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République française
54fb07bd77 !!! Texte non trouvé 1985-01-26 !!! 1985-01-26 00:00:00 +01:00
République française
296c8c199d Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312597
Ancien identifiant: 1DX9861086
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/25/JORFTEXT000000312597.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6bb4ad7ead Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-01-01 00:00:00 +01:00
République française
785ec722b9 Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699378
Ancien identifiant: 1DX9841090
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1984-12-08 00:00:00 +01:00
République française
3b01b6bdb4 Décret n°84-233 du 26 mars 1984 RELATIF AUX FRAIS DE SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DES SERVICES DES IMPOTS: CALCUL DE LA SOMME A REMBOURSER EN CAS DE SURVEILLANCE INTERMITTENTE
SUPPRESSION DU RAPPORT 1/2 200 RETENU POUR DETERMINER LE TAUX HORAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE.
CE TAUX EST CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL LEGAL ANNUEL.
MODIFICATION DE L'ART. 631 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (AL. 3).
(ART. ISSU DE L'ART. 24 DU DECRET-LOI DU 19-07-1934).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701392
Ancien identifiant: 1DX984233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/13/JORFTEXT000000701392.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
00cedeff7e Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
be98af1be8 Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850246
Ancien identifiant: 1DX9701046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850246.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
République française
8daf7f3783 Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES
EXCLUSION POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT,DE LA FRACTION DES PLUS-VALUES OU MOINS-VALUES REALISEES A COMPTER DU 01-01-1984 QUI SE RATTACHENT A DES EXERCICES ANTERIEURS A CETTE DATE.
LE FONDS DE GARANTIE EST TENU D'INSCRIRE A SON BILAN AU 01-01-1984 UNE PROVISION POUR DEPRECIATION DU PORTEFEUILLE,EGALE A LA DEPRECIATION DE SES TITRES COTES ET NON COTES,CONSTATEE AU 31-12-1983.
LES PROVISIONS COMPTABILISEES AU 31-12-1983 PEUVENT ETRE PORTEES EN RESERVE,EN FRANCHISE D'IMPOT,SI ELLES NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS DE L'ART. 39-1-5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS OU SI ELLES DEVIENNENT SANS OBJET

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332475
Ancien identifiant: 1DX984580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332475.xml
1984-07-11 00:00:00 +02:00
République française
e55b3778c0 Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES
APPLICATION DES ART. 273 ET 210 (AN. II),221 (AN. II) DU CGI.
ADJONCTION AU III DE L'ART. 210 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS D'UN NOUVEL ALINEA.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000885162
Ancien identifiant: 1DX984502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/51/JORFTEXT000000885162.xml
1984-06-28 00:00:00 +02:00
République française
79ce2ac98f Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
PORTEE DE L'ENGAGEMENT DEMANDE AUX EXPLOITANTS DES RESIDENCES DE TOURISME.
DEPENSER PENDANT LES 24 PREMIERS MOIS D'EXPLOITATION UNE SOMME EGALE A 1,5% DES RECETTES D'EXPLOITATION POUR LA RECHERCHE DE LA CLIENTELE ETRANGERE OU CONCLURE AVEC DES ORGANISATEURS DE VOYAGES DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION.
FORMALITES A ACCOMPLIR POUR JUSTIFIER AUPRES DE L'ADMINISTRATION FISCALE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR ENGAGEMENT.
CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DE CES ENGAGEMENTS.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (DE FINANCES POUR 1984).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337264
Ancien identifiant: 1DX984491
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/72/JORFTEXT000000337264.xml
1984-06-26 00:00:00 +02:00
République française
8c2875c983 Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT
CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT ETRE EXERCEE L'OPTION POUR LE PAIEMENT DU DROIT DE GARANTIE AU FUR ET A MESURE DE LA PRESENTATION DES OUVRAGES A LA MARQUE.
LE DELAI DE PRESENTATION A L'ESSAI DES OUVRAGES FABRIQUES AUX TITRES LEGAUX EN VUE DE LEUR EXPORTATION EN FRANCHISE DE DROIT DE GARANTIE ET SANS OPPOSITION DES POINCONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITE EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI AUQUEL DOIT S'ENGAGER LE FABRICANT EXPORTATEUR POUR RAPPORTER ACHEVES AU BUREAU DE GARANTIE DES OUVRAGES D'ORFEVRERIE DESTINES A L'EXPORTATION QUI ONT ETE PRESENTES A L'ETAT BRUT POUR LES OPERATIONS D'ESSAI AFIN D'EVITER LEUR DETERIORATION EST PORTE DE 10 A 30 JOURS.
LE DELAI DURANT LEQUEL LES OUVRAGES A BAS TITRE DESTINES A L'EXPORTATION ET NON REVETUS DU POINCON DE MAITRE DE FORME PARTICULIERE DEVRONT ETRE,SOIT EXPORTES SOIT INCULPES,EST FIXE A 30 JOURS.
MODIFICATION DES ART. 204,205 (AL. 1) ET 215 (AL. 1) DE L'ANNEXE I DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET ABROGATION DE L'ART. 218 (DERNIER AL.) DE L'ANNEXE I DU CGI.(CETTE ABROGATION RETABLIT CERTAINES FACILITES INSTITUEES EN FAVEUR DES FABRICANTS ET MARCHANDS EXPORTATEURS).
APPLICATION DE LA LOI 83558 DU 01-07-1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884640
Ancien identifiant: 1DX984423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884640.xml
1984-06-17 00:00:00 +02:00
République française
1664f51d7f Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1984-03-17 00:00:00 +01:00
République française
57b9510558 Loi n°84-130 du 24 février 1984 DITE RIGOUT PORTANT REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET MODIFICATION CORRELATIVE DU CODE DU TRAVAIL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320429
Ancien identifiant: 1LX984130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320429.xml
1984-02-25 00:00:00 +01:00
République française
2e7ce28f0a LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
1984-01-25 00:00:00 +01:00
République française
b64f7f6fb1 Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 DE FINANCES POUR 1984
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319977
Ancien identifiant: 1LX9831179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319977.xml
1983-12-30 00:00:00 +01:00
République française
f16697b17e Décret n°83-897 du 6 octobre 1983 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE
ABROGATION DES ART. 7,155-B ET 173-A DU CGI ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1-2EMEMENT-BIS),6,13 (1 ET 4),81 (14EMEMENT),158 (3-AL. 3,5 ET 6,5-C),163-SEPTIES,168 (1 AL. 3),170 (1-BIS),171 (AL. 2),172 (3),194 (AL. 2),196-B (AL. 1 ET 2),196-BIS,203,204-1 (AL. 1 ET 2,1-BIS),885-W-II,1685 (1 ET 2),1723-TER-OO-B.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS AU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPOSITION COMMUNE DES EPOUX; OBLIGATION DE SIGNATURE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS PAR LA FEMME ET LE MARI,EXTENSION A CHACUN DES EPOUX,DES REGLES CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE L'ANNEE DU MARIAGE OU EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE OU PAR SUITE DE DECES DE L'UN DES CONJOINTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322889
Ancien identifiant: 1DX983897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/28/JORFTEXT000000322889.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
République française
8f22ebd419 Décret no 98-400 du 22 mai 1998 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740653
NOR: ECOF9800021D
Ancien identifiant: 1DX998400
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/06/JORFTEXT000000740653.xml
1983-07-10 00:00:00 +02:00
République française
12e604d3bb Décret n°80-106 du 1 février 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 7432 DU 15-01-1974 ET FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 79575 DU 10-07-1979
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000861271
Ancien identifiant: 1DX980106
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/12/JORFTEXT000000861271.xml
1983-07-10 00:00:00 +02:00
République française
c192e0260e Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence ‎abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les ‎dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.‎
Modification du code de la construction et de l'habitation.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
Ancien identifiant: 1LX983440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
1983-06-03 00:00:00 +02:00
République française
c76aa22fdf Décret n°83-234 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
1983-05-31 00:00:00 +02:00
République française
9570759dfe Décret n°83-389 du 16 mai 1983 RELATIF AUX COMPTES D'EPARGNE EN ACTIONS
LE BENEFICE DE LA REDUCTION D'IMPOT EST RESERVE AUX CONTRIBUABLES QUI OUVRENT UN COMPTE A COMPTER DU 01-01-1983,SEULES LES VALEURS ENUMEREES A L'ART. 163-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CE COMPTE (UN SEUL PAR FOYER FISCAL).
LISTE DES INTERMEDIAIRES AGREES POUR OUVRIR LES CEA,DEFINITION DES ACTIONS.
APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 821126 DU 29-12-1982 DE FINANCES POUR 1983.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503262
Ancien identifiant: 1DX983389
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/32/JORFTEXT000000503262.xml
1983-05-17 00:00:00 +02:00
République française
55e2d058c6 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1983-05-17 00:00:00 +02:00
République française
931c755650 Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000691996
Ancien identifiant: 1LX9831
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691996.xml
1983-05-03 00:00:00 +02:00
République française
be3a94e9f9 Décret n°83-234 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
1983-03-26 00:00:00 +01:00
République française
66a3346d30 Décret n°83-133 du 23 février 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OPTION POUR L'IMPOSITION SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA),D'APRES LE REGIME SIMPLIFIE,DES ACTIVITES AGRICOLES EXERCEES SOUS LE STATUT DU METAYAGE
APPLICATION DES ART. 273 ET 298-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 260-D (AL. 2) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000876999
Ancien identifiant: 1DX983133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/69/JORFTEXT000000876999.xml
1983-02-25 00:00:00 +01:00
République française
12a78f187f Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1983-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7eb92d7dc7 Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704427
Ancien identifiant: 1LX9821152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704427.xml
1982-12-31 00:00:00 +01:00
République française
ad0476c503 Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319755
Ancien identifiant: 1LX982939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319755.xml
1982-11-05 00:00:00 +01:00
République française
a69ee62deb Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (CIGARES,CIGARILLOS,CIGARETTES,TABACS A FUMER,A PRISER ET A MACHER)
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
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1982-09-01 00:00:00 +02:00
République française
6015d516f9 Décret n°82-616 du 16 juillet 1982 MODIFIANT L'ART. 283 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) RELATIF AU REGIME ECONOMIQUE DES TABACS
ACCORD ENTRE LES FABRICANTS,LES FOURNISSEURS ET LES DEBITANTS POUR LA REPARTITION DES ESPACES PUBLICITAIRES.A DEFAUT D'ACCORD,LE LITIGE EST SOUMIS A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 80354 DU 14-05-1980.
MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 283 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881275
Ancien identifiant: 1DX982616
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1982-07-20 00:00:00 +02:00
République française
fa1b6e898e Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (CIGARES,CIGARILLOS,CIGARETTES,TABACS A FUMER,A PRISER ET A MACHER)
ABROGATION DE L'ART. 268-A DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699081
Ancien identifiant: 1DX982553
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1982-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c8cd56aa81 Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
IL EST APPLICABLE AUX ENTREPRISES NE BENEFICIANT PAS DU REGIME DU FORFAIT ET DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS:
1800000FRS POUR LES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES,OBJETS,FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE,OU DE FOURNIR DU LOGEMENT.
540000FRS POUR LES AUTRES.
APPLICATION DE L'ART. 85 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982 QUI MODIFIE L'ART. 302-SEPTIES-A ET 302-SEPTIES-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFICATION DE L'ART. 267-QUINQUIES (AL. 1) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000519527
Ancien identifiant: 1DX982461
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1982-06-04 00:00:00 +02:00
République française
553febe98f Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339926
Ancien identifiant: 1OR982283
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1982-03-30 00:00:00 +02:00
République française
713f31e956 Décret n°82-263 du 23 mars 1982 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES PROFITS DE CONSTRUCTION
ART. 1: APPRECIATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE POUR QUE LE PRELEVEMENT ACQUITTE LIBERE LE CEDANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES.
ART. 2: LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE OU BIEN D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 SOUSTRAIT DES RESULTATS SERVANT D'ASSIETTE AU PRELEVEMENT DE 40% LE PRODUIT NET DE LA VENTE.
ART. 3 ET 4: CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU IMMEUBLES A CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1982.
ART. 5: LES ACOMPTES DE PRELEVEMENT SONT LIQUIDES AU TAUX DE 3,33% SUR LE MONTANT DES CESSIONS REALISEES CHAQUE TRIMESTRE. LE REDEVABLE SOUSCRIT UNE DECLARATION DEPOSEE A LA RECETTE DES IMPOTS.
DISPENSE DE VERSEMENT DES ACOMPTES POUR LE REDEVABLE QUI FOURNIT DES GARANTIES ESTIMEES SUFFISANTES PAR L'ADMINISTRATION.
ART. 6 ET 7: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI N'ONT PAS DE DOMICILE FISCAL  EN FRANCE (REPRESENTANT AGREE - FORMALITES).
 APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879889
Ancien identifiant: 1DX982263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879889.xml
1982-03-25 00:00:00 +01:00
République française
4649e68cc9 Décret n°82-149 du 11 février 1982 LA DISTILLATION DE TOUTE MATIERE PREMIERE IMPORTEE,A L'EXCEPTION DES FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES,POIRES OU RAISINS
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX MATIERES PREMIERES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) OU ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN DE CES ETATS MEMBRES. 
MODIFICATION DE L'ART. 268 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332424
Ancien identifiant: 1DX982149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332424.xml
1982-02-12 00:00:00 +01:00
République française
954a2a10c9 Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515871
Ancien identifiant: 1LX9811180
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a5ea34bae4 Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515870
Ancien identifiant: 1LX9811160
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f8cbb7b2de Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
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1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3b87c4fd11 Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎
Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
1982-01-01 00:00:00 +01:00
République française
667f83d79e Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2O9-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 70 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980 DE FINANCES POUR 1980 RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000690866
Ancien identifiant: 1DX9811173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/08/JORFTEXT000000690866.xml
1981-12-31 00:00:00 +01:00
République française
108fc86790 Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
af2754530e Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683785.xml
1981-07-01 00:00:00 +02:00
République française
f602668cb7 Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
ART. 1 A 7: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES EFFECTIFS DE SALARIES DE L'ENTREPRISE.
ART. 8 A 15: DISPOSITIONS RELATIVES AU CALCUL DES COTISATIONS ET AU MONTANT DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'APPLIQUENT AUX REMUNERATIONS VERSEES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL A COMPTER DU 01-06-1981.
MODIFICATION DES ART. R313-1 (AL.2) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
DES ART. R263-11 (AL.1),R233-99 ET R263- 22 DU CODE DES COMMUNES.
DES ART. R212-1 ET R212-12 (DEVENANT R212-2 ET R212-13),ADJONCTION D'UNE SECTION I AU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (EN CONSEQUENCE LES SECTIONS I ET II DEVIENNENT LES SECTIONS II ET III),ART. R950-1 DU MEME CODE.
DE L'ART. 1 DU DECRET 72230 DU 24-03- 1972 (ADJONCTION D'UN ALINEA).
DE L'ART. 29 (AVANT-DERNIER ALINEA) DU DECRET 450179 DU 29-12-1945.
DE L'ART. 2 (DERNIER ALINEA) DU DECRET 61272 DU 28-03-1961.
DE L'ART. 8 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950.
DE L'ART. 1 (DERNIER ALINEA DU PARAGRAPHE 4,1ER) DU DECRET 51727 DU 06-06-1951 ET ABROGATION DU DECRET 75466 DU 09-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000703747
Ancien identifiant: 1DX981540
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/37/JORFTEXT000000703747.xml
1981-05-15 00:00:00 +02:00
République française
c65db8a867 Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981
APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
1981-01-11 00:00:00 +01:00
République française
6eb5e48cd4 Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
LA DATE DE REALISATION DES INVESTISSEMENTS DONNANT DROIT A DEDUCTION FISCALE S'ENTEND,POUR LES BIENS ACHETES DE LA DATE A LAQUELLE L'ENTREPRISE EN EST DEVENUE PROPRIETAIRE OU,EN CAS DE RESERVE DE PROPRIETE AU PROFIT DU FOURNISSEUR,DE LA DATE DE LIVRAISON DU BIEN.POUR LES BIENS CREES PAR L'ENTREPRISE,LA DATE DE REALISATION EST CELLE A LAQUELLE LEUR FABRICATION EST ACHEVEE.
CALCUL DE LA DEDUCTION,
DEFINITION DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE LOCATAIRE,
DEDUCTION DANS LE CAS DE BIENS TRANSMIS,
DEDUCTION POUR LES INVESTISSEMENTS FINANCES PAR LA VOIE DE CREDIT-BAIL,
DEDUCTION A RAISON DE L'ACQUISITION D'UN BIEN EN LOCATION A L'ETAT NEUF.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502552
Ancien identifiant: 1DX98117
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/25/JORFTEXT000000502552.xml
1981-01-11 00:00:00 +01:00
République française
62bdcc6ad2 Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI LEUR ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTES EN FRANCE.
EST REMBOURSEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE LA CEE,LA TVA QUI A GREVE LES SERVICES QUI ONT ETE RENDUS ET LES BIENS MEUBLES QU'ILS ONT ACQUIS OU IMPORTE EN FRANCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683785
Ancien identifiant: 1DX9801079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/37/JORFTEXT000000683785.xml
1980-12-28 00:00:00 +01:00
République française
649ff6b118 Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. (DECENTRALISATION,EXTENSION,CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX HORS DE LA REGION LYONNAISE ET DU BASSIN PARISIEN)
APPLICATION DES ART. 10 ET 34 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681809
Ancien identifiant: 1DX980921
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681809.xml
1980-11-23 00:00:00 +01:00
République française
1ea0d464bb Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (80-30 DU 18-01-1980)
TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN CAS DE VIE OU EN CAS DE DECES DONT L'ASSURE ETAIT AGE DE 66 ANS AU MOINS AU JOUR DE LEUR CONCLUSION DOIVENT,QUELQUE SOIT LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE ET DES PRIMES PREVUES,ETRE DECLARES PAR LES BENEFICIAIRES,AU DECES DE L'ASSURE,DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR LES DECLARATIONS DE SUCCESSION.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ASSURES PEUVENT SE LIBERER DES SOMMES DUES SUR PREUVE DE L'ACQUITTEMENT OU DE LA NON EXIGIBILITE DES DROITS DE SUCCESSION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681355
Ancien identifiant: 1DX980895
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/13/JORFTEXT000000681355.xml
1980-11-18 00:00:00 +01:00
République française
430179b1b9 Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030 DU 18-01-1980) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA CAISSE CENTRALE ET DES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE CREDIT MUTUEL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000862271
Ancien identifiant: 1DX980789
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/22/JORFTEXT000000862271.xml
1980-10-05 00:00:00 +01:00
République française
248b6170cf Décret n°80-262 du 3 avril 1980 GIM. IMPORTATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
MODIFICATION DES ART. 276 A 280 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 25 II DE LA LOI 78-1239 DU 29/12/1979 DE FINANCES POUR 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337929
Ancien identifiant: 1DX980262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/79/JORFTEXT000000337929.xml
1980-04-13 00:00:00 +02:00