Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL

MODIFICATION DES ART. L143-7 RELATIF AU PRIVILEGE ET GARANTIES DE LA CREANCE DE SALAIRE
ABROGATION DE L'ART. L143-8 (6E) DU CODE DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L411-21 RELATIF A L'UNION DES SYNDICATS
MODIFICATION DE L'ART. L523-3 (AL. 2) RELATIF A LA PROCEDURE DE CONCILIATION OBLIGATOIRE EN CAS DE CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL
MODIFICATION DES ART. L611-1, L611-4, L611-9 ET L611-5 RELATIFS AUX PROCEDURES D'INSPECTION DU TRAVAIL
MODIFICATION DE L'ART. L712-11(AL. 1) RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES MINEURS
MODIFICATION DE L'ART. L731-7 (AL. 2, 3) RELATIF A L'INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS PRIVES D'EMPLOI PAR SUITE D'INTEMPERIES
MODIFICATION DE L'ART. L781-1 (AL. 2) RELATIF AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES
INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 RELATIF AU PAIEMENT DES MARINS
INSERTION AU CHAPITRE IV DU TITRE VI DU LIVRE II D 'UN ART. L264-1 RELATIF AUX PENALITES EN MEDECINE DU TRAVAIL
INSERTION AU CHAPITRE I DU TITRE VI DU LIVRE III D'UN ART. L361-1 RELATIF AUX MODALITES D'INFRACTIONS
INSERTION AU CHAPITRE V DU TITRE VI DU LIVRE III DES ART. L365-1 ET L365-2 RELATIFS AUX PEINES ENCOURRUES PAR LES FRAUDEURS DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE
 INSERTION AU LIVRE VII D'UN ART. L742-6 (APPLICATION AUX MARINS DE L'ART. L143-10) ET L751-15 (APPLICATION AUX VRP DE L'ART. L143-10).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875875
Ancien identifiant: 1LX973623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/58/JORFTEXT000000875875.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123894
- [VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS *VRP* .](voyageurs_representants_et_placiers_vrp)
- [CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .](concierges_et_employes_d_immeubles_a_usage_d_habitation)
- [EMPLOYES DE MAISON .](employes_de_maison)
- [DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES](dispositions_relatives_a_certaines_categories_de_travailleurs_et_d_entreprises)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGISCTA000006139885
---
#### DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS ET D'ENTREPRISES
- [CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS .](categories_particulieres_de_travailleurs)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGISCTA000006154277
---
##### CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS .
- [Article L781-1](article_l781-1.md)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170023
###### Section 2 : Privilèges et garanties de la créance de salaire.
- [Article L143-7](article_l143-7.md)
- [Article L143-8](article_l143-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647117
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/71/LEGIARTI000006647117.xml
---
###### Article L143-7
La créance de salaires des salariés et apprentis est privilégiée sur les meubles
et immeubles du débiteur dans les conditions prévues aux articles 2101-4° et
2104-2° du code civil.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006646499
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/64/LEGIARTI000006646499.xml
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646500
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X143L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646500.xml
---
###### Article L143-8
@ -16,25 +16,22 @@ Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux :<
charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire ou réparer
des bâtiments, canaux ou ouvrages quelconques ;<br />
2. Dans les conditions fixées à l'article 2102 1 et 3. du code civil, les
2. Dans les conditions fixées à l'article 2102-1° et 3° du code civil, les
ouvriers qui ont travaillé soit à la récolte, soit à la fabrication ou à la
réparation des ustensiles agricoles, soit à la conservation de la chose ;<br />
3. Dans les conditions fixées à l'article 2102 9 du code civil, les auxiliaires
3. Dans les conditions fixées à l'article 2102-9° du code civil, les auxiliaires
salariés des travailleurs à domicile répondant à la définition des articles L.
721-1 et 721-2 ;<br />
721-1 et L. 721-2 ;<br />
4. Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en
application des articles L. 223-16 et suivants et L. 731-1 et suivants. Ce
privilège qui garantit le recouvrement desdites cotisations pendant un an à
dater de leur exigibilité porte sur les biens meubles des débiteurs et prend
rang immédiatement après celui des gens de service et celui des ouvriers établis
par l'article 2104 4 du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également
par l'article 2104-4° du code civil. Les immeubles des débiteurs sont également
grevés d'une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription ;<br />
5. Dans les conditions fixées à l'article 191 du code de commerce, les ouvriers
employés à la construction, à la réparation, l'armement et à l'équipement du
navire.<br />
6. Les matelots et gens de l'équipage, dans les conditions prévues par les
articles 191 et suivants, 271 et 272 du code de commerce.
5. Dans les conditions fixées à l'article 191 (1) du code de commerce, les
ouvriers employés à la construction, à la réparation, l'armement et à
l'équipement du navire.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154247
##### Chapitre II : Marins.
- [Article L742-6](article_l742-6.md)
- [Article L742-7](article_l742-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006650602
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X742L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/06/LEGIARTI000006650602.xml
---
###### Article L742-7
L'article L. 143-8 est applicable aux marins et autres personnes engagées à bord
d'un navire dans les conditions prévues à l'article 92 de la loi du 13 décembre
1926 portant code du travail maritime et à l'article 31-3 de la loi n 67-5 du 3
janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139872
#### Titre VIII : Dispositions relatives à certaines catégories de travailleurs et d'entreprises
- [Chapitre Ier : Catégories particulières de travailleurs.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Halles centrales de Paris.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154259
---
##### Chapitre Ier : Catégories particulières de travailleurs.
- [Article L781-1](article_l781-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-03
Date de fin: 1973-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006650969
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X781L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650969.xml
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006650970
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X781L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/09/LEGIARTI000006650970.xml
---
###### Article L781-1
@ -14,13 +14,13 @@ Les dispositions du présent code qui visent les apprentis, ouvriers, employés,
travailleurs sont applicables aux catégories de travailleurs particuliers
ci-après :<br />
1- les personnes qui, dans une entreprise industrielle ou commerciale, sont
1° les personnes qui, dans une entreprise industrielle ou commerciale, sont
chargées par le chef d'entreprise ou avec son agrément de se mettre à la
disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou
dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou
d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;<br />
2- les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des
2° les personnes dont la profession consiste essentiellement, soit à vendre des
marchandises ou denrées de toute nature, des titres, des volumes, publications,
billets de toute sorte qui leur sont fournis exclusivement ou presque
exclusivement par une seule entreprise industrielle ou commerciale, soit à
@ -33,7 +33,7 @@ Toutefois, le chef de l'entreprise industrielle ou commerciale qui fournit les
marchandises, denrées, titres ou billets, ou pour le compte de laquelle sont
recueillies les commandes ou sont reçus les objets à traiter, manutentionner ou
transporter ne sera responsable de l'application au profit des personnes
ci-dessus visées de la réglementation du travail résultant du livre I et II du
ci-dessus visées de la réglementation du travail résultant du livre II du
présent code que si les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du
travail dans l'établissement ont été fixées par ce chef d'entreprise ou soumises
à son agrément.<br />
@ -43,7 +43,7 @@ d'établissements et la règlementation résultant des livres I et II du présen
code ne leur est applicable que dans la mesure où elle s'applique aux chefs
d'établissements directeurs ou gérants, notamment en ce qui concerne la
fermeture des établissements résultant de l'application des articles L. 221-17
et L. 221-18 du présent code.<br />
et L. 221-18 du présent code *repos hebdomadaire*.<br />
En ce qui concerne le personnel placé sous les ordres des personnes définies
ci-dessus, celles-ci ne sont responsables au lieu et place du chef d'entreprise

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123875
### REGLEMENTATION DU TRAVAIL
- [CONDITIONS DU TRAVAIL](conditions_du_travail)
- [CONGES ANNUELS](conges_annuels)
- [CONGES NON REMUNERES](conges_non_remuneres)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006139802
---
#### CONGES ANNUELS
- [DUREE DU CONGE .](duree_du_conge)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGISCTA000006154090
---
##### DUREE DU CONGE .
- [Article L223-4](article_l223-4.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-07-11
Date de fin: 1976-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006647850
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X223L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647850.xml
---
###### Article L223-4
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée
du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou ving-quatre jours de
travail. Les périodes de congé payé, les périodes de repos des femmes en couches
prévues /R/A l'article L. 122-33/R/LOI 0004 02-01-1973 : aux articles L. 122-25
à L. 122-30// et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant
lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident
du travail ou de maladie professionnelle, sont considérées comme périodes de
travail effectif. Sont également considérées comme période de travail effectif
pour la détermination de la durée du congé, les périodes pendant lesquelles un
salarié ou un apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un
titre quelconque.