Arrêté du 30 décembre 2011 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'annexe IV à ce code

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025060314
NOR: EFIE1134721A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/03/JORFTEXT000025060314.xml
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République française 2012-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023374187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/41/LEGIARTI000023374187.xml
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025109417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/94/LEGIARTI000025109417.xml
---
###### Article 18 bis
@ -26,53 +26,66 @@ plafond de dépenses fixé respectivement à 150 € et 100 €, toutes taxes
comprises, par mètre carré de parois isolées par l'extérieur et par mètre carré
de parois isolées par l'intérieur :<br />
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, murs en
façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 2, 8 mètres
carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;<br />
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant
une résistance supérieure ou égale à 3 mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W)
;<br />
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m2.K/W ;<br />
Murs en façade ou en pignon, possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7
mètres carrés Kelvin par watt (m2.K/W) ;<br />
Toitures-terrasses possédant une résistance supérieure ou égale à 4,5 m2.K/W
;<br />
Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou
égale à 5 m2.K/W ;<br />
égale à 7 m2.K/W ;<br />
Rampants de toiture et plafonds de combles possédant une résistance thermique
supérieure ou égale à 5 m2.K/W ;<br />
supérieure ou égale à 6 m2.K/W ;<br />
2° Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées :<br />
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de polychlorure de
vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou
égal à 1,6 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ; cette valeur est ramenée à 1,4
W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;<br />
jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou
partie de polychlorure de vinyle (PVC), avec un coefficient de transmission
thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,4 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) ;<br />
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois, autres que
celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,6 W/m2.K à partir
du 1er janvier 2009 ;<br />
jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou
partie de bois, autres que celles mentionnées ci-dessus, avec un coefficient de
transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,6 W/m2.K ;<br />
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un coefficient de transmission
thermique (Uw) inférieur ou égal à 2 W/m2.K ; cette valeur est ramenée à 1,8
W/m2.K à partir du 1er janvier 2009 ;<br />
jusqu'au 31 décembre 2012, fenêtres ou portes-fenêtres métalliques avec un
coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K ;<br />
Fenêtres ou porte-fenêtres avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de
transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de
transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin
(W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36
;<br />
Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw)
inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de
transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ;<br />
Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à
faible émissivité, installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient
de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,5 W/m2.K
de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1 W/m2.K
;<br />
Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde
fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique
(Uw) est inférieur ou égal à 2 W/m2.K ;<br />
(Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m2.K et, à partir du 1er janvier 2013, le
facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32 ;<br />
3° Volets isolants : volets isolants caractérisés par une résistance thermique
additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,20
m2.K /W ;<br />
additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé supérieure à 0,22
m2.K/W ;<br />
4° Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de
distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire avec une résistance thermique
supérieure ou égale à 1 m2.K/W ;<br />
supérieure ou égale à 1,2 m2.K/W ;<br />
5° Portes d'entrée donnant sur l'extérieur présentant un coefficient Ud
inférieur ou égal à 1,8 W/m².K ;<br />
inférieur ou égal à 1,7 W/m2.K ;<br />
c) Acquisition d'appareils de régulation de chauffage permettant le réglage
manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de
@ -105,10 +118,14 @@ renouvelable :<br />
1° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant
à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d'une certification
CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente ;<br />
CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d'un plafond de dépenses
fixé à 1 000 €, toutes taxes comprises, par mètre carré hors tout de capteurs
solaires;<br />
2° Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire respectant
les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;<br />
les normes EN 61215 ou NF EN 61646, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé
à 3 200 €, toutes taxes comprises, par kilowatt-crête de puissance installée
;<br />
3° Equipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant
à l'énergie hydraulique ;<br />
@ -117,18 +134,35 @@ les normes EN 61215 ou NF EN 61646 ;<br />
hydraulique ou de biomasse ;<br />
5° Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants
fonctionnant au bois ou autres biomasses, pour lesquels la concentration moyenne
de monoxyde de carbone doit être inférieure ou égale à 0,3 %, et dont le
rendement énergétique est supérieur ou égal à 70 % selon les référentiels des
normes en vigueur, tels que :<br />
fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions
suivantes :<br />
-les poêles (norme NF EN 13240 ou NF D 35376 ou NF EN 14785 ou EN 15250) ;<br />
a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée " E ", doit être
inférieure ou égale à 0,3 % ;<br />
-les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures (norme NF EN 13 229
ou NF D 35376) ;<br />
b. Le rendement énergétique, dénommé " h " doit être supérieur ou égal à 70 %
;<br />
-les cuisinières utilisées comme mode de chauffage (norme NF EN 12815 ou NF D
32301).<br />
c. L'indice de performance environnemental, dénommé " I ", doit être inférieur
ou égal à 2.<br />
L'indice de performance environnemental " I " est défini par le calcul suivant
:<br />
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² ;<br />
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².<br />
La concentration moyenne de monoxyde de carbone " E " et le rendement
énergétique " h " sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur :<br />
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;<br />
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN
13229 ;<br />
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN
12815.<br />
6° Chaudières autres que celles mentionnées au 1 et au a du 2, fonctionnant au
bois ou autres biomasses, de rendement énergétique, selon les référentiels des
@ -165,131 +199,87 @@ selon le référentiel de la norme d'essai 14511-2 ;<br />
5° (Paragraphe abrogé) ;<br />
6° Les pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire
répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3, aux critères
suivants en fonction de la technologie utilisée :<br />
répondant, selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147, aux critères
suivants en fonction de la technologie employée :
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<td>
<p align="center">TECHNOLOGIE UTILISÉE</p>
<p align="center">(source)<br /></p>
</td>
<td>
<p align="center">COP</p>
<p align="center">(supérieur à)</p>
</td>
<td>
<p align="center">TEMPÉRATURE D'EAU CHAUDE</p>
<p align="center">de référence</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Air ambiant</p>
</td>
<td align="center">
<br />
<div>
<table align="center" border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
2,3<br />
</td>
<td align="center">
<br />
TECHNOLOGIE UTILISÉE<br />
+ 52,5°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Air extérieur</p>
</td>
<td align="center">
<br />
(source)<br />
</th>
<th>
<br />
2,3<br />
</td>
<td align="center">
<br />
COP SUPÉRIEUR À<br />
</th>
<th>
<br />
+ 52,5°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Air extrait</p>
</td>
<td align="center">
<br />
TEMPÉRATURE D'ESSAI<br />
2,5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
(source)<br />
</th>
<th>
<br />
+ 52,5°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<p align="left">Géothermie</p>
</td>
<td align="center">
<br />
TEMPÉRATURE<br />
2,3<br />
</td>
<td align="center">
<br />
de consigne de l'eau<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
+ 52,5°<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
Air ambiant<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7° C<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 50°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Air extérieur<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 7° C<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 50°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Air extrait<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,9<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 20° C<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 50°<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
Géothermie<br />
</td>
<td align="center">
<br />
2,5<br />
</td>
<td align="center">
<br />
-<br />
</td>
<td align="center">
<br />
+ 50°<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
</div>
c) Equipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement
par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui
s'entendent des éléments suivants :<br />