code_general_des_impots_ann.../livre_premier
République française bf72c8ee90 Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026844531
NOR: AGRG1239529A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/45/JORFTEXT000026844531.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
..
deuxieme_partie Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des sous-produits animaux 2013-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux taux de modulation applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à l'article 302 bis N du code général des impôts et modifiant les articles 50 terdecies et 50 quaterdecies de l'annexe IV au code général des impôts 2013-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Arrêté du 27 juin 2012 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe 2012-07-20 00:00:00 +02:00
README.md LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) 1979-07-01 00:00:00 +02:00