1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 48).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 49 A 113).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000191068
NOR: ECOX9500136L
Ancien identifiant: 1LX9951346
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191068.xml
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000721071
NOR: BUDF9500019D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/10/JORFTEXT000000721071.xml
EN APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE SUSVISEE,L'ASSUJETTISSEMENT A UNE CONTRIBUTION DE 10% DE L'IS DES PERSONNES MORALES CONSTITUE UN IMPOT DISTINCT DE L'IS S'APPLIQUANT POUR CHAQUE EXERCICE CLOS OU PERIODE D'IMPOSITION ARRETEE A COMPTER DU 01-01-1995 ET DANS LES MEMES CONDITIONS DE RECOUVREMENT.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES PRATIQUES DE RECOUVREMENT.IL PREVOIT AINSI LA DATE LIMITE DE PAIEMENT,LES MODALITES DE VERSEMENT AINSI QUE LES SANCTIONS ET LA PROCEDURE APPLICABLES EN CAS DE PAIEMENT PARTIEL OU DEFAUT DE PAIEMENT DU VERSEMENT ANTICIPE OU DE LA LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION.IL FIXE EN OUTRE LE SEUIL DE RECOUVREMENT ET LA REGLE D'ARRONDISSEMENT APPLICABLES AU VERSEMENT ANTICIPE ET PRECISE LES LIAISONS ENTRE LES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.
LES REGLES ADOPTEES SONT LA TRANSPOSITION DE CELLES APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI SONT MENTIONNEES AUX ART. 358 A 366-A DE L'ANNEXE III AU CGI.
DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES ONT ETE CREEES LORSQUE,COMPTE TENU DES PARTICULARITES DE LA CONTRIBUTION,IL N'A PAS ETE POSSIBLE DE RENVOYER PUREMENT ET SIMPLEMENT AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES:
INSERTION D'UN ART. 3-BIS (ART. 366-B A 366-G) AU II DE LA SECTION I DU CHAP. I DE L'ANNEXE III DU LIVRE II AU CGI.
IL A ETE PROCEDE AU RENVOI A CES DISPOSITIONS DANS LE CAS CONTRAIRE (ART. 361 (AL. 2) ET 364 DE L'ANNEXE III POUR LE VERSEMENT ANTICIPE DE LA CONTRIBUTION; ART. 365 (1,3 A 5): LIQUIDATION DE LA CONTRIBUTION).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000371753
NOR: ECOF9510063D
Ancien identifiant: 1DX995961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/17/JORFTEXT000000371753.xml
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
1ERE PARTIE: CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER (ART. 1 A 58).
2EME PARTIE: MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES (ART. 59 A 128).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000178406
NOR: BUDX9200273L
Ancien identifiant: 1LX9921376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/84/JORFTEXT000000178406.xml
MODIFIE L'ART. 415 DE L'ANNEXE III DU CGI QUI PRECISE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS FRAIS ACCESSOIRES SONT DECOMPTES AUX REDEVABLES.
SONT SUPPRIMES LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
DENONCIATION DE LA SAISIE-BRANDON AU GARDE-CHAMPETRE NON PRESENT A LA SAISIE;
COPIE SUPPLEMENTAIRE AU MARI EN CAS DE POURSUITES CONTRE LA FEMME.
MODIFIE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
HONORAIRES DE L'OFFICIER MINISTERIEL SUR LE PRODUIT DE LA VENTE.
AJOUTE LES FRAIS ACCESSOIRES SUIVANTS:
FRAIS DEMANDES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE SUITE A L'ETABLISSEMENT D'UN ETAT DES CREANCIERS NANTIS;
FRAIS D'IMMOBILISATION,D'ENLEVEMENT ET DE GARDE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR;
COMMISSION DE LA SOCIETE DE BOURSE EN CAS DE VENTE DE VALEURS MOBILIERES ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
HONORAIRES DU NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION DE VALEURS MOBILIERES NON ADMISES A LA COTE OFFICIELLE OU A CELLE DU SECOND MARCHE;
ENSEMBLE DES FRAIS DE SAISIE DANS LE CAS OU LA SAISIE IMMOBILIERE A ETE INTERROMPUE AVANT LA VENTE;
FRAIS DE PUBLICITE PROVISOIRE ET DEFINITIVE DES SURETES JUDICIAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 1912 DU CGI,ET DE LA LOI 91650 DU 09-07-1991.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 515 DE L'ANNEXE III AU CGI,DANS SA REDACTION ANTERIEURE A CELLE DU PRESENT DECRET,DEMEURENT APPLICABLES AUX POURSUITES ENGAGEES AVANT LE 01-01-1993 ET MENEES A LEUR TERME APRES CETTE DATE.
Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000365493
NOR: BUDF9400012D
Ancien identifiant: 1DX994526
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/54/JORFTEXT000000365493.xml
Modification du code général des impôts, du code minier, du code forestier, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 109. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification des articles 23, 71. Modification de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 : abrogaton des articles 20 et 21. Modification de la loi n° 77-1468 du 30 d"cembre 1977 : modification de l'article 10. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1988 (n° 88-1193 du 29 décembre 1988) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification de l'article 41. Modification de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 : création de l'article 13, modification des articles 9, 6. Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : abrogation de l'article 123. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30. Modification de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) : modification de l'article 115. Modification de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 : création de l'article 14. Modification de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 : modification des articles 1, 3, 4, 4 bis, 4 ter. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 : création de l'article 8. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 : modification de l'article 33.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509319
NOR: BUDX9300137L
Ancien identifiant: 1LX9931352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/93/JORFTEXT000000509319.xml
Modification du code général des impôts, du code des postes et télécommunications, du code des caisses d'épargne.
Abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000716493
NOR: PTTX9000053L
Ancien identifiant: 1LX990568
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/64/JORFTEXT000000716493.xml
A COMPTER DU 18-08-1993,MODIFIE ET COMPLETE LE CGI (LIVRES I ET II) ET SES ANNEXES I,II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000545997
NOR: BUDF9300032D
Ancien identifiant: 1DX9931127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/59/JORFTEXT000000545997.xml
ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713430
NOR: BUDF9300021D
Ancien identifiant: 1DX993877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml
A COMPTER DU 01-01-1993 ET EN APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES ET DESIGNATION DES ADMINISTRATION,DES SERVICES OU AGENTS COMPETENTS POUR EXERCER AU NOM DE L'ETAT LES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LA LOI.
REMPLACE L'ART. 344-TER.
MODIFIE LES ART. 422 (AL. 2),425 (AL. 2),444 (AL. 2),459 (AL. 2),489,520-A (II: AL. 3),564-QUINQUIES (I: AL. 3),564-SEXIES (AL. 3),568 (AL. 1),570 (6EMEMENT,7EMEMENT,8EMEMENT),571 (AL. 1 ET 2),575-C (AL. 3),575-D (AL. 2 ET 3),1560-TER,1618-OCTIES (I: AL. 3),1618-NONIES (AL. 3),1699 (: DERNIER AL.),1724-A DU CGI.
MODIFIE LES ART. L81,L190 (AL. 1),L256 (AL. 1 ET 2) DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000726542
NOR: BUDF9200038D
Ancien identifiant: 1DX993309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/65/JORFTEXT000000726542.xml
MODIFIE LES PARTIES REGLEMENTAIRES DES ART. 319 ET 1825 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ISSUS RESPECTIVEMENT DES ART. 5 ET 9 DE L'ORDONNANCE 601256 DU 29-11-1960 EN TANT QU'ILS DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES CHARGEES D'EXERCER,AU NOM DE L'ETAT,DES COMPETENCES PREVUES PAR LA LOI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528668
NOR: BUDF9300043D
Ancien identifiant: 1DX993266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/86/JORFTEXT000000528668.xml
A COMPTER DU 01-01-1993,LES COMPETENCES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES,DE DROITS,TAXES,REDEVANCES ET IMPOSITIONS OBEISSANT AUX MEMES REGLES ET EN MATIERE DE DROIT DE GARANTIE SONT TRANSFEREES A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS.
SONT EGALEMENT TRANSFEREES A CETTE DIRECTION,LES COMPETENCES EXERCEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN MATIERE DE REGLEMENTATIONS ECONOMIQUES ET ADMINISTRATIVES DANS LE DOMAINE DE LA VITICULTURE,DES SUCRES ET DE L'ISOGLUCOSE,DES CEREALES,DES OLEAGINEUX ET PRODUITS DERIVES,DES TABACS ET ALLUMETTES,DES ALCOOLS ET DEBITS DE BOISSONS.
LA LEGISLATION EN CE DOMAINE EST,POUR L'ESSENTIEL,CODIFIEE.CERTAINS ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,REDIGES POUR ETRE APPLIQUES SPECIFIQUEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DOIVENT ETRE MODIFIES DES LORS QU'ILS CONTIENNENT LA DENOMINATION DE L'ADMINISTRATION,DU SERVICE OU DES AGENTS COMPETENTS.
MODIFIE LES ART. 306 (AL. 1),321 (DERNIER AL.),412 (AL. 1),418 (AL. 1),426,427,445 (A: 1EREMENT),450 (AL. 1),454,475 (AL. 2),560 (AL. 1 ET 2),616 (AL. 1),620,1562 (4EMEMENT: AL. 2),1564 (AL. 3),1798 (AL. 1),312,327 (AL. 1),329,345,413 (AL. 1),481 (AL. 2),501,511,626,308 (AL. 1),502 (AL. 1),455,483,383 (AL. 1; AL. 4 ABROGE),425 (AL. 1),1565 (AL. 1 ET 2),471- A,473-A,474-A,303,304,311-BIS,330 (AL. 3),415 (AL. 2 ET 3),422 (AL. 1),424,441 (2EMEMENT: AL. 2),443,459,468,509 (AL. 2),511-BIS,541 (AL. 1),621,625 (AL. 1),627,631 (AL. 1),1561 (3EMEMENT: C),1570,1917 DU CGI.
APPLICATION DE L'ART. 108 DE LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
ENTREE EN VIGUEUR: 30-12-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700497
NOR: BUDF9300057
Ancien identifiant: 1DX993264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700497.xml
L'ART. 15-TER DU CGI,ISSU DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 911323 DU 30-12-1991 (ART. 16),EXONERE D'IMPOT LES PRODUITS DES DEUX PREMIERES ANNEES DE LOCATION D'UN LOGEMENT VACANT DEPUIS 2 ANS ET SITUE DANS UNE COMMUNE DE MOINS DE 5000 HABITANTS.
LES ART. 1 ET 2 DU PRESENT DECRET FIXENT LES PLAFONDS DU PRIX DE LOCATION ET DU MONTANT ANNUEL DES RESSOURCES DES LOCATAIRES AU DELA DESQUELLES L'ART. 15-TER DU CGI N'EST PLUS APPLICABLE.
L'ART. 3 FIXE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES QUI DESIRENT BENEFICIER DE CETTE EXONERATION ET LES PIECES JUSTIFIANT LA VACANCE DU LOGEMENT AU COURS DES DEUX ANNEES QUI PRECEDENT LA SIGNATURE DU CONTRAT DE BAIL.
L'ART. 4 PRECISE LES OBLIGATIONS DES BAILLEURS QUI SIGNENT UN BAIL AVEC UN NOUVEAU LOCATAIRE PENDANT LA PERIODE DE NEUF ANS COUVERTE PAR UN PRECEDENT ENGAGEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175018
NOR: BUDF9200008D
Ancien identifiant: 1DX992357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/50/JORFTEXT000000175018.xml
DEPUIS LE 01-01-1993,L'ABOLITION DES FRONTIERES FISCALES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A POUR CONSEQUENCE DE NE PLUS ASTREINDRE LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES A UN PASSAGE EN DOUANE LORS DE LEUR ENTREE EN FRANCE.
DE PLUS,UN NOUVEAU REGIME D'IMPOSITION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT AINSI QU'UNE NOUVELLE DEFINITION DES EXPORTATIONS ONT ETE MIS EN PLACE PAR LA LOI 92677 DU 17-07-1992.
PAR AILLEURS,LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES AUX OPERATIONS D'ENTREMISE CONDUISENT A DISTINGUER SELON QUE LES INTERMEDIAIRES AGISSENT EN LEUR NOM PROPRE OU AU NOM D'AUTRUI; LES INTERMEDIAIRES AGISSANT EN LEUR NOM PROPRE MAIS POUR LE COMPTE D'AUTRUI QUI S'ENTREMETTENT DANS UNE LIVRAISON DE BIENS SONT DESORMAIS REPUTES AVOIR PERSONNELLEMENT ACQUIS ET LIVRE LE BIEN.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE MODIFIER EN CONSEQUENCES LES ARTICLES SUIVANTS DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS:
ART. 68 RELATIF AUX CONDITIONS DE TAXATION DES PRESTATIONS DE TRANSPORT IMPOSABLES EN FRANCE POUR LA DISTANCE PARCOURUE;
ART. 73-A QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DE CERTAINS TRANSPORTS D'APPROCHE DE MARCHANDISES DESTINEES A ETRE EXPORTEES;
ART. 73- F RELATIF AUX PRESTATIONS DE TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES EN TRANSIT;
ART. 73-G QUI ENUMERE LA LISTE DES PRESTATIONS DE SERVICES AFFERENTES A CERTAINS BIENS POUVANT ETRE EXONERES;
ART. 73-H QUI PRECISE LES CONDITIONS DE L'EXONERATION DES PRESTATIONS MENTIONNEES A L'ART. 73- G;
ART. 74 QUI PRECISE LES CONDITIONS D'EXONERATION DES EXPORTATIONS REALISEES PAR L'ENTREMISE D'UN INTERMEDIAIRE AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE D'AUTRUI; LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPORTATIONS REALISEES PAR UN INTERMEDIAIRE QUI AGIT EN SONT NOM PROPRE SONT SUPPRIMEES;
ART. 384-A- BIS RELATIF AUX MODALITES DE PERCEPTION PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA TVA AFFERENTE AUX TRANSPORTS INTERIEURS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES N'AYANT PAS D'ETABLISSEMENT EN FRANCE.LES ENTREPRISES COMMUNAUTAIRES,AINSI QUE LES TRANSPORTEURS ETABLIS HORS DE LA COMMUNAUTE QUI ONT DESIGNE UN REPRESENTANT FISCAL EN FRANCE,ACQUITTERONT LA TAXE EXIGIBLE AU TITRE DE CES TRANSPORTS AUPRES DU SERVICE DES IMPOTS ET NON AUPRES DU SERVICE DES DOUANES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180811
NOR: BUDF9300022D
Ancien identifiant: 1DX993991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/08/JORFTEXT000000180811.xml
ETEND A L'ENSEMBLE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT,Y COMPRIS LES DONATIONS PORTANT SUR LES DEMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIETE (USUFRUIT,NUE-PROPRIETE),LE BENEFICE DU REGIME DE PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE.
DANS LE CADRE DU PAIEMENT DIFFERE ET FRACTIONNE DES DROITS RELATIFS AUX TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES,COMME DANS CELUI DES AUTRES REGIMES D'ETALEMENT DES PAIEMENTS,LE CREDIT PORTE SUR LE PRINCIPAL DES DROITS A L'EXCLUSION DES INTERETS DE RETARD ET DES PENALITES.EN OUTRE,IL PREND ACTE DU REMBOURSEMENT ANTICIPE SURVENU LE 01-06-1988 DE L'EMPRUNT D'ETAT 4,5% 1973 A CAPITAL VARIABLE,EMPRUNT DONT LES TITRES ETAIENT ADMIS EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT.
LE TAUX D'INTERET APPLICABLE AUX DROITS DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE ET FRACTIONNE SERA DESORMAIS REDUIT DE MOITIE LORSQUE LA VALEUR DE L'ENTREPRISE OU LA VALEUR NOMINALE DES TITRES COMPRISE DANS LA PART TAXABLE DE CHAQUE HERITIER DONATAIRE OU LEGATAIRE EST SUPERIEURE A 10% (AU LIEU DE 15% ACTUELLEMENT) OU LORSQUE,GLOBALEMENT,PLUS DU TIERS DU CAPITAL SOCIAL EST TRANSMIS (AU LIEU DE 50% AUJOURD'HUI).
NOUVELLE REDACTION DES ART. 397-A ET 404-GA ET MODIFICATION DE L'ART. 398 (AJOUT DE "397-A" ET ABROGATION DE L'AL. 2) DE L'ANNEXE III DU CGI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000713430
NOR: BUDF9300021D
Ancien identifiant: 1DX993877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/34/JORFTEXT000000713430.xml
MODIFICATION DE L'ART. 369 DE L'ANNEXE III AU CGI (AL. 2 DU I,ABROGATION DE L'AL. 3 DU I ET AJOUT D'UN 4):
SIMPLICATION DU REGIME DES ECHEANCES DES VERSEMENTS PROVISIONNELS DE TAXE EN PORTANT DE 500FRS A 1000FRS LE SEUIL DES VERSEMENTS MENSUELS ET EN SUPPRIMANT L'ECHEANCE ANNUELLE.
LA TAXE SUR LES SALAIRES EST DESORMAIS PAYEE MENSUELLEMENT LORSQUE SON MONTANT EXCEDE 1000FRS POUR LE MOIS ECOULE,TRIMESTRIELLEMENT DANS LE CAS CONTRAIRE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES DE LA FRANCHISE OU DE L'ABATTEMENT PREVU A L'ART. 1679-A DU CGI PEUVENT SE DISPENSER DE VERSEMENTS PROVISIONNELS ET DOIVENT COMME LES AUTRES REDEVABLES EFFECTUER UNE REGULARISATION SUR LA BASE DES REMUNERATIONS TOTALES AU COURS DE L'ANNEE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000543618
NOR: BUDF9220547D
Ancien identifiant: 1DX99372
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/36/JORFTEXT000000543618.xml
ADAPTATION DU CALCUL DES ACOMPTES A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES A 33,33%.
SUPPRESSION DU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACOMPTE MIS EN OEUVRE POUR LES PME PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1992.
MODIFICATION DE L'ART. 360 DE L'ANNEXE III DU CGI.
ABROGATION DE L'ART. 360-BIS DE L'ANNEXE III DU CGI.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178121
NOR: BUDF9310009D
Ancien identifiant: 1DX993178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178121.xml
A L'AL. 1 DE L'ART. 384-QUINQUIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE MEMBRE DE PHRASE: "AU COURS DU MOIS SUIVANT" EST REMPLACE PAR: "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DU QUATRIEME MOIS SUIVANT".
IL EST PORTE DE 1 A 3 MOIS LE DELAI DE VERSEMENT DU DROIT FIXE DU AU TITRE DES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE.
ENTREE EN VIGUEUR: 15-01-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722329
NOR: BUDZ9200004D
Ancien identifiant: 1DX992149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/23/JORFTEXT000000722329.xml
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI).
CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI).
ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538644
NOR: BUDF9200003D
Ancien identifiant: 1DX992119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/86/JORFTEXT000000538644.xml
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE.
TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE.
AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS".
A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI".
L".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503872
NOR: BUDF9100027D
Ancien identifiant: 1DX9911119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503872.xml
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
TITRE I: HARMONISATION DES LEGISLATIONS FINANCIERES EUROPEENNES (AT. 1 A 13).
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DES ASSURANCES;
CHAP. II: DISPOSITIONS D'ORDRE BANCAIRE;
CHAP. III: MESURES FISCALES (TVA).
TITRE II: AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT (ART. 14 A 17).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA MODERNISATION FINANCIERE (ART. 18 A 24).
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 45).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000355163
NOR: ECOX9100084L
Ancien identifiant: 1LX991716
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/51/JORFTEXT000000355163.xml
LA REDUCTION A 36% DU BENEFICE DU MONTANT TOTAL DES ACOMPTES D'IS ECHUS AU COURS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1992 POUR LES ENTREPRISES CONDUIT A UNIFIER A 9% LE TAUX DE CHACUN D'EUX.
MODIFICATION DE L'ART. 360 (AL. 2,5;AL. 3 ABROGE) DE L'ANNEXE III AU CGI (ART. 10-II DE LA LOI).
CREATION D'UN ART. 360-BIS: LES PME PEUVENT APPLIQUER LE TAUX DE 9% SUR CHAQUE ACOMPTE MAIS SUR UN BENEFICE RETENU POUR 100-108EME DE SON MONTANT AFIN DE TENIR COMPTE DU TAUX REDUIT DE 33 1/3% QUI LEUR EST APPLICABLE (ART. 10-II DE LA LOI).
ABROGATION DES ART. 363 ET 364-1 DE L'ANNEXE III AU CGI SUITE AUX AMENAGEMENTS INTRODUITS PAR L'ART. 10-III DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFIE L'ART. 364-2 DE L'ANNEXE III CONCERNANT UNE MAJORATION DE 10% AUX ENTREPRISES QUI AURAIENT LIMITE ABUSIVEMENT LE MONTANT DE LEURS ACOMPTES (ART. 10-IV DE LA LOI).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538644
NOR: BUDF9200003D
Ancien identifiant: 1DX992119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/86/JORFTEXT000000538644.xml
LE 2EME ALINEA DE L'ART. 385 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
LA TAXE EST LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DE CHAQUE MOIS,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.ELLE EST VERSEE DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LA FIN DU MOIS CONSIDERE.
TOUTEFOIS,DANS LE MEME DELAI,LES ENTREPRISES PEUVENT VERSER LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE SUR LE MONTANT DES PRIMES ET AUTRES SOMMES STIPULEES AU PROFIT DE L'ASSUREUR QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE AU COURS DU MOIS PRECEDANT LE MOIS CONSIDERE,DEDUCTION FAITE DES ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS CONSTATES AU COURS DU MEME MOIS.LE SOLDE QUI,LE CAS ECHEANT,RESTE DU EST PERCU LE 15 DU 2EME MOIS SUIVANT LE MOIS CONSIDERE.SI LA TAXE PROVISOIREMENT LIQUIDEE EST SUPERIEURE A LA TAXE DUE,L'EXCEDENT EST REPORTE.
AU 1ER ALINEA DE L'ART. 388 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES 20 PREMIERS JOURS DU TRIMESTRE" SONT REMPLACES PAR: "DANS LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS".
A L'ART. 390 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "LES 3 PREMIERS MOIS DE L'ANNEE QUI SUIT CELLE" SONT REMPLACES PAR LES MOTS: "LES 15 PREMIERS JOURS DU MOIS QUI SUIT CELUI".
L".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT RESPECTIVEMENT AUX PRIMES QUI FONT L'OBJET D'UNE EMISSION DE QUITTANCE,AUX CONVENTIONS CONCLUES ET AUX SOMMES DONT L'ECHEANCE INTERVIENT A COMPTER DU 01-11-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503872
NOR: BUDF9100027D
Ancien identifiant: 1DX9911119
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503872.xml
AU PREMIER ALINEA DE L'ART. 381-K DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "CHAQUE TRIMESTRE" ET "DANS LES VINGT PREMIERS JOURS DES MOIS DE JANVIER,AVRIL,JUILLET ET OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "CHAQUE MOIS" ET "DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT".
AU 2EME ALINEA DE L'ART. 381-K DE LA MEME ANNEXE,LES MOTS: "AU COURS DU TRIMESTRE PRECEDENT" SONT REMPLACES PAR: "AU COURS DU MOIS PRECEDENT".
AU 2EME ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART. 381-KB DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES MOTS: "DANS LES VINGT JOURS" ET LE MOT: "TRIMESTRE" SONT RESPECTIVEMENT REMPLACES PAR: "DANS LES QUINZE JOURS" ET PAR "MOIS".
LES DISPOSITIONS SUSVISEES S'APPLIQUENT AUX RETENUES EFFECTUEES A PARTIR DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
ACCELERATION DU RECOUVREMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE LIQUIDEE SUR UNE PERIODE RAMENEE A UN MOIS ET UN DELAI DE VERSEMENT FIXE A 15 JOURS,DELAI IDENTIQUE A CELUI PREVU POUR LE PRELEVEMENT LIBERATOIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503870
NOR: BUDF9100028D
Ancien identifiant: 1DX9911117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503870.xml
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
MODIFICATION DU DECRET 89886 DU 14-12-1989:
INSERTION D'UN PARAG. 1-BIS APRES LE PARAG. 1 DE L'ART. 4 ET D'UN ART. 365-BIS A L'ANNEXE III (MAJORATION DE 10% AU SUPPLEMENT D'IMPOT NON VERSE LE 15 DU MOIS SUIVANT NON EXIGIBILITE; MODALITES DE RECOUVREMENT DU SUPPLEMENT ET DE LA MAJORATION).
MODIFIE L'ART. 2 (2EME PHRASE DU 2).
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (881149 DU 28-12-1988).
SOUSCRIPTION D'UNE DECLARATION POUR DETERMINER LE SUPPLEMENT D'IMPOT PAR LES SOCIETES ET COOPERATIVES A CAPITAL VARIABLE.
CONSEQUENCES DE LA SORTIE D'UNE SOCIETE D'UN GROUPE SOUMIS AU REGIME FISCAL PREVU A L'ART. 223A DU CGI.
OBLIGATION DECLARATIVE DES SOCIETES ETRANGERES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000351308
NOR: BUDF9010042D
Ancien identifiant: 1DX990561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/13/JORFTEXT000000351308.xml
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
LIQUIDATION, ETABLISSEMENT DU MONTANT ET PAIEMENT DE LA TAXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494371
Ancien identifiant: 1DX970687
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494371.xml
A L'ART. 360 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES TAUX DE "9,75%" ET "10%" SONT REMPLACES RESPECTIVEMENT PAR: "9,25%" ET "9,75%".
CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ACOMPTES ECHUS AU COURS D'EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 01-01-1991.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882245
NOR: BUDF9110006D
Ancien identifiant: 1DX991151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882245.xml
AJOUT DE 2 ALINEA A L'ART. 404-GD DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES APPORTS PURS ET SIMPLES DES BIENS PROFESSIONNELS NE SONT PAS ASSIMILES A DES CESSIONS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404-GD DES LORS QUE LES TITRES RECUS EN REMUNERATION DE L'APPORT SONT CONSERVES PAR L'APPORTEUR.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337129
NOR: BUDF9010074D
Ancien identifiant: 1DX9901081
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/71/JORFTEXT000000337129.xml
MODIFIE L'ART. 396 (3EMEMENT) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS:
EXTENSION DU CREDIT DE PAIEMENT FRACTIONNE AUX ACQUISITIONS EFFECTUEES DANS LE CADRE DES NOUVELLES PROCEDURES EN APPLICATION DES ART. 81 ET 155 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'ORDONNER LA CESSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ENTREPRISE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000350993
NOR: BUDF9000009D
Ancien identifiant: 1DX990566
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/09/JORFTEXT000000350993.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) A COMPTER DU 15-06-1990,AINSI QUE SES ANNEXES I,II,III ET L'ART. 136 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000717059
NOR: BUDF9000017D
Ancien identifiant: 1DX990798
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/70/JORFTEXT000000717059.xml
La demande de retenue à la source est adressée par le bénéficiaire des salaires, droits d'auteurs ou rémunérations à la personne qui lui verse des revenus.
Versement des sommes retenues à la recette générale des finances de Paris accompagnée d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et contenu de cette déclaration.
Les sommes versées au Trésor sont considérées, pour leur imputation sur l’impôt sur le revenu, comme des versements effectués au titre de l'article 1664 du code général des impôts.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707803
NOR: BUDR9004006D
Ancien identifiant: 1DX990293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/78/JORFTEXT000000707803.xml
APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES.
ART. 1: LES SOMMES REPUTEES DISTRIBUEES SUR LE PLAN FISCAL AU TITRE D'UN EXERCICE SONT CONSIDEREES COMME MISES EN PAIEMENT POUR L'APPLICATION DU SUPPLEMENT A LA CLOTURE DE CET EXERCICE (ART. 1668 (4) DU CGI).
ART. 2 ET 3: OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES (ART. 219 (I,C) DU CGI).L'ART. 38 DE L'ANNEXE III DU CODE EST COMPLETEE PAR UN I-BIS.
ART. 4: SOCIETE MERE D'UN GROUPE (ART. 233-A DU CGI).
ART. 5: MODALITES DE PAIEMENT DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881556
NOR: BUDF8910044D
Ancien identifiant: 1DX989886
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881556.xml
COMPLETE LES ART. 428 (DERNIER AL.) ET 445 (PAR UN AL.) DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
INSTITUTION D'UNE PROCEDURE D'ACCORD TACITE APPLICABLE EN CAS D'ABSENCE DE REPONSE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE.
PROCEDURE APPLICABLE DANS LES CAS OU LES SOMMES DONT L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST DEMANDEE N'EXCEDENT PAS DES LIMITES FIXEES PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS EN ACCORD AVEC LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE.
PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX N'A PLUS A NOTIFIER SA DECISION AU COMPTABLE.LES CERTIFICATS VALANT PIECES JUSTIFICATIVES SONT ETABLIS PAR LE TPG (TRESORIER-PAYEUR GENERAL).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000341782
NOR: BUDF8900012D
Ancien identifiant: 1DX99088
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/17/JORFTEXT000000341782.xml
MODIFICATION DE L'AL. 1 (LES ENTREPRISES PEUVENT PRODUIRE LEUR DECLARATION DE DISPENSE D'ACOMPTES JUSQU'A LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU PROCHAIN VERSEMENT A EFFECTUER).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000315481
Ancien identifiant: 1DX988287
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/54/JORFTEXT000000315481.xml
REMPLACEMENT DANS TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES DES TERMES "COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE" ET "COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE" PAR LES TERMES "PREFET" ET "SOUS-PREFET".
ABROGATION DU DERNIER AL. DE L'ART. 1 DES DECRETS 82389 ET 82390 DU 10-05-1982 ET SUPPRESSION DE LA 2EME PHRASE DU 1ER AL. DE L'ART. 40 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000684439
NOR: INTX8800011D
Ancien identifiant: 1DX988199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684439.xml
TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
COMPLETE L'ART. 468 (AL. 2): POSSIBILITE POUR LE JUGE DE RAPPORTER SA DECISION QUI CONSTATE LA CADUCITE DE LA CITATION.
REMPLACE L'ART. 490: VOIES DE RECOURS CONTRE LES ORDONNANCES DE REFERE.
COMPLETE LES ART. 621 ET 979 (AL. 1): PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
REMPLACE L'ART. 659 ET MODIFIE LES ART. 660 (AL. 1),662 ET 693: SIGNIFICATIONS FAITES AU PARQUET.
LES DISPOSITIONS DES ART. 4 A 7 ENTRENT EN VIGUEUR LE 02-05-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332730
Ancien identifiant: 1DX986585
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332730.xml