Ordonnance n°67-581 du 13 juillet 1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT

L'ART. 31-G DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL EST COMPLETE PAR UN 11EMEMENT "L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT" (APPLICABLE AUX CONVENTIONS CONCLUES OU REVISEES APRES LE 01-01-1968).
INDEMNITE MINIMUM ACCORDEE AUX TRAVAILLEURS SALARIES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE LICENCIES ALORS QU'ILS COMPTENT 2 ANS D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR,SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE (APPLICABLE A COMPTER DU JOUR DE PARUTION DE LA PRESENTE ORDONNANCE).
CES DISPOSITIONS SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT,AUX SALARIES DES ENTREPRISES,SOCIETES ET ORGANISMES DEFINIS A L'ART. 164-I-A DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 AINSI QU'A CEUX DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES COLLECTIVITES LOCALES ET A CEUX DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DANS LESQUELLES CES SOCIETES ONT UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE.
DELAI-CONGE AUQUEL A DROIT TOUT TRAVAILLEUR SALARIE RELEVANT DES ACTIVITES MENTIONNEES A L'AL. 1 DE L'ART. 31 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SALARIES MENTIONNES AU PARAGRAPHE PRECEDENT).
ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES A CELLES DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516859
Ancien identifiant: 1OR967581
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516859.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154050
##### CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ETENDUES ET PROCEDURE D'EXTENSION .
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647022
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X133L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647022.xml
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###### Article L133-3
Les conventions collectives nationales contiennent obligatoirement les
dispositions concernant :<br />
1. Le libre exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés ;<br />
2. Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories
professionnelles ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour la
révision de ce salaire :<br />
a) Le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification.<br />
b) Les coefficients hiérarchiques afférents aux diverses qualifications
professionnelles ; ces derniers, appliqués au salaire minimum national
professionnel de l'ouvrier sans qualification, servent à déterminer les salaires
minimums nationaux pour les diverses qualifications professionnelles ;<br />
c) Les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres ;<br />
d) Les modalités d'application du principe "à travail égal salaire égal", pour
les femmes et les jeunes, et les procédures de règlement des difficultés pouvant
naître à ce sujet ;<br />
3. Les conditions d'embauchage et de licenciement des salariés sans que les
dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par les
salariés ;<br />
4. Le délai-congé ;<br />
5. Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des
oeuvres sociales gérées par lesdits comités ;<br />
6. Les congés payés ;<br />
7. Les dispositions concernant la procédure de révision, modification,
dénonciation de tout ou partie de la convention collective ;<br />
8. Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;<br />
9. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'apprentissage, de la
formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la
branche d'activité considérée ;<br />
10. Les conditions particulières du travail des femmes et des jeunes dans les
entreprises soumises à la convention ;<br />
11. L'indemnité de licenciement ;<br />
12. Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;<br />
13. Les conditions d'emploi de personnel temporaire ;<br />
14. Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification et notamment les mentions
relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences à condition que
ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an.<br />
15. Les conditions d'emploi et de travail des personnes handicapées.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170217
###### Section 2 : Résiliation du contrat.
- [Article L761-4](article_l761-4.md)
- [Article L761-6](article_l761-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650629
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X761L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650629.xml
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###### Article L761-4
En cas de résiliation d'un contrat de louage de services fait sans détermination
de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une
entreprise de journaux et périodiques la durée du préavis est pour l'une ou
l'autre des parties, sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 761-7
*clause de conscience*, d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une
durée inférieure ou égale à trois ans et deux mois, si ce contrat a été exécuté
pendant plus de trois ans.<br />
Toutefois lorsque la résiliation est le fait de l'employeur et que le contrat a
reçu exécution pendant plus de deux ans et moins de trois ans, le salarié
bénéficie des dispositions de l'article L. 122-6 *droits du salarié licencié
pour motif autre qu'une faute grave*.