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République française 718df6e625 Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne
Ministère: Premier ministre
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024524088
NOR: BCRD1122145A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/52/40/JORFTEXT000024524088.xml
2011-09-02 00:00:00 +02:00
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deuxieme_partie Arrêté du 9 juin 2011 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2011-06-12 00:00:00 +02:00
premiere_partie Arrêté du 30 août 2011 relatif aux déclarations et à l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts concernant les mouvements de produits soumis à accise dans l'Union européenne 2011-09-02 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Arrêté du 28 juillet 2011 portant modification de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts 2011-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00