Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024834314
NOR: BCRE1130375A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/83/43/JORFTEXT000024834314.xml
This commit is contained in:
République française 2011-11-25 00:00:00 +01:00
parent 718df6e625
commit 1144117913

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 2011-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006301026
Ancien identifiant: FAAEXXXXXXX0164ACXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/10/LEGIARTI000006301026.xml
Date de début: 2011-11-25
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024849764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/84/97/LEGIARTI000024849764.xml
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###### Article 164 FD
@ -25,5 +24,12 @@ titulaire ;<br />
Pour les personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,
adresse et numéro SIRET pour les entrepreneurs individuels ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme
juridique, numéro SIRET et adresse.