Code général des impôts, annexe II
![]() ART. 91-BIS: LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES SOCIETES EMETTRICES SI ELLES ONT LEUR SIEGE FRANCE OU,DANS LE CAS CONTRAIRE,PAR LES SOCIETES MENTIONNEES A L'AL. 2 DU I DE L'ART. 163-BIS-C SONT COMPLETES PAR L'INDICATION,LE CAS ECHEANT,DU MONTANT DU RABAIS EXCEDENTAIRE CONSENTI.EN CAS DE CESSION DES ACTIONS AVANT LA FIN DU DELAI D'INDISPONIBILITE,LA SOCIETE EST TENUE D'INFORMER LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DOMICILE DU SALARIE DES MODALITES DE L'OPERATION DE CESSION. POUR LES OPERATIONS QUI SONT DESORMAIS CONSIDEREES COMME INTERCALAIRES,LES OBLIGATIONS DECLARATIVES SONT MISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE DONT LES TITRES SONT REMIS EN ECHANGE. ART. 91-TER: AUTORISATION DU DEBLOCAGE ANTICIPE DES ACTIONS EN CAS D'INVALIDITE,DE DECES,DE LICENCIEMENT ET DE MISE A LA RETRAITE DANS LE CAS OU LES OPTIONS ONT ETE LEVEES TROIS MOIS AU MOINS AVANT LA DATE DU DEPART DE L'ENTREPRISE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000522939 NOR: BUDF9020366D Ancien identifiant: 1DX991182 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/29/JORFTEXT000000522939.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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