Code général des impôts, annexe II
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République française 79084e34a0 Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins
IL EST INSTITUE POUR LES CAMPAGNES 1990-1991 ET 1991-1992 UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DES ORGANISMES SUIVANTS:
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'AOC,DES COTES DU RHONE ET DE LA VALLEE DU RHONE;
CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES ET MINERVOIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES DE PROVENCE;
UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE GAILLAC;
BUREAU INTERPROFESSIONNEL DU VIN D'ALSACE;
COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE DE NANTES.
CETTE TAXE EST DESTINEE A COUVRIR LES DEPENSES AFFERENTES AUX ACTIONS D'INTERET INTERPROFESSIONNEL CONDUITES PAR LES ORGANISMES MENTIONNEES A L'AL. 1,AINSI QUE LEURS FRAIS DE FONCTIONNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 4 DEL'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353130
NOR: AGRP9001846D
Ancien identifiant: 1DX9901039
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/31/JORFTEXT000000353130.xml
1991-06-24 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Décret n°88-260 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ASSURANCES 1989-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1990-06-15 00:00:00 +02:00
livre_premier Décret no 90-1039 du 22 novembre 1990 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de certains organismes interprofessionnels de vins 1991-06-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 1987-07-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1967-09-16 2999-01-01 LEGITEXT000006069569 CGIMPO20 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069569.xml

Code général des impôts, annexe II

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