code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française a86945da28 Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026830213
NOR: EFIE1240533A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/83/02/JORFTEXT000026830213.xml
2012-12-27 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versées en 2013 à des personnes domiciliées hors de France 2012-12-27 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00