code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française be98af1be8 Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850246
Ancien identifiant: 1DX9701046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850246.xml
1984-07-20 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES 1984-06-28 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n°82-461 du 26 mai 1982 RELATIF AU REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES 1982-06-04 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT 1984-06-17 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n°70-1046 du 10 novembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 68-1251 DU 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL 1984-07-20 00:00:00 +02:00
titre_premier Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES 1984-07-11 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00