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République française
5f675b27c1 Ordonnance n°67-694 du 17 août 1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE DES ENTREPRISES
TOUT SYSTEME D'EPARGNE COLLECTIF OUVRANT AUX SALARIES D'UNE ENTREPRISE LA FACULTE DE PARTICIPER A LA CONSTITUTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES CONSTITUE UN PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE.
 TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE DOIVENT POUVOIR PARTICIPER AU PLAN (UNE DUREE MINIMUM D'EMPLOI DE 3 MOIS POUVANT ETRE EXIGEE).
ETABLISSEMENTS HABILITES A GERER UN TEL PORTEFEUILLE COLLECTIF.
 COMPOSITION DU PORTEFEUILLE COLLECTIF (ACTIONS DE SOCIETES D'INVESTISSEMENT A CAPITAL VARIABLE ET VALEURS MOBILIERES FRANCAISES POUR LES ENTREPRISES EMPLOYANT PLUS DE 100 SALARIES, FONDS COMMUN DE PLACEMENT).
 DELAI A L'ISSUE DUQUEL LES ACTIONS OU PARTS PEUVENT ETRE DELIVREES AUX SALARIES.
 MONTANT MAXIMUM DES SOMMES VERSEES ANNUELLEMENT PAR L'ENTREPRISE.
 DEDUCTION DES SOMMES VERSEES PAR L'ENTREPRISE EN APPLICATION DU PLAN D'EPARGNE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, NON ASSUJETTISSEMENT AU VERSEMENT FORFAITAIRE PREVU A L'ART. 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS,  NON PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATIONDE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
 EXONERATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU ETABLI AU NOM DU SALARIE.
 EXONERATION DES REVENUS DU PORTEFEUILLE COLLECTIF S'ILS SONT REMPLOYES DANS LE PLAN D'EPARGNE.
 LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR L'ART. 8-III-A DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EST REDUITE A 5 ANS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699936
Ancien identifiant: 1OR967694
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699936.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
65e98c3579 Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES
TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
e86065e07d Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT
L'ART. 31-G DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR UN 11EMEMENT "L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" (APPLICABLE AUX CONVENTIONS CONCLUES OU REVISEES APRES LE 01-01-1968).
INDEMNITE MINIMUM ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LICENCIES ALORS QU'ILS COMPTENT 2 ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR,SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE (APPLICABLE A COMPTER DU JOUR DE PARUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE).
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AUX SALARIES DES ENTREPRISES,SOCIETES ET ORGANISMES DEFINIS A L'ART. 164-I-A DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 AINSI QU'A CEUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET A CEUX DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DANS LESQUELLES CES SOCIETES ONT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE.
DELAI-CONGE AUQUEL A DROIT TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'AL. 1 DE L'ART. 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SALARIES MENTIONNES AU PARAGRAPHE PRECEDENT).
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516859
Ancien identifiant: 1OR967581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516859.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
1777bb3df2 Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9d1edd1793 Ordonnance n°67-578 du 13 juillet 1967 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
ART. 1: C'EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE.
ART. 2: ELLE EST CHARGEE DE LA PROSPECTION DES EMPLOIS DISPONIBLES ET DU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS,DU FONCTIONNEMENT DE LA BOURSE NATIONALE DE L'EMPLOI,DE L'ACCUEIL ET DE L'INFORMATION DES TRAVAILLEURS,DES OPERATIONS PREALABLES AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLE:
PARTICIPE A L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES RELATIVES AU MARCHE DE L'EMPLOI.
PROCEDE A LA CONSTITUTION AU BENEFICE DES DEMANDEURS D'EMPLOI DES DOSSIERS D'ADMISSION A L'AIDE PUBLIQUE PREVUE AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67580 DU 13-07-1967.
ART. 3: COMITE DE GESTION (PRESIDE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI),ET COMITE CONSULTATIF.
ART. 4: QUESTIONS SUR LESQUELLES IL DELIBERE OBLIGATOIREMENT.
ART. 5: DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE NOMME PAR DECRET.
ART. 6: LES CENTRES REGIONAUX ET LES SECTIONS LOCALES DE L'AGENCE SONT PLACES SOUS L'AUTORITE DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE.
ART. 7: COMPOSITION DU PERSONNEL DE L'AGENCE.
ART. 8: L'ART 3 DE L'ORDONNANCE DU 24-05-1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI EST COMPLETE (AUTORISATION DONNEE A CERTAINS ORGANISMES DE FONCTIONNER EN QUALITE DE CORRESPONDANTS NATIONAUX OU LOCAUX DE L'AGENCE).
ART. 9: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LA COMPOSITION ET LE MODE DE NOMINATION AU COMITE DE GESTION ET AU COMITE CONSULTATIF,AINSI QUE LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'AGENCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516858
Ancien identifiant: 1OR967578
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516858.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
362fff4d95 Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878028
Ancien identifiant: 1LX967563
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878028.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
90c5cb1634 Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
ART. 29 : I : UN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE ET PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT
II : LE CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU SIX SEMAINES AVANT LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES
 III : LA RESILIATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE NE PEUT PRENDRE EFFET PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION
IV : A L'ISSUE DE SON CONGE MATERNITE, LA SALARIEE PEUT S'ABSTENIR DE REPRENDRE SON EMPLOI, AVEC LA POSSIBILITE DE SOLLICITER SON REEMBAUCHAGE DANS L'ANNEE QUI SUIT, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE L'EMBAUCHER PAR PRIORITE
 V : ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INOBSERVATION PAR L'EMPLOYEUR DE CES DISPOSITIONS
ART. 107A : PERSONNES CHARGEES D'ASSURER L'EXECUTION DE L'ART. 29.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 02-09-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503964
Ancien identifiant: 1LX9661044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503964.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
659fb1b354 Loi n°66-427 du 18 juin 1966 MODIFICATION DES ART. 1 (CREATION DES COMITES),
2 (OBJET DES COMITES),
3 (ATTRIBUTIONS DIVERSES DU COMITE),
4 (SECRET PROFESSIONNEL DES MEMBRES),
 5 (COMPOSITION DU COMITE),
6 (ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL),
14 (TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS PAR LES DELEGUES DU PERSONNEL),
 21 (COMITES D'ETABLISSEMENT),
 22 (LICENCIEMENT D'UN MEMBRE),
24 (ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES OU AU FONCTIONNEMENT DU COMITE) ET INSERTION D'UN ART. 13-1 (CONSTATATION PAR PROCES VERBAL DE CONSTITUTION IRREGULIERE DU COMITE) A L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880387
Ancien identifiant: 1LX966427
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/03/JORFTEXT000000880387.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
6d138e49be Loi n°63-1240 du 18 décembre 1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE)
INSTITUTION D'ALLOCATIONS ET DE PRIMES DIVERSES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SALARIES PRIVES D'EMPLOI.
ACTIONS DE RECLASSEMENT, DE PLACEMENT ET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE DANS LES REGIONS MENACEES D'UN GRAVE DESEQUILIBRE DE L'EMPLOI.
LES CREDITS BUDGETAIRES CORRESPONDANT AUX CHARGES ASSUMEES PAR L'ETAT SONT GROUPES SOUS LE TITRE DE "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI".

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315353
Ancien identifiant: 1LX9631240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315353.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
5125c0201a Décret n°63-992 du 2 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 581292 DU 22-12-1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
REMPLACE L'ART. 7: DATE DU RENOUVELLEMENT TRIENNAL.
REMPLACE L'ART. 21 (ALINEAS 5 ET SUIVANTS): ELECTEURS A LA SECTION AGRICOLE ET A LA SECTION PROFESSIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 22: CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
REMPLACE L'ART. 23 (ALINEA 2): INSCRIPTION DES ELECTEURS.
REMPLACE L'ART. 25: RECOURS CONTRE LES LISTES.
REMPLACE L'ART. 29: CANDIDATURES A LA FONCTION DE MEMBRE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
REMPLACE L'ART. 30 (ALINEA 2): MAJORITE REQUISE POUR L'ELECTION.
REMPLACE L'ART. 31: CONVOCATION DES ELECTEURS ET VOTE.
AJOUTE UN ART. 25-BIS: POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL STATUANT SUR UN RECOURS CONTRE LES LISTES.
AJOUTE UN ART. 52-BIS: DESIGNATION DU TRIBUNAL COMPETENT LORSQUE LE CONSEIL NE PEUT SE CONSTITUER.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299604
Ancien identifiant: 1DX963992
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/96/JORFTEXT000000299604.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
c99c021f29 Loi n°63-777 du 31 juillet 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509742
Ancien identifiant: 1LX963777
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509742.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
fd94212b2d Décret n°63-131 du 16 février 1963 MODIFICATION DE L'ART. 5 ET DE L'ART. 6 (AL. I) DE LA LOI DU 21-10-1946. (INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000509629
Ancien identifiant: 1DX963131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/96/JORFTEXT000000509629.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
bba34b915c LOI n° 61-1448 du 29 décembre 1961 accordant des congés non rémunérés aux travailleurs salariés et apprentis en vue de favoriser la formation de cadres et animateurs pour la jeunesse
La présente loi est abrogée par l'article 2 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687656
Ancien identifiant: 1LX9611448
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687656.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
ff00eaf253 Loi n°60-1434 du 27 décembre 1960 TENDANT A HARMONISER L'APPLICATION DES LOIS 571223 DU 23-11-1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET DU 26-04-1924 MODIFIEE RELATIVE A L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE
POSSIBILITE POUR LES ASSOCIATIONS CHARGEES DE LA DEFENSE DES INTERETS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES D'EXERCER DES ACTIONS CIVILES.
RESERVATION D'EMPLOIS POUR DES TRAVAILLEURS PARTICULIEREMENT HANDICAPES,SALAIRE MINIMUM,DUREE DU PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT.
ABROGATION DES ART. 10 (DERNIER AL.) ET 12 DE LA LOI DU 26-04-1924 ET DES ART. 10 (4EME AL.),16,17 DE LA LOI 571223 DU 23-11-1957.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000313950
Ancien identifiant: 1LX9601434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/39/JORFTEXT000000313950.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
89cfbb8e35 Ordonnance n°60-1255 du 29 novembre 1960 RELATIVE A L'OCTROI DE CERTAINS AVANTAGES EN NATURE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339700
Ancien identifiant: 1OR9601255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/97/JORFTEXT000000339700.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
a2a63bb6d0 Décret n°59-403 du 9 mars 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919
MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 28 MAI 1955 (LA "CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE" DEVIENT "CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT"
 APPLICABLE A L'ALGERIE. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305980
Ancien identifiant: 1DX959403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305980.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
895b9922c1 Décret n°59-162 du 7 janvier 1959 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 31-W DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486736
Ancien identifiant: 1DX959162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/67/JORFTEXT000000486736.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
bb71f4e79f Ordonnance n°59-152 du 7 janvier 1959 COMPLETANT L'ART. 31-V DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA COMMISSION SUPERIEURE DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886856
Ancien identifiant: 1OR959152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886856.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
bc90c00f47 Ordonnance n°59-129 du 7 janvier 1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
FONDS NATIONAL DE CHOMAGE, SECTIONS DEPARTEMENTALES OU INTERDEPARTEMENTALES ET FONDS MUNICIPAUX
PROCEDURE D'AGREMENT POUR LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LE VERSEMENT D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517365
Ancien identifiant: 1OR959129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/73/JORFTEXT000000517365.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
57ace8122f Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
144f8ee870 Ordonnance n°59-46 du 6 janvier 1959 RELATIVE A LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES MINES, MINIERES ET CARRIERES
ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886932
Ancien identifiant: 1OR95946
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/69/JORFTEXT000000886932.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
520af2bf9e Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 PORTANT APPLICATION AUX ACTIVITES DE REPRESENTATION DE LA LOI DU 30 août 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. L 471635
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687693
Ancien identifiant: 1OR95926
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687693.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
9326066461 Ordonnance n°58-1358 du 27 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. 3,24,25 (AL. 1),26,66,71,74 ET ABROGATION DES ART 67,68,69 DE LA LOI DU 13-12-1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME.
ABROGE L'ART. 1 DE L'ACTE DIT LOI  DU 23-10-1940 DEFINISSANT LA PROFESSION DE MARIN ET D'AGENT DU SERVICE GENERAL A BORD DES BATIMENTS.
APPLICATION DE LA PRESENTE ORDONNANCE A L'ALGERIE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516474
Ancien identifiant: 1OR9581358
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516474.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
54572d6928 Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES
CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
449d354b56 Décret n°58-615 du 18 juillet 1958 APPLICATION DE LOI 50205 DU 11-2-1950
ART. 1 A 14 : CONCILIATION, COMMISSIONS DANS LES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPETENCE, COMPOSITION, FONCTIONNEMENT.
 ART. 15 A 23 : COMMISSIONS DE CONCILIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPOSITION, COMPETENCE.
ART. 24 A 26 : NATIONALITE ET INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES.
 ART. 27 A 33 : PROCEDURE DE LA MEDIATION.
 ART. 34 A 36 : ETABLISSEMENT DES LISTES DE MEDIATEURS.
 ART. 37 A 40 : INDEMNISATION DES MEDIATEURS, DES EXPERTS ET DES PERSONNES QUALIFIEES.
 ART. 41 : PROCEDURE DE MEDIATION DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES.
 ART. 42 : ABROGATION DU DECRET 50241 DU 27-2-1950 ET DU DECRET 55784 DU 11-6-1955.
 ART. 43 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874528
Ancien identifiant: 1DX958615
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/45/JORFTEXT000000874528.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
cb7103ae9d Loi n°57-833 du 26 juillet 1957 MODIFICATION DES ART. 5 A 8 (PROCEDURE DE LA CONCILIATION) DE LA LOI 50205 DU 11-2-1950
LES ART. 9 A 18 DE LA LOI 50205 DEVIENNENT LES ART. 21 A 30, LES ART. 19 A 22 DEVIENNENT 36 A 39, LES ART. 23 A 25 DEVIENNENT 40 A 42.
 LES ART. 26 ET 27 DEVIENNENT LES ART. 43 ET 44 ET SONT MODIFIES.
 ABROGATION DU DECRET 55478 DU 5-5-1955.
ECT. JO DU 28-09-1957    P9298.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314886
Ancien identifiant: 1LX957833
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
52106e4b54 Loi n°56-332 du 27 mars 1956 REGIME DES CONGES ANNUELS PAYES
MODIFICATION DES ART. 54-G, 54-H, 54-I (DUREE DU CONGE) DU CODE DU TRAVAIL 54-J (INDEMNITES DE CONGE), 54-N (FRACTIONNEMENT DES CONGES).
MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONGE PAYE ET FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT) DE LA LOI 46837 DU 29-04-1946.
MODIFICATION DE L'ART. 5 (DUREE DU CONGE ANNUEL) DE LOI DU 13-01-1939.
ABROGATION DE L'ART. 4 (APPLICATION DE LA LOI AUX OUVRIERS ET EMPLOYES DES PROFESSIONS AGRICOLES) DE LA LOI DU 31-07-1942.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692216
Ancien identifiant: 1LX956332
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
52f6bd6d09 Loi n°54-13 du 9 janvier 1954 RELATIVE A L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).(VOIR LES ARTICLES L831-1,L831-2,L831-3 ET L831-4,R831-1 ET R831-2,D831-1 DU CODE DU TRAVAIL)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684015
Ancien identifiant: 1LX95413
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
3e47016f64 Loi n°54-12 du 9 janvier 1954 MODIFICATION DES ART. 11 (DUREE DU MANDAT),
12 (REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE),
 13 (DEPOT DES LISTES DES CANDIDATS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES) DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509274
Ancien identifiant: 1LX95412
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
12ed4877d4 Loi n°51-1409 du 7 décembre 1951 MODIFICATION DE L'ART. 10 DE L'ORD. DU 22 février 1945 (ELECTION AU COMITE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705329
Ancien identifiant: 1LX9511409
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
cf900e634d Loi n°51-603 du 24 mai 1951 EXERCICE 1951 : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
DEVELOPPEMENT DES CREDITS : TRAVAIL ET SECURITE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000336239
Ancien identifiant: 1LX951603
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
bad324dc26 Loi n° 50-205 du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail
Modification du code du travail.Sont abrogés ainsi que les décrets et arrêtés pris pour leur application, les dispositions des textes suivants : loi monétaire du 1er octobre 1936 (article 13) ; loi du 31 décembre 1936 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits collectifs de travail ; loi du 26 mars 1937 tendant à compléter la loi du 20 juillet 1895 sur les caisses d'épargne par l'établissement, en faveur du personnel de ces caisses, d'un statut obligatoire ; loi du 18 juillet 1937 ; loi du 4 mars 1938 sur les procédures de conciliation et d'arbitrage ; décet du 12 novembre 1938 relatif à la procédure de conciliation et d'arbitrage. Sont abrogées, en ce qu'elles sont contraires à la présente loi, les ordonnances n° 45-2590, n° 45-2591, n° 45-2592, n° 45-2593, n° 45-2594 du 2 novembre 1945.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693160
Ancien identifiant: 1LX950205
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
b1e605141c Loi n°49-1053 du 2 août 1949 CONSTITUTION DE RESSOURCES STABLES
CONTRIBUTION PATRONALE ANNUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000309788
Ancien identifiant: 1LX9491053
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
ca60678fa1 Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
ART. 1 A 4 : CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
ART. 5 A 7 : DE LA REQUISITION DE LA FLOTTE, REGIME DES CONVENTIONS
ART. 8 A 32 : ORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE.
ABROGE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE AINSI QUE LES DECRETS DES 21-04-1939 ET 04-05-1939 RELATIFS A L'AIDE A L'ARMEMENT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000520770
Ancien identifiant: 1LX948340
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
769f04b494 Loi n°47-778 du 30 avril 1947 relative à la journée du 1er mai
ABROGEE PAR L'ART. 2 DE LOI 734 DU 02-01-1973 (CODIFICATION).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684248
Ancien identifiant: 1LX947778
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
2765d43211 Loi n°46-1065 du 16 mai 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE 45280 DU 22-02-1945 MODIFIEE (COMITES D'ENTREPRISE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693127
Ancien identifiant: 1LX9461065
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
6ca565b07b Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises
Application à l'Algérie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Mandat, conditions d'éligibilité. 
Abroge les articles 1er à 12 du décret du 12 novembre 1938 portant statut des délégués du personnel et les articles 9 à 13 du décret du 10 novembre 1939 relatif au régime de travail pendant la durée des hostilités.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693392
Ancien identifiant: 1LX946730
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
ceff177adb Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508763
Ancien identifiant: 1LX946283
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
fa90978b2d Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 RELATIVE A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
ART. 1 A 8: CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS.
ART. 9 A 18: CLASSEMENT DES ETRANGERS EN CATEGORIES D'APRES LEUR SEJOUR.
ART. 19 A 22: PENALITES.
ART. 23 A 28: CONDITIONS D'EXPULSION.
ART. 29 A 33: CREATION D'UN OFFICE D'IMMIGRATION.
ART. 34: AJOUT AU CODE DE LA NATIONALITE DE L'ART. 71-BIS (FRANCISATION DES NOMS ETRANGERS).
ART. 35: ABROGATION DU DECRET DU 02-05-1938 (POLICE DES ETRANGERS) ET DES ART. 1 A 9 DU DECRET DU 12-11-1938 (SITUATION ET POLICE DES ETRANGERS).


Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699737
Ancien identifiant: 1OR9452658
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1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
3a4723e960 Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
7c0cdceb6e Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
73603f8296 Ordonnance n°45-108 du 20 janvier 1945 TENDANT A PERMETTRE LA REVISION EN COURS D'ANNEE DES BASES D'INDEMNITES DUES AUX DELEGUES MINEURS
INSERE UN NOUVEL AL. A L'ART. 155 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PRIX DE LA JOURNEE DE VISITE DES DELEGUES MINEURS POURRA ETRE MODIFIE EN COURS D'ANNEE).
TRA.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000321657
Ancien identifiant: 1OR945108
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321657.xml
1973-11-23 00:00:00 +01:00
République française
3239d4c6ed Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
5457327273 Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail
Art. 1er. - Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code du travail (première partie [législative]) (annexe I, pages 53 à 134).
Art. 2. - Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II, pages 134 à 135).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322331
Ancien identifiant: 1LX9734
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/23/JORFTEXT000000322331.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
e7dd435fcb Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
c692f9a71e Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
6c48a3d7f5 Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
bdae9f11ad Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE
ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
1973-11-21 00:00:00 +01:00
République française
649ae80a24 Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1973-07-11 00:00:00 +01:00
République française
4c00e3684b Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L143-7 RELATIF AU PRIVILEGE ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
ABROGATION DE L'ART. L143-8 (6E) DU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L411-21 RELATIF A L'UNION DES SYNDICATS
MODIFICATION DE L'ART. L523-3 (AL. 2) RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L611-1, L611-4, L611-9 ET L611-5 RELATIFS AUX PROCEDURES D'INSPECTION DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L712-11(AL. 1) RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. L731-7 (AL. 2, 3) RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES
MODIFICATION DE L'ART. L781-1 (AL. 2) RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES
INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 RELATIF AU PAIEMENT DES MARINS
INSERTION AU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE II D 'UN ART. L264-1 RELATIF AUX PENALITES EN MEDECINE DU TRAVAIL
INSERTION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE III D'UN ART. L361-1 RELATIF AUX MODALITES D'INFRACTIONS
INSERTION AU CHAPITRE V DU TITRE VI DU LIVRE III DES ART. L365-1 ET L365-2 RELATIFS AUX PEINES ENCOURRUES PAR LES FRAUDEURS DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE
 INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 (APPLICATION AUX MARINS DE L'ART. L143-10) ET L751-15 (APPLICATION AUX VRP DE L'ART. L143-10).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875875
Ancien identifiant: 1LX973623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875875.xml
1973-07-11 00:00:00 +01:00
République française
1e0ea7aeee Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
GARANTISSANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM
 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR REDUCTION D'HORAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684274
Ancien identifiant: 1LX9721169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684274.xml
1973-07-11 00:00:00 +01:00
République française
733e9c3e82 Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
1973-07-11 00:00:00 +01:00
République française
9762ce922b Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874931.xml
1973-07-11 00:00:00 +01:00
République française
f8cb38386a Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704804
Ancien identifiant: 1LX97849
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/48/JORFTEXT000000704804.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
75a250d2f7 Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code
Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
78397166af Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L143-7 RELATIF AU PRIVILEGE ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
ABROGATION DE L'ART. L143-8 (6E) DU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L411-21 RELATIF A L'UNION DES SYNDICATS
MODIFICATION DE L'ART. L523-3 (AL. 2) RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L611-1, L611-4, L611-9 ET L611-5 RELATIFS AUX PROCEDURES D'INSPECTION DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L712-11(AL. 1) RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. L731-7 (AL. 2, 3) RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES
MODIFICATION DE L'ART. L781-1 (AL. 2) RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES
INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 RELATIF AU PAIEMENT DES MARINS
INSERTION AU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE II D 'UN ART. L264-1 RELATIF AUX PENALITES EN MEDECINE DU TRAVAIL
INSERTION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE III D'UN ART. L361-1 RELATIF AUX MODALITES D'INFRACTIONS
INSERTION AU CHAPITRE V DU TITRE VI DU LIVRE III DES ART. L365-1 ET L365-2 RELATIFS AUX PEINES ENCOURRUES PAR LES FRAUDEURS DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE
 INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 (APPLICATION AUX MARINS DE L'ART. L143-10) ET L751-15 (APPLICATION AUX VRP DE L'ART. L143-10).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875875
Ancien identifiant: 1LX973623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875875.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
1fe4777472 Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
872cd83f94 Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874931
Ancien identifiant: 1LX9711131
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874931.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
76d769bf65 Loi n°71-996 du 15 décembre 1971 TENDANT A FAIRE BENEFICIER D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE LES EMPLOYES DE MAISON, LES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET LES TRAVAILLEURS A DOMICILE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874950
Ancien identifiant: 1LX971996
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874950.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
dda44d1ec4 Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693170
Ancien identifiant: 1LX9681172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693170.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
b639000c23 Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
c2fc849e03 Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
60d5731d10 Loi n°49-304 du 7 mars 1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
MODIFIE L'ART. 134, 135, 136, 137, 141, 142, 143, 144, 146, 156 BIS DU CODE DU TRAVAIL (SUR LES ELECTIONS DES DELEGUES MINEURS) ET AJOUTE UN ART. 140 A (SUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES.
TRA.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692440
Ancien identifiant: 1LX949304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692440.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
dfcaf12eb0 Décret n° 48-592 du 30 mars 1948 portant extension et codification dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, de la législation du travail et de la main-d'œuvre métropolitaine.
Abroge toutes dispositions antérieures aux matières énumérées à l'article 1 du présent décret.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866550
Ancien identifiant: 1DX948592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/65/JORFTEXT000000866550.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
e36de9a5b4 Loi n° 46-730 du 16 avril 1946 fixant le statut des délégués du personnel dans les entreprises
Application à l'Algérie, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion. Mandat, conditions d'éligibilité. 
Abroge les articles 1er à 12 du décret du 12 novembre 1938 portant statut des délégués du personnel et les articles 9 à 13 du décret du 10 novembre 1939 relatif au régime de travail pendant la durée des hostilités.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693392
Ancien identifiant: 1LX946730
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693392.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00
République française
ca53b0aca0 Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
1973-01-03 00:00:00 +01:00