code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française f16697b17e Décret n°83-897 du 6 octobre 1983 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE
ABROGATION DES ART. 7,155-B ET 173-A DU CGI ET MODIFICATION DES ART. 5 (AL. 1-2EMEMENT-BIS),6,13 (1 ET 4),81 (14EMEMENT),158 (3-AL. 3,5 ET 6,5-C),163-SEPTIES,168 (1 AL. 3),170 (1-BIS),171 (AL. 2),172 (3),194 (AL. 2),196-B (AL. 1 ET 2),196-BIS,203,204-1 (AL. 1 ET 2,1-BIS),885-W-II,1685 (1 ET 2),1723-TER-OO-B.
SUBSTITUTION AU PRINCIPE DE L'IMPOSITION DES REVENUS AU FOYER AU NOM DU MARI CELUI D'UNE IMPOSITION COMMUNE DES EPOUX; OBLIGATION DE SIGNATURE DE LA DECLARATION ANNUELLE DE REVENUS PAR LA FEMME ET LE MARI,EXTENSION A CHACUN DES EPOUX,DES REGLES CONCERNANT L'IMPOSITION ETABLIE L'ANNEE DU MARIAGE OU EN CAS DE DISSOLUTION DU MARIAGE PAR DIVORCE OU PAR SUITE DE DECES DE L'UN DES CONJOINTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322889
Ancien identifiant: 1DX983897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/28/JORFTEXT000000322889.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n°83-133 du 23 février 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OPTION POUR L'IMPOSITION SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA),D'APRES LE REGIME SIMPLIFIE,DES ACTIVITES AGRICOLES EXERCEES SOUS LE STATUT DU METAYAGE 1983-02-25 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (CIGARES,CIGARILLOS,CIGARETTES,TABACS A FUMER,A PRISER ET A MACHER) 1982-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (80-30 DU 18-01-1980) 1980-11-18 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n°83-897 du 6 octobre 1983 APPORTANT AUX DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES ADAPTATIONS RENDUES NECESSAIRES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2-VIII DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA NOTION DE CHEF DE FAMILLE 1983-10-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00