code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 4649e68cc9 Décret n°82-149 du 11 février 1982 LA DISTILLATION DE TOUTE MATIERE PREMIERE IMPORTEE,A L'EXCEPTION DES FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES,POIRES OU RAISINS
CETTE INTERDICTION N'EST PAS APPLICABLE AUX MATIERES PREMIERES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) OU ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS UN DE CES ETATS MEMBRES. 
MODIFICATION DE L'ART. 268 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332424
Ancien identifiant: 1DX982149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/24/JORFTEXT000000332424.xml
1982-02-12 00:00:00 +01:00
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titre_ii Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎ 1982-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n°82-149 du 11 février 1982 LA DISTILLATION DE TOUTE MATIERE PREMIERE IMPORTEE,A L'EXCEPTION DES FRUITS FRAIS AUTRES QUE LES POMMES,POIRES OU RAISINS 1982-02-12 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (80-30 DU 18-01-1980) 1980-11-18 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 1982-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00