Code général des impôts, annexe II
3f171cd45d
MODIFICATION DES ART. 371-J,371-U,371-H ET 371-T DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI). ART. 371-J (AL. 1): L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. 371-F A 371-H SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS. ART. 371-U (AL. 1): L'AGREMENT EST DELIVRE POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS.IL PEUT ETRE RENOUVELE SELON LA PROCEDURE PREVUE AUX ART. R371-R A 371-T SUR DEMANDE PRESENTEE AU PLUS TARD NEUF MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS. ART. 371-H (AL. 2): LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE L'AVIS DE LA COMMISSION OU,A DEFAUT,DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI A LA COMMISSION POUR EMETTRE SON AVIS. ART. 371-T (AL. 1): LE DIRECTEUR REGIONAL SE PRONONCE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA DATE DE DELIVRANCE DU RECIPISSE PREVU A L'ART. 371-R. LE DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS PEUT SUBORDONNER LE MAINTIEN OU LE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT D'UN CENTRE DE GESTION OU D'UNE ASSOCIATION AGREES AU CHANGEMENT DE L'EQUIPE DIRIGEANTE DE L'ORGANISME,IL EST PREVU A CET EFFET UN ALLONGEMENT DES DELAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT: DELAIS DANS LESQUELS LES DEMANDES DE RENOUVELLEMENT DOIVENT ETRE DEPOSEES. DELAIS DANS LESQUELS LE DIRECTEUR DOIT STATUER SUR CES DEMANDES. DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT PORTEE A NEUF MOIS AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DE L'AGREMENT EN COURS. LA DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DOIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SOIT L'AVIS DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,SOIT LA DATE DU RECEPISSE DU DEPOT DE LA DEMANDE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000570699 NOR: BUDF9100003D Ancien identifiant: 1DX991376 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/06/JORFTEXT000000570699.xml |
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assiette_et_liquidation_de_l_impot | ||
livre_ii | ||
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1967-09-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069569 | CGIMPO20 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml |
Code général des impôts, annexe II
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