code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française a4780932f7 Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030003102
NOR: FCPE1428290A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/00/31/JORFTEXT000030003102.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Arrêté du 21 juillet 2014 pour l'année 2014 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane 2014-07-25 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 29 décembre 2014 supprimant l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes pour les redevables relevant du régime simplifié d'imposition 2015-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Arrêté du 13 octobre 2014 relatif à l'application à Mayotte de la procédure d'agrément déconcentrée mentionnée à l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts dans le cadre des investissements réalisés dans les départements d'outre-mer 2014-10-30 00:00:00 +01:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00