code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française c76aa22fdf Décret n°83-234 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L950-2-3 ET DES ART. L960-1 A L960- 11".
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "FONDS D'ASSURANCE FORMATION ET ORGANISMES PARITAIRES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. L950-2-3".
NOUVELLE REDACTION DU PARAGRAPHE 4 DE LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT PREVU A L'ART. L950-2-3".
ADJONCTION D'UN PARAGRAPHE 5 A LA SECTION VI DU TITRE VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL "REGLES APPLICABLES AUX ORGANISMES PARITAIRES AGREES".
MODIFICATION DES ART. R950-3 (AL. 2),R950-15 (4) ET L950-16 DU CODE DU TRAVAIL (DECLARATION).
APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 821152 DU 30-12-1982 QUI A INSERE DANS LE CODE DU TRAVAIL L'ART. L950-2-3.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000683312
Ancien identifiant: 1DX983234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/33/JORFTEXT000000683312.xml
1983-05-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°83-133 du 23 février 1983 RELATIF AUX MODALITES D'OPTION POUR L'IMPOSITION SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA),D'APRES LE REGIME SIMPLIFIE,DES ACTIVITES AGRICOLES EXERCEES SOUS LE STATUT DU METAYAGE 1983-02-25 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°82-553 du 29 juin 1982 PORTANT DEFINITION DES TABACS MANUFACTURES (CIGARES,CIGARILLOS,CIGARETTES,TABACS A FUMER,A PRISER ET A MACHER) 1982-09-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (80-30 DU 18-01-1980) 1980-11-18 00:00:00 +01:00
titre_premier Décret n°83-234 du 21 mars 1983 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 1983-05-31 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00