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025747462
NOR: BCRE1115438A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/74/74/JORFTEXT000025747462.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2012-04-27
Identifiant: LEGIARTI000022016855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/68/LEGIARTI000022016855.xml
Date de début: 2012-04-27
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025749605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/96/LEGIARTI000025749605.xml
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###### Article 18-0 bis A
Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de
l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts, s'entendent des véhicules
neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la
réduction d'impôt prévue à cet article et immatriculés dans la catégorie des
voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156
/ CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs
remorques, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.
Les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 du code général des impôts
strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la
deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code
général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de
l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet
article, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité.