![]() ART. 1: APPRECIATION DE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE POUR QUE LE PRELEVEMENT ACQUITTE LIBERE LE CEDANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES. ART. 2: LA LIVRAISON DE L'IMMEUBLE OU BIEN D'ACTIONS OU DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE A COMPTER DU 01-01-1982 SOUSTRAIT DES RESULTATS SERVANT D'ASSIETTE AU PRELEVEMENT DE 40% LE PRODUIT NET DE LA VENTE. ART. 3 ET 4: CAS PARTICULIER DES IMMEUBLES VENDUS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT OU IMMEUBLES A CONSTRUIRE AVANT LE 01-01-1982. ART. 5: LES ACOMPTES DE PRELEVEMENT SONT LIQUIDES AU TAUX DE 3,33% SUR LE MONTANT DES CESSIONS REALISEES CHAQUE TRIMESTRE. LE REDEVABLE SOUSCRIT UNE DECLARATION DEPOSEE A LA RECETTE DES IMPOTS. DISPENSE DE VERSEMENT DES ACOMPTES POUR LE REDEVABLE QUI FOURNIT DES GARANTIES ESTIMEES SUFFISANTES PAR L'ADMINISTRATION. ART. 6 ET 7: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI N'ONT PAS DE DOMICILE FISCAL EN FRANCE (REPRESENTANT AGREE - FORMALITES). APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 811160 DU 30-12-1981 DE FINANCES POUR 1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879889 Ancien identifiant: 1DX982263 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879889.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_ii_bis | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114389 |