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République française 248b6170cf Décret n°80-262 du 3 avril 1980 GIM. IMPORTATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
MODIFICATION DES ART. 276 A 280 DE L'ANNEXE 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE L'ART. 25 II DE LA LOI 78-1239 DU 29/12/1979 DE FINANCES POUR 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337929
Ancien identifiant: 1DX980262
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/79/JORFTEXT000000337929.xml
1980-04-13 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 1980-02-15 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°80-262 du 3 avril 1980 GIM. IMPORTATION ET COMMERCIALISATION EN GROS DES TABACS MANUFACTURES EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) 1980-04-13 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1980-01-19 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00