MODIFIE LES ART. 1 (AL. 1),7 (3EMEMENT) ET 14 (AL. 1,2).
AJOUTE UN ART. 14-1 AUDIT DECRET.
TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITE INSTITUEE A COMPTER DU 01-05-1990 ET JUSQU'AU 30-09-1992.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 MODIFIE PAR L'ART. 25 DE LA LOI 8925 DU 17-01-1989 ET DES ART. 4,5 ET 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
CRITERES D'ELIGIBILITE AU FONDS D'AIDE; OCTROI D'UN NOUVEAU DELAI AUX SERVICES AUTORISES POUR INFORMER LA COMMISSION DES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA STRUCTURE DE LEURS RESSOURCES FINANCIERES (4 MOIS).
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000166887
NOR: MICT9000458D
Ancien identifiant: 1DX990627
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/68/JORFTEXT000000166887.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code rural.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709057
NOR: SPSX8900080L
Ancien identifiant: 1LX9891009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709057.xml
Modification de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : abrogation de l'article 3. Modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie : modification des articles 1er, 2 ; création de l'article 5. Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification de l'article 25 ; création d'un article 38-2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : création de l'article 25 ; modification des articles 50, 61, 321, 324, 388, 389. Modification du code du travail, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. Abrogation de l'article 9 de la présente loi par l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000709058
NOR: COMX8900062L
Ancien identifiant: 1LX9891008
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/90/JORFTEXT000000709058.xml
Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
L'ART. 26 DE LA LOI 911323 (LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE) ASSUJETTIT AUX DROITS DE MUTATION PAR DECES LES SOMMES ACQUISES PAR LE OU LES BENEFICIAIRES A CONCURRENCE DE LA FRACTION DES SOMMES VERSEES APRES 70 ANS QUI EXCEDE 200000FRS.
LE PRESENT DECRET MODIFIE LES OBLIGATIONS CONCERNANT LES INFORMATIONS A FOURNIR PAR LES CONTRIBUABLES ET LES ASSUREURS.
ART. 1: MODIFIE LA REDACTION DE L'ART. 292-A DE L'ANNEXE II DU CGI ET FIXE LES OBLIGATIONS DES BENEFICIAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCES CONCLUS A COMPTER DU 20-11-1991 SUR LA TETE D'UN MEME ASSURE ET AU TITRE DESQUELS DES PRIMES ONT ETE VERSEES APRES SON 70EME ANNIVERSAIRE.
ART. 2: MODIFIE L'ART. 292-B DE L'ANNEXE DU CGI.
LE I DEFINIT LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SPECIFIQUES DES ASSUREURS AUPRES DES SERVICES FISCAUX.
LE II PRECISE QUE LES ASSUREURS NE POURRONT SE LIBERER DES SOMMES QU'ILS VERSENT A L'OCCASION DU DECES D'UN ASSURE QUE DANS LES CONDITIONS VISEES AU III DE L'ART. 806 DU CGI ET QU'APRES AVOIR SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONSDECLARATIVES PREVUES AU I.
Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES EUROPEENNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000175256
NOR: BUDF9210023D
Ancien identifiant: 1DX992468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/52/JORFTEXT000000175256.xml
Modification du code du domaine de l’État conformément aux dispositions du présent décret.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-930 du 19 août 2014.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000527166
NOR: BUDZ9200002D
Ancien identifiant: 1DX99246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/71/JORFTEXT000000527166.xml
LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR,PREVUE A L'ART. 1929-QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS,EST ORGANISEE A L'ENCONTRE DES COMMERCANTS ET PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE,MEME NON COMMERCANTES,RELIQUATAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU,DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES,DE LA TAXE SUR LES SALAIRES,DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET DES TAXES ANNEXES,DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES TAXES ANNEXES,ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES.
LA PUBLICITE EST OBLIGATOIRE LORSQUE LE MONTANT DU AU TITRE DES IMPOSITIONS PRECITEES,A LA FIN D'UN TRIMESTRE CIVIL,DEPASSE 100000FRS.
L'INSCRIPTION SE PRESCRIT PAR QUATRE ANS,SAUF RENOUVELLEMENT.
SELON LES DISPOSITIONS DU 6 DE L'ART. 396-BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS,LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION NE PEUT INTERVENIR QU'APRES PAIEMENT OU DEGREVEMENT.
AUSSI,LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT-ILS FONDES A REFUSER UNE RADIATION CONSECUTIVE A UNE ERREUR COMMISE PAR UN COMPTABLE PUBLIC DANS LE MONTANT DES SOMMES PUBLIEES.
COMPLETE L'ART. 396-BIS (AL. 3 DU 6) DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000722918
NOR: BUDR9104048D
Ancien identifiant: 1DX99237
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/29/JORFTEXT000000722918.xml
MODIFICATION DES ART. 113,114,115,116,118,120,121,122,123,124,125,126,127,128,129,130,132,134,INSERTION DES ART. 116-BIS,116-TER,122-BIS,CREATION D'UN ART. 134-A ET ABROGATION DES ART. 103 A 112,117,119 ET 133 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SOCIETES QUI FONT PARTIE DU PERIMETRE CONSOLIDE PEUVENT,EN APPLICATION DE L'ART. 223-P-2 DU CGI,ETRE MEMBRES D'UN GROUPE A L'ART. 223-A DU MEME CODE.
DEFINITION DU PERIMETRE DE CONSOLIDATION EN FIXANT EN PARTICULIER L'EXERCICE A COMPTER DUQUEL LES RESULTATS DES SOCIETES SERONT PRIS EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE.
MODALITES DE PRISE EN COMPTE DANS LE RESULTAT CONSOLIDE DU RESULTAT DES SOCIETES MEMBRES D'UN GROUPE.
FIXATION DES REGLES POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN DE DEPART DES EXPLOITATIONS ETRANGERES.
FIXATION DE NOUVELLES REGLES CONCERNANT LES CONSEQUENCES SUR LE RESULTAT CONSOLIDE DES VARIATIONS DE CHANGE POUR LES EXPLOITATIONS ETRANGERES (RESULTATS DES FILIALES ETRANGERES DIRECTEMENT CONVERTIS EN FRANCS FRANCAIS A LA CLOTURE DE L'EXERCICE).
CONSEQUENCES APPLICABLES EN CAS DE SORTIE DU GROUPE D'UNE SOCIETE OU LORSQU'IL EST MIS FIN AU REGIME ET PRECISANT LES MODALITES DE CONSTITUTION DES AMORTISSEMENTS REPUTES DIFFERES ET DE LA RESERVE SPECIALE DES PLUS-VALUES A LONG TERME.
DEFINITION DES IMPOTS IMPUTABLES ET MODIFICATION DE LA REGLE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS SUR L'IMPOT DU PAR LA SOCIETE AGREEE.
FIXATION DE L'ORDRE D'IMPUTATION DES IMPOTS ETRANGERS ET DES IMPOTS FRANCAIS AINSI QUE LES MODALITES DE RESTITUTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACQUITTE PAR LES EXPLOITATIONS FRANCAISES CONSOLIDEES.
FIXATION DU SORT DES DEFICITS SUBIS AVANT L'ENTREE DANS LE REGIME POUR LES FILIALES FRANCAISES ET ETRANGERES.
REGLES APPLICABLES AU DECOMPTE.
OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ENTREPRISES CONCERNEES.
DUREE DE L'AGREMENT ET DE CELLE DE SON RENOUVELLEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1992.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332839
NOR: BUDF9110089D
Ancien identifiant: 1DX9911265
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/28/JORFTEXT000000332839.xml
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS A COMPTER DU 24-06-1991 AINSI QUE SES ANNEXES II ET III.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000720158
NOR: BUDF9100023D
Ancien identifiant: 1DX991883
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/01/JORFTEXT000000720158.xml
POUR BENEFICIER DES EXONERATIONS OU DES PROLONGATIONS D'EXONERATION PREVUES AUX ART. 1387-A ET 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DOIT ADRESSER AU SERVICE DES IMPOTS DU LIEU DE SITUATION DES BIENS UNE DECLARATION COMPORTANT TOUS LES ELEMENTS D'IDENTIFICATION.
POUR LES IMMEUBLES MENTIONNES AU 3EMEMENT DE L'ART. L351-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION,LA DECLARATION DOIT INDIQUER LE MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION,DE L'ACQUISITION OU DES TRAVAUX D'AMELIORATION DE L'IMMEUBLE ET ETRE ACCOMPAGNEE DES PIECES JUSTIFICATIVES.
DANS LE CAS D'UN BAIL A REHABILITATION,LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DES DOCUMENTS JUSTIFIANT QUE LE BAIL A PRIS EFFET DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ART. L252-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE CONFORME A UN MODELE ETABLI PAR L'ADMINISTRATION.
LA DECLARATION DOIT ETRE SOUSCRITE AVANT LE 1 MARS DE LA 1ERE ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LE REDEVABLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PEUT,AU TITRE DE L'IMMEUBLE CONCERNE,BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1387-A OU DE L'ART. 1387-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LORSQUE LA DECLARATION EST SOUSCRITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE PRECEDENT,L'EXONERATION OU LA PROLONGATION NE S'APPLIQUE QUE POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR APRES LE 31 décembre DE L'ANNEE DE LA SOUSCRIPTION.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570727
NOR: BUDF9110038D
Ancien identifiant: 1DX991397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/07/JORFTEXT000000570727.xml
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI):
REMPLACE L'ART. 193;INSERE LES ART. 176,177 ET 178;AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 207 ET ABROGE LES ART. 233,233-0-A,233-0-B,233-0-C,242-0-K (2EMEMENT) ET L'ART. L242-0-L.
APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE CEE 77-388 DU 17-05-1977 (ART. 18).
APPLICATION DE L'ART. 27-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
OPTION POUR LA TVA SUR LES LOCATIONS D'IMMEUBLES NUS.
LOCATIONS EN MEUBLE: ABROGATION DE LA REGLE DU BUTOIR APPLICABLE AUX LOCATIONS EN MEUBLE;SITUATION DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES.
REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET NON PLUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526545
NOR: BUDF9100011D
Ancien identifiant: 1DX991352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/65/JORFTEXT000000526545.xml
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,SUR LES OPERATIONS DE VENTE,DE LIVRAISON OU D'ECHANGE DES PRODUITS DE L'HORLOGERIE DE PETIT OU DE GROS VOLUME REALISES PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A LA TVA.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000719007
NOR: INDD9100272D
Ancien identifiant: 1DX991350
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/90/JORFTEXT000000719007.xml
CREATION JUSQU'AU 31-12-1995 D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU COMITE SUSVISE,EN VUE D'ENCOURAGER LA PROMOTION DES INDUSTRIES DE L'AMEUBLEMENT ET NOTAMMENT LA RECHERCHE ET L'INNOVATION.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352191
NOR: INDD9100270D
Ancien identifiant: 1DX991349
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/21/JORFTEXT000000352191.xml
MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS.
FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882361
NOR: BUDF9100002D
Ancien identifiant: 1DX991181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/23/JORFTEXT000000882361.xml
INSTITUTION DE LA TAXE SUSVISEE A COMPTER DU 01-01-1991 ET JUSQU'AU 31-12-1995.
AFFECTATION DU PRODUIT DE LA TAXE A L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES TRANSPORTS (AFT).
LA TAXE EST PERCUE LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES,DE TRACTEURS ROUTIERS,DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES,EN PLUS DE LA TAXE PERCUE EN VERTU DE L'ART. 1599-QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS,MAIS SELON LES MEMES REGLES ET SOUS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLE-CI.
Ministère: MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000160104
NOR: EQUT9001629D
Ancien identifiant: 1DX99147
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/01/JORFTEXT000000160104.xml
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
A COMPTER DE 1991,PAR DEROGATION A L'ART. 310-H DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),LA VALEUR LOCATIVE MOYENNE A PRENDRE EN COMPTE EN APPLICATION DES ART. 331 (AL. 2) ET 332 DE L'ANNEXE II PRECITEE EST CELLE RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DES ROLES DE 1989,MAJOREE EN 1990 ET CHACUNE DES ANNEES SUIVANTES PROPORTIONNELLEMENT A LA VARIATION DES VALEURS LOCATIVES DES LOGEMENTS RESULTANT DE L'APPLICATION DES ART. 1518 ET 1518-BIS DU MEME CODE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332377
NOR: BUDF9010067D
Ancien identifiant: 1DX9901127
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/23/JORFTEXT000000332377.xml
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1990-1991 ET 1991-1992 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC,DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE;
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC;
BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNEES A L'AL. 1,AINSI QUE LEURS FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DEL'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353130
NOR: AGRP9001846D
Ancien identifiant: 1DX9901039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/31/JORFTEXT000000353130.xml
LISTE DES NORMES MINIMALES OBLIGATOIRES (SALUBRITE,EQUIPEMENT,SUPERFICIE) POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A CARACTERE SOCIAL.
POUR LES LOGEMENTS CONSTRUITS APRES LE 01-09-1948 AYANT OBTENU UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AINSI QUE POUR LES LOGEMENTS APPARTENANT A UN ORGANISME D'HABITATION A LOYER MODERE (HLM),CES CONDITIONS SONT PRESUMEES REMPLIES,SAUF PREUVE CONTRAIRE.
APPLICATION DES ART. 1 ET 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990.
Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000169466
NOR: LOGC9000060D
Ancien identifiant: 1DX990782
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/94/JORFTEXT000000169466.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L122-1,L122-1-1,L122-3,L122-3-1,L122-3-3,L122-3-4,L122-2,L122-3-10,L122-3-11,L122-3-13,L152-1-3 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS CE CODE LES ART. L122-1-2,L122-2-1,L122-3-16 ET L152-1-3.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L124-2,L124-2-1,L124-2-2,L124-2-3,L124-2-4,L124-2-5,L124-2-6,L124-3,L124-4,L124-4-4,L124-4-6,L124-5,L124-7,L124-11,L152-2,L124-20 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS CE CODE LES ART. L124-2-2,L124-2-7 ET L124-7-1.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
IL EST CREE,AU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: AVANT L'ART. L931-1,UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION: DISPOSITIONS COMMUNES" ; APRES L'ART. L931-12,UNE SECTION II "CONGES DE FORMATION: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES QUI ONT ETE TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE" (ART. L931-13,L931-14,L931-15,L931-16,L931-17,L931-18,L931-19,L931-20) ET AVANT L'ART. L931-13 UNE SECTION 3 "AUTRES CONGES" (LES ART. L931-13 ET L931-14 DEVIENNENT LES ART. L931-21 ET L931-22) ; SONT COMPLETES OU MODIFIES LES ART. L950-2,L124-16,L124-17,L124-18 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE IV: SOUS TRAITANCE ET PRET DE MAIN D'OEUVRE ILLICITES.
SONT MODIFIES LES ART. L125-2,L125-3,L152-2,L152-3,L200-3 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L132-12,L132-27,L231-3-1,L231-8,L432-4,L432-1-1,L424-1,L434-1,L143-10,L341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS LE CODE DU TRAVAIL,UN ART. L432-4-1,DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UN ART. L241-5-1,DANS LE CODE RURAL UN ART. 1154-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000350807
NOR: TEFX9000078L
Ancien identifiant: 1LX990613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/08/JORFTEXT000000350807.xml
REMUNERATION DE LA PERSONNE AGREEE.
Ministère: MINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000707639
NOR: MPAC9000810D
Ancien identifiant: 1DX990503
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/76/JORFTEXT000000707639.xml
MODIFIE L'ART 363-D DE L'ANNEXE II AU CGI EN PRECISANT LES MODALITES D'ASSIETTE,DE LIQUIDATION ET DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE PAR LE DECRET 871123 DU 24-12-1987.
LES REGLES RETENUES SONT CELLES FIXEES PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE INSTITUEE PAR L'ART. 55 DE LA LOI 89936 DU 29-12-1989.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000316225
NOR: BUDF9100016D
Ancien identifiant: 1DX991470
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316225.xml
MODIFICATION DES ART. 371-J,371-U,371-H ET 371-T DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).
ART. 371-J (AL. 1):
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 371-F A 371-H SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
ART. 371-U (AL. 1):
L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. R371-R A 371-T SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
ART. 371-H (AL. 2):
LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU,A DEFAUT,DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA COMMISSION POUR EMETTRE SON AVIS.
ART. 371-T (AL. 1):
LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA DATE DE DELIVRANCE DU RECIPISSE PREVU A L'ART. 371-R.
LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS PEUT SUBORDONNER LE MAINTIEN OU LE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN CENTRE DE GESTION OU D'UNE ASSOCIATION AGREES AU CHANGEMENT DE L'EQUIPE DIRIGEANTE DE L'ORGANISME,IL EST PREVU A CET EFFET UN ALLONGEMENT DES DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT:
DELAIS DANS LESQUELS LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DOIVENT ETRE DEPOSEES.
DELAIS DANS LESQUELS LE DIRECTEUR DOIT STATUER SUR CES DEMANDES.
DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PORTEE A NEUF MOIS AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS.
LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,SOIT LA DATE DU RECEPISSE DU DEPOT DE LA DEMANDE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000570699
NOR: BUDF9100003D
Ancien identifiant: 1DX991376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/06/JORFTEXT000000570699.xml
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI):
REMPLACE L'ART. 193;INSERE LES ART. 176,177 ET 178;AJOUTE UN AL. 2 A L'ART. 207 ET ABROGE LES ART. 233,233-0-A,233-0-B,233-0-C,242-0-K (2EMEMENT) ET L'ART. L242-0-L.
APPLICATION DE LA SIXIEME DIRECTIVE CEE 77-388 DU 17-05-1977 (ART. 18).
APPLICATION DE L'ART. 27-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) ET DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 (901169 DU 29-12-1990).
OPTION POUR LA TVA SUR LES LOCATIONS D'IMMEUBLES NUS.
LOCATIONS EN MEUBLE: ABROGATION DE LA REGLE DU BUTOIR APPLICABLE AUX LOCATIONS EN MEUBLE;SITUATION DES RESIDENCES DE TOURISME CLASSEES.
REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TAXE DEDUCTIBLE DETENUS PAR LES ASSUJETTIS OCCASIONNELS AU MOMENT DE LA LIVRAISON.
DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE CREDITS DE TVA DETENUS PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET NON PLUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526545
NOR: BUDF9100011D
Ancien identifiant: 1DX991352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/65/JORFTEXT000000526545.xml
AJOUT AUDIT ARTICLE DE L'AL. SUIVANT: POUR LE GAZ CARBONIQUE LA REDEVANCE EST CALCULEE D'APRES LE VOLUME DU GAZ LIVRE DANS L'ANNEE AUX UTILISATEURS.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353308
NOR: INDE9100078D
Ancien identifiant: 1DX991299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/33/JORFTEXT000000353308.xml
ART. 91-BIS: LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SOCIETES EMETTRICES SI ELLES ONT LEUR SIEGE FRANCE OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,PAR LES SOCIETES MENTIONNEES A L'AL. 2 DU I DE L'ART. 163-BIS-C SONT COMPLETES PAR L'INDICATION,LE CAS ECHEANT,DU MONTANT DU RABAIS EXCEDENTAIRE CONSENTI.EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVANT LA FIN DU DELAI D'INDISPONIBILITE,LA SOCIETE EST TENUE D'INFORMER LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DOMICILE DU SALARIE DES MODALITES DE L'OPERATION DE CESSION.
POUR LES OPERATIONS QUI SONT DESORMAIS CONSIDEREES COMME INTERCALAIRES,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT REMIS EN ECHANGE.
ART. 91-TER: AUTORISATION DU DEBLOCAGE ANTICIPE DES ACTIONS EN CAS D'INVALIDITE,DE DECES,DE LICENCIEMENT ET DE MISE A LA RETRAITE DANS LE CAS OU LES OPTIONS ONT ETE LEVEES TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DU DEPART DE L'ENTREPRISE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522939
NOR: BUDF9020366D
Ancien identifiant: 1DX991182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522939.xml
MODIFICATION DES ART. 204-TER-A,242-OC,242-QUATER,242-SEPTIES-A (AL. 1),242-SEPTIES-C,242-SEPTIES-K ET ABROGATION DE L'ART. 242-OD (I) DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
BENEFICE AU PROFIT DES REDEVABLES SOUMIS AU REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION ET AU FORFAIT,D'UN PAIEMENT TRIMESTRIEL AU LIEU DU PAIEMENT MENSUEL ACTUELLEMENT EN VIGUEUR.
DISPOSITIF DE REMBOURSEMENT DE CREDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX NOUVELLES MODALITES DE DEPOT DES DECLARATIONS.
FIXATION DU NOUVEAU CALENDRIER DECLARATIF DES REDEVABLES SUSVISES QUI SOUSCRIVENT UNE DECLARATION DE REGULARISATION AU TERME D'UNE ANNEE CIVILE AINSI QUE LES CONDITIONS DE L'OPTION POUR LE DEPOT DE LA DECLARATION MENSUELLE DE LA TAXE.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES DONT L'EXERCICE NE COINCIDE PAS AVEC L'ANNEE CIVILE PEUVENT BENEFICIER DE LA TRIMESTRIALISATION.
APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882361
NOR: BUDF9100002D
Ancien identifiant: 1DX991181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/23/JORFTEXT000000882361.xml
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 18-03-1981.
CONFIE A LA CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE NATIONALE (CNBA) LA CREATION DU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES (CFE) POUR LES ARTISANS-BATELIERS.
COMPLETE,EN CONSEQUENCE,L'ANNEXE AU DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000715753
NOR: PRMX9000020D
Ancien identifiant: 1DX990471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/57/JORFTEXT000000715753.xml
Conditions d'ouverture du plan d'épargne populaire (PEP).
Principes d'attribution de la prime d’épargne.
Conséquences d'un retrait partiel des fonds verses sur le plan.
Obligations déclaratives des intermédiaires.
Contrôle du fonctionnement du plan par les corps de contrôle compétents.
Modalités de transfert d'une part des sommes versées sur le plan d’épargne en vue de la retraite sur le PEP et d'autre part entre différents organismes gestionnaires du PEP.
Application de l'article 109 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 (portant loi de finances pour 1990).
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000524256
NOR: ECOZ9000002D
Ancien identifiant: 1DX990116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/42/JORFTEXT000000524256.xml
MODIFIE LES ART. 201-SEXIES,216-TER (1EREMEMNT),230,236,242-B (DERNIER AL.) ET 260-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977.
MISE EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518069
NOR: BUDF8900011D
Ancien identifiant: 1DX989885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518069.xml
INSTITUTION POUR LA PERIODE DES CAMPAGNES 1988-1989 ET 1989-1990 DE LA TAXE PARAFISCALE SUSVISEE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC.
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE;
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC "COTES DU RHONE" ET DE LA "VALLEE DU RHONE";
BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332970
NOR: AGRB8901612D
Ancien identifiant: 1DX989596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/29/JORFTEXT000000332970.xml
TITRE I: DES RESSOURCES DU FONDS DE SOUTIEN.
CREATION A COMPTER DU 01-10-1987 ET POUR UNE DUREE DE 5 ANS,D'UNE TAXE PARAFISCALE,SUR LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION DESTINEE A FINANCER UN FONDS D'AIDE AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION DE SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE NE COLLECTANT PAS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES ET NE DIFFUSANT PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES.
TITRE II: DE L'ATTRIBUTION DES AIDES.
ABROGATION DU DECRET 841062 DU 01-12-1984.
APPLICATION DE L'ART. 80 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696100
NOR: MCCX8798498D
Ancien identifiant: 1DX987826
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696100.xml
CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
Ancien identifiant: 1LX987416
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml
MODIFIE LES ART. 201-SEXIES,216-TER (1EREMEMNT),230,236,242-B (DERNIER AL.) ET 260-B DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICATION DE LA DIRECTIVE 77388 CEE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DU 17-05-1977.
MISE EN CONFORMITE DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518069
NOR: BUDF8900011D
Ancien identifiant: 1DX989885
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/80/JORFTEXT000000518069.xml
DETERMINATION DU SEUIL D'ECRETEMENT DES BASES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ET REPARTITION DU PRODUIT DE L'ECRETEMENT AU PROFIT DU FONDS.
MISSION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REPARTITION ET DU CONSEIL GENERAL.
DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ETABLISSEMENTS PRODUISANT DE L'ELECTRICITE OU TRAITANT DES COMBUSTIBLES.
ABROGATION DU DECRET 81120 DU 06-02-1981.
APPLICATION DE L'ART. 1648-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000871861
NOR: INTA8800330D
Ancien identifiant: 1DX988988
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/18/JORFTEXT000000871861.xml
PROROGATION DE LA DATE LIMITE D'APPLICATION DE LA TAXE FIXEE PAR LE DECRET 83534 DU 27-06-1983 JUSQU'AU 31-12-1992.
TAXE DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET LES ACTIONS DU BUREAU RELATIVES A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION ET A LA PROMOTION DE LA QUALITE DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE.
FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312416
NOR: AGRG8800856D
Ancien identifiant: 1DX988577
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/24/JORFTEXT000000312416.xml
TAXE INSTITUEE JUSQU'AU 31-08-1992 ET DESTINEE A FINANCER LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DES ACTIONS DU COMITE RELATIVES A LA RENOVATION DU VERGER ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE.
LISTE DES PRODUITS SOUMIS A CETTE TAXE.
MONTANT MAXIMUM DE LA TAXE AUXQUELS SONT SOUMIS CES PRODUITS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692626
NOR: AGRG8800855D
Ancien identifiant: 1DX988576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692626.xml