Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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@ -18,3 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006101375
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS](dispositions_particulieres_a_certaines_professions)
- [DISPOSITIONS SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*](dispositions_speciales_aux_departements_d_outre-mer_dom)
- [FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .](formation_professionnelle_continue_dans_le_cadre_de_l_education_permanente)
- [Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](livre_ix)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1988-01-07
Identifiant: LEGISCTA000006123898
---
### FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE .
- [INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .](institutions_de_la_formation_professionnelle)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006139898
---
#### INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE .
- [Article L910-1](article_l910-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1976-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651108
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X910L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651108.xml
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###### Article L910-1
La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une
politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations
représentatives des employeurs et des travailleurs salariés ainsi que des
travailleurs indépendants.<br />
A cet effet, il est créé auprès du Premier ministre un comité interministériel,
dont le ministre de l'éducation nationale est le vice-président, et un groupe
permanent de hauts fonctionnaires, dont le président est désigné par le Premier
ministre. Ces organismes sont assistés pour l'élaboration et la mise en oeuvre
de la politique de formation professionnelle, de la promotion sociale et de
l'emploi par un conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi réunissant notamment des représentants des
pouvoirs publics et des organisations professionnelles et syndicats
intéressés.<br />
Sont institués, suivant les mêmes principes, des comités régionaux et des
comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale
et de l'emploi.<br />
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités et conseils
mentionnés aux alinéas précédents sont déterminées par décret.

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1988-04-15
Identifiant: LEGISCTA000006123901
---
### Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- [Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](titre_v)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGISCTA000006139930
---
#### Titre V : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
- [Article L950-3](article_l950-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1984-02-25
Identifiant: LEGIARTI000006651825
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X950L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651825.xml
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###### Article L950-3
Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés
comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant
satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 ils justifient que le
comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise,
relatifs à la formation professionnelle continue pendant l'année au titre de
laquelle ils se sont acquittés de ladite obligation et avant que ne soient
prises les décisions générales concernant l'application du présent titre.<br />
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le
procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107985
- [CONFLITS DU TRAVAIL](conflits_du_travail)
- [Livre V : Conflits du travail](livre_v)
- [Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions](livre_vii)
- [Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE](livre_ix)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006128514
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### Livre IX : FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
- [Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 950-1 A L. 950-10](titre_v)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGISCTA000006143112
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#### Titre V : MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES L. 950-1 A L. 950-10
- [SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .](section_1)

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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1985-05-18
Identifiant: LEGISCTA000006158229
---
##### SECTION 1 : CHAMP D'APPLICATION DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE .
- [Article R950-1](article_r950-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 1981-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006811907
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0950R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811907.xml
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###### Article R950-1
Sont considérés comme occupant au minimum dix salariés , au sens de l'article L.
950-1, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au
moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité est
exercée.<br />
Toutefois, ceux de ces employeurs occupant des salariés à temps incomplet ou
d'une manière intermittente ou travaillant à domicile, ne sont soumis à
l'obligation de participer que si le montant total des salaires versés pendant
l'année est au moins égal à 120 fois le salaire mensuel minimum de croissance.
En cas de début ou de fin d'activité, le chiffre est réduit, pour l'année
considérée, au prorata du nombre de mois pendant lesquels l'activité est
exercée.